Amendement n° 67 rect. Sénat
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Après l'article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’autorité administrative territorialement compétente limite strictement le nombre ou la nature des mouvements d’hélicoptères, les plages horaires d’utilisation ou les manœuvres d’approche, de décollage et d’atterrissage dans le seul but d’assurer la sécurité d’un grand événement ou d’un grand rassemblement désigné en application de l’article L. 211‑11‑1 du code de la sécurité intérieure ou pour des opérations de secours.
L’autorité administrative peut, par arrêté, soumettre à déclaration préalable l’utilisation des hélisurfaces sur le territoire d’une commune, lorsque cette utilisation est susceptible de porter atteinte à la tranquillité publique ou à la protection de l’environnement.
Ce que ça change · analyse IA
Encadrer strictement les survols d'hélicoptères touristiques dans les zones montagneuses pendant les JO 2030, limiter aux secours et ravitaillement de refuges.
Intention : Interdire de facto les vols héliportés touristiques en montagne en les limitant aux seules missions essentielles, en s'appuyant sur les enjeux des JO 2030 pour imposer une régulation que les élus locaux demandaient déjà indépendamment.
L'amendement vise à soumettre à déclaration préalable les survols d'hélicoptères susceptibles de porter atteinte à la tranquillité publique ou à l'environnement, et à restreindre leur utilisation au ravitaillement des refuges et aux opérations de secours. Le débat révèle un clivage : les écologistes dénoncent les nuisances sonores et la pollution du tourisme héliporté (6 à 200 fois plus polluant que voiture/bateau), particulièrement aigues en zone montagneuse du Briançonnais ; le rapporteur conteste le diagnostic et invoque le droit existant (art. L. 6211-4 du code des transports) permettant déjà d'édicter des interdictions de survol pour les grands événements. Le rejet de cet amendement d'appel signale que le législateur a choisi de ne pas renforcer explicitement l'encadrement des vols touristiques hors grands événements, malgré les alertes environnementales.
Objet
Dans une période strictement limitée à celle de l'événement des Jeux Olympiques et Paralympiques, le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires demande l’encadrement des survols d’hélicoptères à but touristique ou de transport de personnes, lorsque cette utilisation est susceptible de porter atteinte à la tranquillité publique et/ou à la protection de l’environnement.
Les conséquences néfastes des vols en hélicoptère à but touristique sont très nombreuses. La nuisance sonore en premier lieu a des conséquences néfastes sur la santé. Des études ont démontré que l’exposition prolongée à des niveaux de bruits élevés, dangereux pour l’audition humaine, peut entraîner trouble du sommeil et anxiété. Les personnes les plus touchées sont les habitants des communes situées en zones montagneuses, ainsi que les guides de haute montagne.
Pour rappel, en 2020, France Nature Environnement et ProMont-Blanc avaient envoyé une lettre au préfet pour alerter sur ces effets néfastes. Ces derniers demandaient une interdiction des survols à moins de 1 000 mètres du sol. Six mois plus tard, une délibération du conseil de la ville de Chamonix appelait, elle aussi, à « limiter les nuisances induites par la fréquentation de l’espace aérien »
Enfin, cette activité, réservée à un tourisme de luxe, est particulièrement polluante, un passager voyageant en hélicoptère pollue entre 6 et 200 fois plus que celui utilisant la voiture et le bateau.
Pour l’ensemble de ces raisons, cet amendement d’appel demande un renforcement de l'encadrement des survols d’hélicoptères à des utilisations strictement réservées au ravitaillement des refuges ainsi qu’aux opérations de secours et de sécurité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 24/06/2025 — 23 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 67 rectifié, présenté par Mme Ollivier, MM. Gontard, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’autorité administrative territorialement compétente limite strictement le nombre ou la nature des mouvements d’hélicoptères, les plages horaires d’utilisation ou les manœuvres d’approche, de décollage et d’atterrissage dans le seul but d’assurer la sécurité d’un grand événement ou d’un grand rassemblement désigné en application de l’article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure ou pour des opérations de secours.
L’autorité administrative peut, par arrêté, soumettre à déclaration préalable l’utilisation des hélisurfaces sur le territoire d’une commune, lorsque cette utilisation est susceptible de porter atteinte à la tranquillité publique ou à la protection de l’environnement.
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.
Cet amendement d’appel vise à prévoir un meilleur encadrement des survols d’hélicoptères en vue de l’accueil des Jeux d’hiver de 2030. Les retours que nous avons sur le terrain sont sans appel.
Dans les Hautes-Alpes, tout particulièrement dans le Briançonnais, la situation semble critique. Alors que trois accès routiers étroits et fragiles sont régulièrement fermés du fait d’intempéries et qu’aucun renfort ferroviaire n’existe, les survols en hélicoptère depuis les aérodromes de Tallard et de Saint-Crépin sont quotidiens. L’hélicoptère n’est pas une solution, son usage est une dérive.
Ces vols touristiques sont un privilège pour quelques-uns et un fardeau pour tous les autres. Bruit, pollution, perturbation de la faune et des habitants : les vallées ne peuvent pas devenir le couloir aérien du tourisme de luxe. (Manifestations d’agacement sur les travées du groupe Les Républicains.)
Nous demandons un encadrement strict de ces vols parce que le Briançonnais n’est pas un terrain d’aviation sauvage. C’est un territoire d’altitude vivant, vulnérable et exemplaire.
Exemplaires, les Jeux doivent l’être aussi. Ces vols doivent donc être strictement réservés au ravitaillement des refuges ainsi qu’aux opérations de secours et de sécurité.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. De mon point de vue, cet amendement est pleinement satisfait. Compte tenu de la médiatisation dont font l’objet les hélicoptères de tourisme, j’imagine qu’il s’agit ici d’un amendement d’appel.
Je rappelle que l’article L. 6211-4 du code des transports permet d’édicter des interdictions de survol de l’espace aérien des grands événements, ces interdictions s’appliquant naturellement aux hélicoptères. Je ne peux donc qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement, au nom de la commission.
À titre personnel, ayant été pendant vingt ans le maire de Tallard, j’ai interpellé M. le ministre de l’intérieur il y a quelques jours sur la livraison d’un hélicoptère au peloton de gendarmerie de haute montagne (PGHM), l’objectif étant de disposer d’un matériel roulant adapté aux enjeux des jeux Olympiques et Paralympiques.
Il faut que je vous invite dans mon département, chère collègue : vous constaterez que la situation que vous décrivez n’est pas celle des Hautes-Alpes ni du Briançonnais, que je connais bien. Vous avez dû lire la mauvaise fiche ou vous tromper de numéro de département ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Mathilde Ollivier s’exclame.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour explication de vote.
Il s’agissait en effet d’un amendement d’appel. L’objectif de son auteur était d’obtenir une réponse de la part de la ministre sur la question des survols en hélicoptère et sur la manière dont les transports seront organisés lors des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver en 2030.
Comme nous l’avons constaté lors de différentes compétitions sportives, mais aussi lors de l’entraînement de certains athlètes en ski, le recours, parfois quotidien, à des hélicoptères pose un véritable problème.
M. le rapporteur nous a dit qu’il connaissait très bien ce territoire. Fort bien ! De notre côté, des élus locaux nous ont alertés sur cette thématique. Il est donc important de poser la question des transports en hélicoptère avant l’organisation de ces Jeux et d’avoir cette discussion.
Je mets aux voix l’amendement n° 67 rectifié.