Amendement n° 93 rect. Sénat

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L’article 151 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – A. La région Auvergne-Rhône-Alpes et la région Provence-Alpes-Côte d’Azur peuvent accorder une garantie afin de compenser, le cas échéant, le solde déficitaire constaté lors de la liquidation de l’association mentionnée au I, à concurrence chacune d’au plus un quart de ce solde et dans la limite d’un montant correspondant à un pourcentage, défini par décret, des recettes réelles de la section de fonctionnement du budget régional au titre de l’exercice budgétaire lors duquel la garantie est octroyée. Cette garantie ne peut être engagée que pour autant que cette liquidation intervienne avant le 31 décembre 2033.

« B. Une convention entre l’association, l’État, la région Auvergne-Rhône-Alpes et la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, conclue avant l’octroi de la garantie prévue au A, définit les modalités de celle-ci et les mécanismes de contrôle et d’action visant à préserver l’équilibre budgétaire et financier de l’association. »

La parole est à Mme la ministre.

ministre. La candidature des Alpes françaises a été soutenue par l’État, mais elle a trouvé son origine, comme vous le savez, dans un projet porté par les deux régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d’Azur. Ainsi, dès le mois de juin 2024, avant même l’attribution des Jeux, les conseils régionaux concernés avaient manifesté leur volonté de participer au financement public de ce projet à parité avec l’État.

Pour concrétiser cette proposition, l’État et les deux régions ont conduit des discussions visant à poser le principe d’un pacte entre les financeurs publics de ces Jeux. Dans ce cadre, les deux régions ont confirmé hier leur accord de principe en vue de l’instauration d’un dispositif leur ouvrant la possibilité de se porter cogarantes, aux côtés de l’État, du budget du Cojop, ainsi que le prévoit la version initiale du projet de loi, que le Gouvernement propose, par le présent amendement, de rétablir.

Ce mécanisme est étroitement encadré, de façon à respecter la libre administration des régions et à garantir la soutenabilité de ses effets éventuels sur leurs finances. Ainsi, la garantie dont il est question est limitée à 25 % du déficit éventuel. Elle ne saurait, en outre, excéder une fraction, fixée par un décret en Conseil d’État, de leurs recettes de fonctionnement annuelles.

Rappelons à cet égard qu’en vertu du code général des collectivités territoriales, les régions peuvent accorder des garanties d’emprunt dont le montant total peut atteindre 50 % de leurs recettes annuelles de fonctionnement, quotité que les deux régions concernées sont loin d’atteindre, même en tenant compte de la garantie du budget du Cojop.

Surtout, la participation des régions à la garantie suppose la conclusion d’un accord entre celles-ci, l’État et le Cojop. Elle ne peut donc être accordée que volontairement et en toute connaissance de cause.

Ce mécanisme présente bien entendu un caractère subsidiaire et de dernier recours. Il est particulièrement vertueux, assurant l’engagement conjoint de l’État et des deux régions pour assurer en permanence la soutenabilité budgétaire du Cojop et, plus largement, du projet des Alpes 2030.

Son adoption dès maintenant par votre assemblée est un élément évidemment important pour offrir un cadre solide et partenarial aux travaux budgétaires engagés par le Cojop, qui doit adopter son budget d’ici au 1er octobre prochain. Cela doit être effectif en vue du projet de loi de finances pour 2026, dans le cadre duquel le Gouvernement soumettra au Parlement, comme il s’y est engagé, la garantie de l’État sur le budget et plus largement pour le financement du projet, la maquette Solideo devant être définie dans le même temps.

En tout état de cause, les éléments de cadrage attendus par la commission des lois seront connus.

Telles sont les raisons pour lesquelles je vous invite à adopter cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. J’ai bien entendu les arguments développés à l’instant par Mme la ministre. Cependant, alors que nous devons nous prononcer sur l’éventuel rétablissement de l’article 5, nous ne disposons pas d’éléments précis.

Les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d’Azur se sont engagées à organiser les Jeux de 2030. J’ai compris qu’elles avaient envisagé une déclaration commune avec l’État, prochainement. Toutefois, aucune communication officielle n’a été faite à cet effet.

