Amendement n° 97 Sénat
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Alinéa 4, seconde phrase
Supprimer les mots :
le contenu de la convention mentionnée au I ainsi que
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Supprime l'obligation pour le décret de préciser le contenu de la convention des opérations mixtes, pour les laisser régies par les cadres existants des OPAH et ORIL.
Intention : Gagner en rapidité d'exécution en laissant les opérations mixtes automatiquement régies par les définitions législatives existantes plutôt que d'attendre un décret supplémentaire, quitte à accepter une marge d'incertitude sur l'articulation concrète entre les deux régimes.
L'article 20 crée des opérations expérimentales hybrides combinant OPAH et ORIL. Le texte initial renvoyait au décret le soin de définir le contenu de leur convention. Le Gouvernement supprime ce renvoi, estimant que le contenu est déjà défini par les articles L. 303-1 (OPAH) et L. 318-5 (ORIL) du code de l'urbanisme et de la construction. Cette suppression vise à accélérer la mise en œuvre en évitant un nouveau cycle normatif, privilégiant l'agilité sur la précision réglementaire.
Objet
L’article 20 crée à titre expérimental des opérations présentant « à la fois les caractéristiques d’une opération programmée d'amélioration de l'habitat mentionnée à l'article L. 303-1 du code de la construction et de l’habitation et d’une opération de réhabilitation de l'immobilier de loisir (ORIL) mentionnée à l'article L. 318-5 du code de l'urbanisme ».
Le contenu de la convention d’une opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH) est défini à l’article L 303-1 du code de la construction et de l’habitation. De même, le contenu d’une opération de réhabilitation de l’immobilier de loisir est précisé par l’article L 318-5 du code de l’urbanisme.
Dans ces conditions, il n’apparaît pas nécessaire que le décret en conseil d’Etat prévu pour l’application de l’article 20 précise le contenu de la convention des opérations créées à titre expérimental par l’article qui reprendra celui déjà prévu pour les OPAH et les ORIL. L’élaboration du décret en conseil d’Etat en sera simplifiée, ce décret étant centré sur l’adaptation du régime d’aides de l’ANAH aux spécificités de ces opérations.
Le présent amendement vise en conséquence à supprimer la précision introduite par amendement lors de l’examen du projet de loi en commission.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 24/06/2025 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 97, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 4, seconde phrase
Supprimer les mots :
le contenu de la convention mentionnée au I ainsi que
La parole est à Mme la ministre.
ministre. Le présent amendement vise à supprimer le renvoi à un décret en Conseil d’État le soin de définir le contenu de la convention des opérations mixtes expérimentales combinant les effets des opérations programmées d’amélioration de l’habitat (Opah) et des opérations de réhabilitation de l’immobilier de loisir (Oril).
Le contenu d’une Opah est en effet déjà clairement défini à l’article L. 303-1 du code de la construction et de l’habitation. Il en va de même pour l’Oril, dont le contenu est défini à l’article L. 318-5 du code de l’urbanisme. Il n’y a donc pas lieu de renvoyer à un décret.
Un tel renvoi risquerait de créer de nouvelles contraintes et d’allonger les délais de mise en œuvre de l’article 20, un dispositif qui doit au contraire nous permettre d’agir avec agilité et souplesse.
Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
rapporteure pour avis. Avis favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 97.