Amendement n° 75 rect. Sénat

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L’état définitif du projet présente les conditions soit de sa transformation en logements locatifs sociaux, en foyers de jeunes travailleurs, en résidences hôtelières à vocation sociale ou en logement-foyer, soit de sa déclaration d’utilité publique.

La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Par cet amendement, nous voulons faire en sorte que les constructions provisoires autorisées par l’article 17, lorsqu’elles deviennent pérennes, soient mises au service de l’intérêt général en ciblant les publics en situation de précarité.

Il s’agit non pas seulement de reconvertir des bâtiments à des fins sociales, mais d’éviter qu’ils soient voués à devenir, après les JO, des résidences secondaires vides huit mois sur douze ou des hôtels déguisés, inaccessibles aux habitants des territoires concernés, les plus modestes d’entre eux en tête.

Le principe que nous défendons est simple : si l’État aménage à titre provisoire, c’est pour mieux répondre à des besoins permanents. Or le besoin numéro un dans les zones alpines comme ailleurs, c’est le logement abordable, digne et encadré.

Les jeux Olympiques et Paralympiques ne doivent pas stimuler la « gentrification » touristique. Ce que la puissance publique construit, elle doit le rendre à l’intérêt général. Il ne peut y avoir d’héritage des JO sans justice sociale.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

rapporteure pour avis. Ce qui est proposé ici serait excessivement restrictif et risquerait de compromettre l’usage du permis à double état, sans pour autant contribuer à répondre aux besoins précis des territoires en matière de logements.

Diversifier les types de logements créés permet, en effet, d’améliorer l’équilibre économique d’une opération qui, sans cela, risquerait tout simplement de ne pas voir le jour.

Je rappelle en outre que le permis à double état ne peut être délivré que si le projet est suffisamment avancé pour que l’autorité compétente soit en mesure de se prononcer à la fois sur l’état provisoire et sur l’état pérenne. Il n’y aura donc pas de surprise de ce point de vue.

Enfin, je ne doute pas que les cahiers des charges élaborés par la Solideo permettront de répondre à vos inquiétudes quant à la mixité sociale dans le cadre de ces opérations. C’est ce qui a été fait pour le village des athlètes à Saint-Ouen : ce projet réussi a permis la création de trois mille logements, avec un équilibre entre logements sociaux, intermédiaires et libres.

Il faut que les ménages de ces territoires de montagne, notamment les jeunes ménages, puissent aussi accéder à la propriété. Il faut donc un projet mixte, ce que permet le permis à double état.

C’est pourquoi je suis défavorable à cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Il ne semble pas souhaitable d’imposer la transformation de la totalité des constructions issues des jeux Olympiques et Paralympiques en logements locatifs sociaux et autres catégories de logements spécifiques. En effet, les programmes de logements qui seront réalisés devront répondre à la diversité des besoins locaux, propres à chaque territoire.

La disposition proposée risquerait de fragiliser l’équilibre financier de nombreuses opérations et serait dissuasive pour les porteurs de projets. De ce fait, elle pourrait même se révéler contre-productive, car elle est susceptible de contrevenir à l’objectif de créer des logements abordables dans des quartiers mixtes.

J’ajoute enfin que l’état définitif des constructions devra respecter les règles d’urbanisme en vigueur, dont les règles de mixité sociale pour les opérations de logements collectifs dans les communes carencées en logements sociaux au titre de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU.

Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.