Amendement n° 95 Sénat
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Alinéa 2, première phrase
Remplacer le mot :
trente-six
par le mot :
vingt-quatre
Ce que ça change · analyse IA
Réduire la durée maximale d'implantation des constructions JO de 36 à 24 mois : équilibre entre respect du droit de l'urbanisme et contraintes hivernales des Alpes.
Intention : Privilégier une application stricte des principes de droit de l'urbanisme (les dispenses doivent être exceptionnelles et temporelles) au détriment des contraintes réelles des territoires de montagne en montrant que 24 mois constitue un compromis raisonnable.
Le Gouvernement propose un compromis entre la durée initiale de 18 mois et les 36 mois adoptés en commission. L'enjeu révélé par le débat : la commission avait allongé le délai pour permettre des tests en conditions réelles hivernales (infrastructure fonctionnelle 18 mois avant les JO) et deux saisons estivales de démantèlement et remise en état. Le Gouvernement, privilégiant le principe que les dispenses d'urbanisme doivent rester l'exception et temporaires, cherche à compresser ce délai. Les élus locaux et la rapporteure défendent 36 mois comme nécessaire (impossibilité de travailler l'hiver en montagne, durée réelle de remise en état des pâturages), tandis que certains sénateurs questionnent la logique : 24 mois suffirait si l'on installe en juin et démonte l'année d'après. Le rejet de cet amendement consacre l'intention du législateur : privilégier l'adaptation aux réalités locales des Alpes (cycles saisonniers, biodiversité, demande des élus) sur le principe généraliste du droit de l'urbanisme.
Objet
Cet amendement a pour objet de réduire la durée d’implantation de 36 mois à 24 mois. Ce délai reste supérieur à l’écriture initiale pour tenir compte des spécificités des territoires de montagne et de l’impossibilité d’effectuer des travaux en période hivernale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 24/06/2025 — 41 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 95, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Remplacer le mot :
trente-six
par le mot :
vingt-quatre
La parole est à Mme la ministre.
ministre. Cet amendement vise à réduire la durée maximale d’implantation des constructions, installations et aménagements utilisés pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, de trente-six mois, comme le prévoit le texte de la commission, à vingt-quatre mois.
En droit de l’urbanisme, la dispense de formalités et de respect des règles d’urbanisme doit être l’exception. Elle tient notamment compte de la nature et de la faible importance des projets.
Dans le cadre des JO, le recours à cette dispense doit aussi être circonscrit dans le temps et concerner un champ restreint de constructions, afin d’éviter toute dégradation des paysages et des habitats naturels.
Pour tenir compte de la spécificité des territoires de montagne et de l’impossibilité de réaliser certains travaux en hiver, le Gouvernement propose une solution de compromis, qui se situe entre la durée maximale prévue dans le texte initial – dix-huit mois – et celle que la commission a souhaité introduire – trente-six mois –, à savoir une durée de vingt-quatre mois.
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Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
rapporteure pour avis. Ces deux amendements tendent à revenir, en tout ou partie, sur l’allongement des délais maximaux d’implantation des installations temporaires et de remise en état des sites que nous avons introduits en commission.
Nous y sommes bien sûr défavorables, car c’est précisément pour adapter les dispositions de cet article aux spécificités des territoires de montagne, et à la demande des élus des communes concernées, que la commission des affaires économiques a porté la durée maximale d’implantation des structures temporaires de dix-huit mois à trente-six mois et le délai d’enlèvement de celles-ci de douze mois à dix-huit mois.
En effet, durant la période d’enneigement hivernal, il est quasiment impossible de mener des travaux sur la plupart des sites hôtes, qu’il s’agisse de travaux de construction ou de démontage.
Ce constat a été fait notamment à la suite des championnats du monde de ski alpin de 2023, après lesquels il a fallu, la plupart du temps, deux saisons estivales pour remettre les pâtures en état.
En outre, les élus des communes des sites hôtes, que j’ai interrogés, souhaitent a minima que les infrastructures sportives soient testées en conditions réelles durant la saison d’hiver qui précédera les jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. Il faudrait donc que celles-ci soient achevées au plus tard à l’automne 2028, soit environ dix-huit mois avant les JO.
Dès lors que le délai maximal d’enlèvement est fixé à dix-huit mois, il est tout à fait logique de fixer la durée maximale d’implantation des structures temporaires à trente-six mois.
La commission émet donc un avis défavorable sur les amendements nos 33 rectifié et 95.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 33 rectifié ?
ministre. Je demande le retrait de cet amendement au profit de l’amendement du Gouvernement.
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour explication de vote.
Le Gouvernement propose une solution intermédiaire qui me paraît intéressante, car elle tient compte des exigences évoquées par Mme la rapporteure pour avis, mais aussi des situations locales, en particulier des nuisances que ces installations peuvent constituer à terme.
C’est pourquoi je retire mon amendement.
L’amendement n° 33 rectifié est retiré.
La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour explication de vote.
J’ai un peu de mal à comprendre la position de Mme la rapporteure pour avis.
Alors que le Gouvernement prévoit une durée maximale d’implantation de vingt-quatre mois pour les installations temporaires, Mme la rapporteure pour avis préconise une durée de trente-six mois, au motif qu’il serait nécessaire de les tester un an avant les épreuves olympiques.
Imaginons que nous installions les équipements en juin. Nous pourrions les démonter, par exemple, en juin de l’année suivant l’organisation des JO. Le problème serait alors réglé. Nous pourrions ensuite remettre les pâturages en état dans un délai permettant de minimiser les nuisances sur la biodiversité locale.
Je ne comprends pas bien la nécessité de prévoir une durée aussi longue pour ces constructions temporaires.
La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. Cette durée de trente-six mois est en effet nécessaire si nous voulons disposer des installations temporaires dix-huit mois avant la tenue des JO et nous laisser éventuellement deux saisons pour les démonter.
De quelles infrastructures s’agit-il ?
rapporteure pour avis. Un tel délai correspond en outre à une véritable demande de la part des acteurs locaux.
Je mets aux voix l’amendement n° 95.