Amendement n° 94 Sénat

Alinéa 3, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à Mme la ministre.

ministre. Au cours de ses travaux, la commission de la culture du Sénat a complété l’article 11 du présent projet de loi en adoptant un amendement de son rapporteur pour avis, Claude Kern.

Ces dispositions, qui ont de nombreuses vertus, permettront de sécuriser les échanges de données permettant à l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) d’exercer sa mission.

L’une d’entre elles concourt à corriger un oubli : l’Agence nationale du sport figure désormais parmi les entités chargées d’assurer l’information de l’AFLD. Une autre précise que le partage d’informations contribue à l’ensemble des missions de l’AFLD, dans un objectif de simplification.

En outre, le nouveau dispositif adopté à l’article 11 complète la liste des organismes concernés par l’obligation d’information, en y incluant les établissements publics, notamment l’Institut national du sport, de l’expertise et de la performance (Insep) et les ligues professionnelles, qui en étaient jusqu’alors absents. Ces acteurs jouent pourtant un rôle clé dans le sport de haut niveau comme dans le sport professionnel. Il était donc tout à fait salutaire de les intégrer à cette liste.

Sur tous ces points, monsieur le rapporteur pour avis, je ne peux que louer la qualité de ces apports.

En revanche, l’amendement que vous avez fait adopter vise à prévoir que, sur sa demande, l’AFLD dispose d’un accès permanent, complet et direct aux traitements de données dont lesdits organismes sont responsables et contenant ces informations. C’est sur ce dernier point que je souhaite revenir.

La lutte contre le dopage constitue bien sûr l’une des priorités de mon ministère. Toutefois, elle doit s’exercer en bonne intelligence et dans le respect du droit. Or, en l’état du droit, que vous avez certes contribué à améliorer, l’AFLD peut déjà avoir accès aux informations nécessaires à la lutte contre le dopage, notamment celles qui ont trait aux compétitions et aux entraînements.

Par ailleurs, ces traitements de données comportent de très nombreuses informations sensibles, sans intérêt pour l’AFLD : je pense à des éléments relatifs à la situation personnelle ou aux rémunérations.

Aussi, cette mesure soulève de réelles difficultés, tant au regard du règlement général sur la protection des données (RGPD) que des modalités de conservation de ces informations, ainsi que des autorisations délivrées par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) dans le cadre de ces traitements.

Les risques de piratage et de fuites de données ne doivent pas non plus être sous-estimés. Il me paraît dès lors plus prudent de maintenir le cadre existant, qui a fait la preuve de sa robustesse et qui n’a jamais fait l’objet de critiques particulières de la part des différents acteurs.

Pour toutes ces raisons, il serait préférable de revenir sur cette disposition et de travailler, dans le cadre de la navette parlementaire, à l’élaboration d’un dispositif permettant à la fois d’honorer notre engagement partagé en matière de lutte contre le dopage et de respecter les droits fondamentaux.

Tel est l’objet de l’amendement du Gouvernement.

Quel est l’avis de la commission de la culture ?

rapporteur pour avis. Madame la ministre, nous nous étions rencontrés pour évoquer la disposition sur laquelle vous souhaitez revenir. À cette occasion, il avait été convenu qu’elle ferait l’objet d’une réécriture. Or vous proposez aujourd’hui sa suppression pure et simple.

Pour rappel, les finalités des mesures que nous avons introduites à l’article 11 sont précisément définies par le renvoi à la liste des missions légales de l’AFLD. L’accès aux fichiers ne concernera que les données relatives aux sportifs. Les organismes concernés sont uniquement ceux auprès desquels l’AFLD est habilitée à demander communication de documents. L’accès se limite par ailleurs à la consultation des données, et non à l’ensemble des prérogatives du responsable du traitement des données, comme l’entrée, la modification ou la rectification de l’une de ces données. En outre, les agents qui auront accès à ces fichiers sont soumis au secret professionnel et à une obligation de discrétion.

Nous sommes bel et bien dans l’attente que la seconde phrase de l’alinéa 3 fasse l’objet d’une nouvelle rédaction, dans le cadre de la navette parlementaire, de sorte que le dispositif prévu par la commission soit mieux ciblé et proportionné.

En l’état, je ne peux pas émettre un avis favorable sur votre amendement.

La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, pour explication de vote.

J’ai également confiance en la navette parlementaire pour aboutir à une nouvelle rédaction du dispositif.

Nous avons été très étonnés par la première « mouture » de cet article 11. En tant qu’ancien rapporteur de la commission d’enquête sur l’efficacité de la lutte contre le dopage, j’ai vraiment du mal à en comprendre le sens.

Dans le cadre de notre commission d’enquête, nous avions formulé soixante préconisations, dont une grande partie a, depuis, été mise en œuvre. Il semble même que nos travaux aient inspiré le code mondial antidopage. Nous avions alors veillé à transférer un certain nombre de prérogatives à l’AFLD, devenue depuis lors une agence de référence à l’échelle européenne.

La première version du texte – qui a peut-être subi quelques modifications de dernière minute – constituait une régression manifeste en matière de transmission des données sportives, pourtant essentielles à l’AFLD.

Nous sommes favorables à davantage de transparence et à une efficacité accrue dans la lutte antidopage. Or cette efficacité passe par un accès aussi complet que possible de l’AFLD à ce type d’informations, notamment dans la perspective de contrôles inopinés.

C’est pourquoi nous voterons contre cet amendement du Gouvernement.