Amendement n° 96 Sénat
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer l'exemption des JOP 2030 du suivi ZAN ; maintenir ces Jeux sous les règles communes d'artificialisation plutôt que de créer une dérogation spéciale.
Intention : Le Gouvernement cherche à prévenir une dégradation progressiste du régime ZAN en le protégeant des exceptions event-driven, tout en affirmant que les JOP doivent prouver leur compatibilité avec la sobriété foncière par la rénovation et la réversibilité, non par des exemptions.
L'article 18 bis visé exemptait les installations, constructions et aménagements des JOP 2030 du décompte vers l'objectif de Zéro Artificialisation Nette (ZAN). Le Gouvernement propose de supprimer cette exemption, arguant que : (1) les JOP doivent incarner l'exemplarité environnementale, en priorité par recyclage d'infrastructures existantes (95 % des sites, notamment héritage 1992), aménagements temporaires et sobriété foncière ; (2) multiplier des mesures ZAN dans des textes épars crée complexité et incohérence pour les collectivités ; (3) si des difficultés locales émergeaient, elles seraient résolues par des instruments infra-législatifs. Le débat révèle la tension centrale : d'un côté, crainte que l'exemption ne creuse une « brèche » dans le ZAN et ouvre une escalade de dérogations sectorielles ; de l'autre, besoin de marge de manœuvre pour les communes alpines accueillant les Jeux. Le rejet de cet amendement (et le maintien de l'article 18 bis) signifie que le législateur a privilégié la flexibilité locale pour un événement majeur sur l'intégrité formelle du ZAN.
Objet
En adoptant le présent article, la commission des affaires économiques a souhaité exempter les installations, constructions et aménagements directement liés aux Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de 2030 du suivi de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers, emportée par ces projets.
En premier lieu, il est important de rappeler que la candidature française a été retenue et fortement plébiscitée pour son engagement en matière de développement durable, en tirant parti de l’expérience réussie des JOP d’été 2024. Dans cette lignée, les aménagements nécessaires aux JOP devront pleinement s’inscrire dans la politique de sobriété foncière promue par la France et se traduire par une artificialisation très limitée, en mobilisant avant tout les efforts pour recycler et moderniser les infrastructures existantes (95 % des sites, en particulier appui sur les équipements hérités des JOP de 1992), développer un programme « héritage » permettant de recycler les équipements et réaliser certains aménagements de manière temporaire. L’ambition environnementale de ces Jeux doit donc s’articuler autour de nombreuses options pour en limiter les impacts à moyen et long termes. Une feuille de route environnementale dédiée est d’ailleurs en cours de construction.
En second lieu, afin d’assurer la cohérence d’ensemble de l’édifice législatif autour de la réforme dite du « Zéro Artificialisation Nette » (ZAN), le gouvernement demande à ce que les mesures participant à cet édifice soient toutes examinées dans un cadre unique, dédié à cette politique, afin de gagner en cohérence et en lisibilité. Si des évolutions du ZAN sont aujourd’hui nécessaires, elles ne peuvent se multiplier dans les textes épars au risque d’une inévitable complexité supplémentaire pour les collectivités, voire même d’incohérences.
En tout état de cause, si la réalisation d’équipements nécessaires aux JOP venait à créer une difficulté localement, celle-ci pourrait être réglée par des instruments infra-législatifs.
Pour toutes ces raisons et soulignant à nouveau que les Jeux de 2030 doivent être exemplaires, il est proposé de supprimer ces dispositions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 24/06/2025 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 96 est présenté par le Gouvernement.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour présenter l’amendement n° 35 rectifié.
Par cet article 18 bis, la commission des affaires économiques a prévu d’exempter l’ensemble des constructions, installations et aménagements liés aux jeux Olympiques et Paralympiques du décompte de l’objectif de zéro artificialisation nette.
Les dispositions de la loi Climat et Résilience relatives à l’objectif de réduction de l’artificialisation n’ont pas vocation à faire l’objet de mesures spécifiques dans chaque texte et à l’occasion de chaque grande opération ou événement.
Au contraire, l’enjeu pour l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 dans les Alpes françaises est de trouver toutes les solutions alliant sobriété, recyclage du foncier, capitalisation sur les équipements existants et réversibilité des installations, afin notamment de répondre à des besoins locaux.
C’est pourquoi le présent amendement tend à supprimer cet article.
La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour présenter l’amendement n° 78.
Nous proposons nous aussi la suppression de l’article 18 bis, dont la mise en œuvre nous ferait franchir une ligne rouge. En effet, il prévoit d’exempter les constructions liées aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 du décompte prévu dans le cadre du ZAN. Autrement dit, la consommation de terres naturelles à l’occasion des JO ne serait pas comptabilisée au titre du ZAN. Il s’agit d’un précédent dangereux qui ouvre une brèche dans ce dispositif, ce que nous ne pouvons pas accepter.
Oui, si nous prenons acte de leur accueil, les jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 nécessitent des aménagements. Oui, certaines communes de montagne auront besoin de marges de manœuvre. Mais il existe déjà un certain nombre de dispositifs prévus à cet effet, comme l’enveloppe dédiée aux projets d’envergure nationale ou européenne.
Créer une dérogation de plus, c’est affaiblir le principe même du ZAN, alors même qu’il est urgent d’en stabiliser le cadre, et non de le détricoter, comme vous avez pris l’habitude de le faire, mes chers collègues de la droite de l’hémicycle.
Une fois de plus, nous risquons de nous condamner à une fuite en avant dangereuse.
La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 96.