L’économie générale et l’engagement relatif à l’organisation des JOP de 2024 n’étaient pas de même nature. Je considère que les deux régions hôtes des Jeux d’hiver, qui sont situées loin de la capitale, n’ont pas à être moins bien traitées que la capitale elle-même. C’est un vrai sujet.

Nous aurons le temps de préciser la feuille de route au cours de la navette. Dans l’intérêt des régions concernées, et parce que le Sénat défend les collectivités territoriales, il me paraît beaucoup plus sage d’attendre la conclusion des accords finaux et les millions d’euros qui seront alloués aux Jeux, plutôt que de donner une maquette déterminée, sur des bases que nous ne connaissons pas.

Il reste encore quelques arbitrages à réaliser sur divers sites, ce qui peut modifier quelque peu l’équilibre global du budget du Cojop. Eu égard à la sagesse légendaire du Sénat, la commission émet un avis défavorable.

La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour explication de vote.

J’aimerais comprendre la logique dans laquelle s’inscrivent nos collègues de la majorité sénatoriale. Deux présidents de région ont décidé d’accueillir les Jeux de 2030 ; ce sont bien eux qui ont impulsé cette démarche et qui ont même parfois tenté de personnifier l’organisation de cet événement sportif. Et aujourd’hui, ils cherchent à se défausser de toute responsabilité budgétaire. C’est la raison pour laquelle Laurent Wauquiez et Renaud Muselier ont défendu la suppression de l’article 5.

Il serait honteux que ceux qui ont voulu ces Jeux sans réserve, dans une démarche d’autopromotion, n’assument pas les risques financiers éventuels. Quel signal cela envoie-t-il ? Nous sommes prêts à organiser ces Jeux qui, comme vous le dites, assureront d’importantes retombées économiques pour les territoires, mais lorsqu’il s’agit de déterminer qui contribuera à la garantie financière, il n’y a plus personne !

C’est la raison pour laquelle nous soutenons l’amendement du Gouvernement.

La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, pour explication de vote.

Nous approuvons, nous aussi, l’amendement du Gouvernement. Nous sommes très étonnés de la position de la commission.

À ce stade, il s’agit de répondre à une question de principe, qui n’a rien de secondaire : qui doit s’engager à résorber le déficit éventuel des jeux Olympiques de 2030 ?

Nous le savons, le modèle de financement de ces jeux sera très différent de celui des JO de Paris, en matière de billetterie ou de partenariats éventuels. Il s’agira d’un événement de moindre portée, même s’il contribuera au rayonnement de notre pays.

Il est normal, au regard des contraintes de calendrier, que nous ne disposions pas d’un plan de financement précis et que nous ne connaissions pas sa répartition entre l’État, les collectivités locales, le CIO et les partenaires privés.

Encore une fois, nous débattons de ceux qui doivent participer à la résorption d’un éventuel déficit – je rappelle, à toutes fins utiles, que ce dernier a été jugé « probable » par l’inspection générale des finances…

Nous aimons souvent à dire ici que celui qui paie est celui qui décide. Ainsi, il nous paraît tout à fait normal que les régions hôtes soient d’ores et déjà parties prenantes du financement d’un déficit éventuel. Il est logique que le risque soit partagé entre l’État et ces dernières.

La parole est à M. Laurent Lafon, pour explication de vote.

À titre personnel, je voterai l’amendement du Gouvernement, qui s’inscrit dans la logique même de l’organisation des Jeux d’hiver.

Depuis le début, les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d’Azur ont insisté pour accueillir ces événements. Il est donc normal qu’elles assument de financer un éventuel déficit : c’est une question de principe.

Le rapporteur insiste sur le fait que nous ne disposons pas de plan de financement précis. Or la question n’est pas de savoir qui participera à la couverture du déficit en fonction de ce plan, mais qui assumera le déficit tout court. C’est la raison pour laquelle l’amendement du Gouvernement me paraît logique.

En outre, Mme la ministre a indiqué que les deux régions hôtes ont approuvé leur participation à cette garantie financière. Il serait donc curieux que le Sénat adopte une position contraire, alors que l’État et les régions sont parvenus à un accord.

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Je pense, après réflexion, que notre groupe votera cet amendement. Je voudrais dire deux choses, avec beaucoup de sérieux.

