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Amendement n° 99 Sénat

LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)

Adopté Le Gouvernement Article 22 Déposé le 19/06/2025 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 7, première phrase

1° Supprimer le mot :

réservées

2° Après les mots :

du I

Insérer les mots :

et du II

Ce que ça change · analyse IA

Étend l'avis préalable du préfet aux voies de délestages, pas seulement aux voies réservées.

Intention : Soumettre les voies de délestages au même régime de contrôle préfectoral que les voies réservées, afin d'assurer une cohérence du contrôle sur l'ensemble des mesures de gestion du trafic.

L'amendement supprime le mot « réservées » et ajoute une référence au « II » pour que le mécanisme d'avis préalable du préfet s'applique aussi aux voies de délestages (alinéa relevant du II) et pas seulement aux voies réservées (alinéa du I). Il y a une différence de portée : les voies de délestages sont des voies de circulation alternative en cas de congestion, tandis que les voies réservées sont des voies dédiées à certains usagers. L'amendement élargit le champ de contrôle préfectoral sur ces mesures de gestion du trafic.

Précision Impact 35/100 Ambiguïté 25/100

Objet

Cet amendement a pour objet de lever une ambiguïté rédactionnelle en permettant un avis préalable du préfet étendu aux voies de délestages et pas uniquement aux voies réservées.