Amendement n° 100 Sénat
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Alinéa 12
Remplacer les mots :
et 5°
par les mots :
, 5° et 7°
Ce que ça change · analyse IA
Élargir les dérogations publicitaires olympiques aux aires d'adhésion des parcs nationaux, pour permettre l'affichage près des sites de montagne accueillant les JO 2030.
Intention : Honorer l'engagement contractuel envers le CIO en dérogeant aux protections du code de l'environnement pour la publicité olympique, même dans les zones sensibles des parcs nationaux, tout en encadrant cette dérogation par des restrictions géographiques, temporelles et qualitatives.
L'amendement modifie l'article 3 pour inclure les aires d'adhésion des parcs nationaux (Vanoise, Écrins) dans le champ des dérogations aux restrictions publicitaires du code de l'environnement. Ceci répond à une réalité géographique : les communes olympiques de montagne (Courchevel, Méribel, La Plagne) se situent partiellement dans ces aires. Sans cette correction, le contrat hôte olympique (engagement envers le CIO de permettre la publicité des partenaires) ne pourrait être honoré dans ces zones. L'amendement préserve néanmoins des garde-fous : limitation spatiale (500 m autour des sites), temporelle (3 mois maximum) et qualitative (respect de l'insertion paysagère). Le débat révèle une tension entre deux logiques : celle du maire (liberté de refuser au cas par cas) et celle du gouvernement (obligation contractuelle envers le CIO qui prime). La commission a tranché en faveur de cette dernière, rejetant l'amendement n° 17 (qui aurait laissé aux maires une discrétion accrue) et adoptant le n° 100 (qui généralise la dérogation dans les aires d'adhésion).
Objet
En application du contrat hôte olympique signé le 9 avril 2025 par le Comité International Olympique, le III de l’article 3 du projet de loi autorise les partenaires de marketing olympique des jeux Olympiques et Paralympiques à déployer des publicités dans un périmètre de cinq cent mètres autour des sites liés à l’organisation ou au déroulement des jeux.
Plusieurs communes accueillant des épreuves olympiques sont situées pour tout ou partie dans les aires d’adhésion de parc nationaux (Vanoise, Ecrins). Le présent amendement vise à tirer les conséquences de cette situation pour intégrer ces aires d’adhésion aux parcs nationaux aux périmètres dans lesquels cette publicité des partenaires marketing des jeux Olympiques et Paralympiques peut être autorisée par dérogation au I de l’article L 581-8 du code de l’environnement.
Dans tous les cas, la possibilité de publicité dans les périmètres mentionnés au I de l’article L 581-8 du code de l’environnement restera strictement circonscrite dans le temps comme le précise le premier alinéa du III de l’article 3. De plus, les partenaires de marketing olympique bénéficiaires des autorisations d’affichage en application du III de l’article 3 devront veiller, en particulier par la surface, les caractéristiques des supports et les procédés utilisés par leurs publicités, à optimiser l’insertion architecturale et paysagère, à réduire l’impact sur le cadre de vie environnant, à garantir la sécurité des personnes et l’intégrité des sites et bâtiments et à prévenir d’éventuelles incidences sur la sécurité routière de ces publicités.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 24/06/2025 — 24 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 100, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Remplacer les mots :
et 5°
par les mots :
, 5° et 7°
La parole est à Mme la ministre.
ministre. L’article 3 reprend les dispositions retenues pour les Jeux de Paris 2024. Il permet ainsi de déroger à certaines interdictions législatives en matière de publicité au profit des partenaires de marketing, en application du contrat hôte.
Je le souligne à mon tour, ces dérogations n’ont soulevé aucune difficulté lors des Jeux de Paris 2024.
Toutefois, dans sa rédaction actuelle, l’article 3 ne tient pas compte des spécificités des Jeux d’hiver de 2030. En particulier, plusieurs villes d’accueil seront situées dans des parcs nationaux – je pense à Courchevel, à Méribel, aux Allues ou encore à La Plagne. Cet amendement tend à prendre en considération cette caractéristique.
Je rappelle que le droit accordé aux partenaires de marketing olympique de déployer des publicités restera strictement circonscrit dans l’espace : le périmètre maximal sera de 500 mètres autour des sites olympiques. Les opérations publicitaires seront, en outre, clairement limitées dans le temps, puisqu’elles ne pourront excéder une durée totale de trois mois.
Enfin, l’article 3 impose aux partenaires de marketing de veiller à la qualité de l’insertion architecturale et paysagère de ces publicités. Il assure ainsi un choix adapté des surfaces et des supports.
Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?
rapporteur pour avis. Monsieur Dossus, au lieu de fixer des règles descendantes, depuis Paris, préservons la liberté du maire, qui sera le mieux à même d’apprécier au cas par cas la pertinence d’un affichage publicitaire.
La rédaction actuelle de l’article 3 permet au maire de refuser, à tel ou tel partenaire, une autorisation d’affichage publicitaire sur un arbre ou dans l’enceinte des parcs et jardins.
Comme on a coutume de le dire au Sénat, faisons confiance à l’intelligence des territoires : laissons nos élus décider. La commission est défavorable à l’amendement n° 17.
Madame la ministre, pour assurer le respect du contrat hôte conclu avec le CIO, il faut permettre effectivement l’affichage publicitaire à proximité des sites olympiques et paralympiques.
L’exclusion de tous les sites sportifs situés dans les aires d’adhésion aux parcs nationaux serait, en ce sens, illogique. Aussi, la commission est favorable à l’amendement n° 100.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 17 ?
ministre. Monsieur Dossus, je vous certifie qu’il n’y aura pas de publicité sur les arbres. Il s’agit là d’un point important.
Compte tenu des limitations dont les dérogations feront l’objet, et que j’ai rappelées à l’instant, le Gouvernement émet un avis défavorable sur votre amendement.
Je mets aux voix l’amendement n° 17.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 100.