Premièrement, si nous vivions dans un monde utopique, nous pourrions nous dire que les Jeux de 2030 seront une réussite, si bien que la question du déficit ne se posera même pas. Néanmoins, nous devons nous préoccuper de ce sujet maintenant, d’où l’amendement du Gouvernement.

Deuxièmement, le président Lafon vient de le rappeler, personne ne s’oppose à la garantie des régions. Ainsi, nous sommes en train, chers collègues, de créer un problème qui n’existe pas. Le financement du déficit est tout de même une question légitime.

Disons les choses sereinement : le bilan financier, qui pourrait potentiellement révéler un déficit, ne fait pas apparaître les retombées touristiques dont les régions hôtes vont bénéficier pendant plusieurs années. Ces effets économiques favorables sont normaux : c’est aussi cela, la force des Jeux. En outre, le bilan financier ne tient pas compte des raisons de la candidature des régions hôtes.

Aujourd’hui, les Alpes françaises sont en concurrence directe avec les autres pays alpins, dont les massifs pourraient, eux aussi, accueillir les épreuves. Au sein même de nos frontières, le sud de la France devient, de fait, concurrent des Pyrénées.

Ainsi, si ces régions ont arraché l’organisation des jeux Olympiques d’hiver, grâce à une candidature commune, c’est en raison du dynamisme économique et des perspectives de développement qu’assurent ces événements, derrière la simple opération comptable et budgétaire, au demeurant coûteuse.

J’ignore qui seront les présidents de région en 2030 et quels seront leurs slogans politiques. Je sais, en revanche, que l’une des deux régions organisatrices a été désignée comme la région la mieux gérée de France. Ainsi, je ne m’inquiète pas quant à sa capacité à contribuer à la résorption d’un éventuel déficit…

La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.

Pour ma part, je soutiens l’avis de la commission, d’autant qu’elle avait approuvé l’amendement que j’avais moi-même déposé sur le sujet. Cet amendement était fondé sur deux arguments, sans lien avec les questions financières.

Premièrement, comme l’a rappelé le rapporteur, nous n’avons aucun élément tangible, à cette heure, pour engager les régions sur un éventuel partage des garanties.

Le second argument est plus large. Je me demande pourquoi la Ville de Paris et la région Île-de-France n’ont pas été appelées en garanties pour les JO de 2024.

C’était la candidature de la France !

Il semble qu’il y ait deux poids, deux mesures, entre un projet provincial et un projet parisien, l’un étant organisé en hiver, l’autre en été. Pourtant, ils participent tous deux au rayonnement de la France.

On peut considérer que les Jeux d’hiver n’auront pas le même retentissement. Reste qu’ils engagent notre pays tout entier, au-delà des régions organisatrices. (Mme Cécile Cukierman s’exclame.) C’est pourquoi il convient, à ce stade, de ne pas statuer sur la garantie financière des régions.

La parole est à M. le rapporteur.

rapporteur. Le débat est intéressant, bien qu’il soit à fronts renversés. Aujourd’hui, certains élus des régions hôtes réclament que leur conseil régional assume un éventuel déficit, sans connaître dans le détail ni la qualité et la nature des sites,…

Je leur fais confiance !

rapporteur. … ni les chiffres précis, qui s’élèveront à plusieurs millions d’euros.

C’est inquiétant, quand on organise !

rapporteur. De ce fait, ils acceptent l’augure d’un déficit non maîtrisé, pour ensuite expliquer, dans leur territoire, que les régions sont mal gérées et ainsi orienter l’opinion dans un sens favorable ou non à l’organisation des JO. Voilà qui me semble un peu curieux.

Arrêtez de vous faire des films !

rapporteur. Cela étant, je ne dis pas que la question est définitivement réglée. Toutefois, l’été nous laissera le temps de préciser un certain nombre d’éléments.

Concernant l’évaluation des surcoûts éventuels, l’étude d’impact ne donne toujours aucun chiffre.

La prudence et la sagesse du Sénat ne consistent pas, cher Laurent Lafon, à décider si les régions, le moment venu, contribueront ou non à éponger le déficit. Il est certain qu’elles devront y prendre part, les yeux ouverts, en toute lucidité, sur la base de maquettes financières correspondant à des cycles définitivement arrêtés.

