Amendement n° 102 Sénat

LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)

Adopté Claude Kern Article 9 bis Déposé le 19/06/2025 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. - Alinéa 6

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

1° L’article L. 230‑5 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « infraction aux » sont remplacés par les mots : « violation des » ;

b) Au début de la seconde phrase, les mots : « L’infraction de tentative » sont remplacés par les mots : « La tentative de violation » ;

II. – Alinéa 15

Après la référence :

L. 232‑23‑3‑10,

insérer les mots :

les mots : « le cas échant » sont remplacés par les mots : « , le cas échéant, » et

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Harmoniser la terminologie : remplacer « infraction aux » par « violation des » et corriger les accords grammaticaux associés.

Intention : Assurer la cohérence et la clarté rédactionnelle du texte en uniformisant la terminologie juridique et en corrigeant les failles syntaxiques, sans modifier le fond du droit.

L'amendement procède à trois corrections : (1) remplacer « infraction aux » par « violation des » à l'article L. 230-5, première phrase ; (2) remplacer « L'infraction de tentative » par « La tentative de violation » à la phrase suivante pour assurer la cohérence terminologique ; (3) ajouter des virgules autour de « le cas échéant » (devenant « , le cas échéant, ») à l'article L. 232-23-3-10 pour corriger la ponctuation. Ces trois changements relèvent d'une harmonisation vocabulaire et d'une correction grammaticale et syntaxique mineure.

Rédactionnel Impact 10/100 Ambiguïté 5/100