Amendement n° 101 Sénat
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Alinéa 5, troisième phrase
Remplacer le mot :
soixante-douze
par le mot :
quarante-huit
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Réduire de 72 à 48 heures le délai de notification avant interdiction de paraître : accélérer l'action administrative au risque de réduire le droit au recours.
Intention : Réduire le délai de contrôle judiciaire ex ante en justifiant que le Conseil d'État valide 48 heures, mais sans reconnaître que cette compression rend le recours illusoire pour les événements ponctuels — c'est favoriser l'autorité administrative sur la garantie du droit de recours.
Le Gouvernement demande à revenir à son projet initial (48 heures) contre l'amendement de la commission qui l'a porté à 72 heures. Le Gouvernement invoque l'avis du Conseil d'État selon lequel 48 heures suffisent pour saisir le juge des référés, et ajoute une soupape d'urgence pour les cas graves. Le rapporteur de la commission, au contraire, argue que 48 heures crée un risque réel : pour les événements de courte durée, le juge ne pourrait statuer qu'après la fin de l'événement, vidant de facto le droit au recours. Les 72 heures, bien que « modérées », garantissent l'effectivité du recours en toute hypothèse. L'amendement est rejeté : le Sénat choisit de privilégier la sécurité juridique du citoyen (droit de contester) sur la rapidité de l'action administrative.
Objet
Le présent amendement vise à rétablir le délai de quarante-huit heures, prévu dans le projet de loi initial du Gouvernement, avant le début du grand évènement ou du grand rassemblement pour la notification de l’interdiction de paraître, délai que la commission des lois a porté à soixante-douze heures.
Comme l’a relevé le Conseil d’État dans son avis, la notification de la décision au moins 48 heures avant son entrée en vigueur, sauf urgence dûment justifiée, est de nature à permettre une saisine du juge des référés afin que celui-ci statue en temps utile.
Ainsi que l’a recommandé le Conseil d’Etat, il est par ailleurs précisé que dans les situations où cela sera matériellement possible, la notification de la décision pourra intervenir plus tôt afin de laisser un délai plus long que ce minimum légal de 48 heures.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 24/06/2025 — 22 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 101, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 5, troisième phrase
Remplacer le mot :
soixante-douze
par le mot :
quarante-huit
La parole est à Mme la ministre.
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ministre. Le présent amendement vise à rétablir le délai de quarante-huit heures tel qu’il était prévu dans le projet de loi initial du Gouvernement, avant le début du grand événement ou du grand rassemblement, pour la notification de l’interdiction de paraître, délai que la commission des lois a porté à soixante-douze heures.
Comme l’a relevé le Conseil d’État dans son avis, la notification de la décision au moins quarante-huit heures avant son entrée en vigueur, sauf urgence dûment justifiée, est de nature à permettre une saisine du juge des référés afin que celui-ci statue en temps utile.
Ainsi que l’a recommandé le Conseil d’État, il est par ailleurs précisé que, dans les situations où cela sera matériellement possible, la notification de la décision pourra intervenir plus tôt afin de laisser un délai plus long que ce minimum légal de quarante-huit heures.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. L’augmentation de quarante-huit à soixante-douze heures du délai précédant l’entrée en vigueur de la mesure, voulue par la commission, permet de sécuriser juridiquement ce dispositif en garantissant en toute hypothèse l’effectivité du droit au recours.
En effet, avec un délai de quarante-huit heures, il existait un risque, pour un événement de courte durée, que le juge des référés ne puisse se prononcer qu’une fois celui-ci terminé. Cette augmentation du délai, dont chacun conviendra au demeurant qu’elle est modérée, contribue donc grandement à la sécurité juridique de la mesure et consolide l’ensemble du dispositif auquel le Gouvernement est attaché.
J’ajoute qu’une corde de rappel est prévue pour traiter le cas des profils dangereux qui auraient été détectés tardivement : l’autorité administrative pourra déroger à ce délai en cas d’urgence dûment justifiée.
Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement du Gouvernement.
Je mets aux voix l’amendement n° 101.