Je suis sûr que, à l’issue de la navette, nous parviendrons à rassurer tout le monde, y compris ceux qui sont très favorables aux Jeux. Je vous donne rendez-vous en septembre prochain, chers collègues, pour parler des chiffres en toute connaissance de cause.

Vous le savez, je n’ai pas pour habitude de défendre une position sans savoir si nous disposons d’une consolidation financière. Or, sur ce sujet, nous avons encore un peu de travail à faire, en lien avec le Dijop, Mme la ministre et l’ensemble des parties prenantes, en espérant que nous pourrons avancer tous ensemble.

Je note que, à ce jour, les deux régions organisatrices ont pris un engagement formel à hauteur de 50 millions d’euros, mais pas au-delà. J’attends les déclarations communes, qui seront faites dans les prochains jours, en fonction des engagements financiers du Cojop et d’un certain nombre d’équipements annexes. Sur ce point, les accords globaux doivent encore être finalisés.

À ce moment-là, je sais que nous aurons rallié l’unanimité de nos collègues, y compris sur le flanc gauche de cet hémicycle.

La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.

Je voudrais, pour ma part, rappeler la chronologie des faits. Encore une fois, les présidents des régions organisatrices ont tout fait pour obtenir ces Jeux. Il s’agissait presque d’initiatives personnelles.

Je ne reviendrai pas sur la façon dont ont été associés les élus régionaux. Au moins, les présidents de région ont assumé l’obtention des Jeux. Il faut dire que ce n’était pas vraiment difficile, en raison de la faible concurrence…

Ceux qui nous demandent habituellement de réaliser des économies dans tous les domaines, parce que l’État gaspille l’argent public, refusent de statuer sur la garantie des régions, faute d’une transparence financière suffisante. Actuellement, tous les risques reposent sur l’État, alors qu’il s’agit de décisions prises par des présidents de région.

Nous naviguons à vue, nous légiférons à l’aveugle. Nous ne disposons ni du contrat de ville hôte, absent de la première partie du texte, ni de la consolidation financière. Contrairement à l’argumentaire que vous déployez sur l’article 5, cela ne nous empêche pas de définir la responsabilité budgétaire de chacun.

rapporteur. On verra en septembre !

Pour ma part, je considère que nous légiférons mal. Nous devons voter cet amendement, d’autant qu’un accord a été conclu entre l’État et les régions, comme l’a indiqué Mme la ministre.

Les présidents des régions hôtes se félicitent, aux quatre coins de leur territoire, d’avoir obtenu l’organisation des Jeux. Je pense qu’ils doivent aussi en assumer les conséquences financières, pour leur conseil régional.

La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

Je formulerai plusieurs remarques. Tout d’abord, les Jeux ne financent pas les Jeux ; c’est une réalité, les choses n’ont jamais fonctionné autrement. Ainsi, on ne peut organiser de tels événements sportifs sans l’aide de l’État et des collectivités. L’allocation d’argent public est donc quelque chose de tout à fait sain et normal.

Vous comparez les jeux Olympiques de Paris à ceux qui sont organisés dans les Alpes. Or ils sont totalement différents. Pour l’organisation des JO d’été, le CIO lui-même a exigé la garantie de l’État français ; il en est de même de l’État américain, pour l’organisation des Jeux de Los Angeles. La France n’a donc pas eu d’autre choix.

Quant aux collectivités – je pense notamment au département des Hauts-de-Seine –, elles ont aussi largement contribué au financement des Jeux de Paris.

Nous ne pouvions pas connaître exactement l’ampleur du déficit, lorsque les Jeux d’été ont été organisés. Ainsi, évaluer dès maintenant le déficit potentiel des JO de 2030, afin d’en répartir la charge entre l’État et les collectivités, me semble complètement impossible.

Souvenez-vous des JO de 2024. Leur organisation avait été parasitée par la crise du covid-19 et les collectivités avaient décidé d’assumer elles-mêmes le surcoût lié aux travaux. On peut toujours essayer de mieux organiser les choses, mais nous savons ce qui se passera in fine : il y aura une négociation entre l’État et les collectivités et chacun prendra sa part.

Bref, n’excluons pas dès maintenant la responsabilité des régions, qui seront de toute façon impliquées dans le déficit, autant qu’elles le seront dans l’organisation des Jeux.