Amendement n° 92 Sénat
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030 s’assure que ses partenaires commerciaux et sponsors respectent, pour l’ensemble de leurs activités dans le monde, la directive (UE) 2024/1760 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité et modifiant la directive (UE) 2019/1937 et le règlement (UE) 2023/2859.
Ce que ça change · analyse IA
Exiger que le comité d'organisation impose à ses sponsors le respect de la directive européenne sur le devoir de vigilance climatique, environnementale et sociale.
Intention : Faire de l'organisation des Jeux un vecteur de responsabilité climatique et sociale en imposant aux sponsors une traçabilité éthique, en échange des privilèges publicitaires qu'ils obtiennent, mais sans surcharger le Cojop de missions de contrôle.
L'amendement vise à ajouter un article obligeant le Cojop à s'assurer que ses partenaires commerciaux et sponsors respectent la directive UE 2024/1760 sur le devoir de vigilance en matière de durabilité, pour l'ensemble de leurs activités mondiales. Le débat révèle une tension entre deux visions : d'un côté, l'idée que les Jeux doivent être exemplaires et que les sponsors, qui tirent profit de l'événement et bénéficient de dérogations publicitaires, doivent accepter des contreparties en matière de responsabilité sociale et climatique ; de l'autre, la crainte que le Cojop, dépourvu de moyens et de compétences d'audit, ne devienne responsable du respect par des tiers d'obligations réglementaires déjà encadrées ailleurs (administration, régulateurs). Le rejet révèle que le législateur a préféré cantonner le Cojop à un rôle d'organisateur, sans transformer l'événement en levier de conformité réglementaire généralisée.
Objet
Les jeux olympiques et paralympiques sont porteurs de valeurs et de principes qui réunissent les participants et le public autour d’objectifs nobles. « Excellence, respect et amitié » : par le sport, l’olympisme élève et rapproche les peuples les cultures.
Il est à ce titre tout à fait normal d’avoir le même niveau d’exigence envers les partenaires commerciaux et sponsors des jeux, qui profitent de cet évènement pour faire leur publicité.
Il est ainsi proposé d’acter le principe que ces partenaires et sponsors respectent la directive européenne sur le devoir de vigilance, afin de s’assurer de leur respect des engagements climatiques, environnementaux et sociaux européens.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 24/06/2025 — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 92, présenté par M. Dossus, Mme Ollivier, MM. Benarroche, Gontard, G. Blanc, Dantec et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030 s’assure que ses partenaires commerciaux et sponsors respectent, pour l’ensemble de leurs activités dans le monde, la directive (UE) 2024/1760 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité et modifiant la directive (UE) 2019/1937 et le règlement (UE) 2023/2859.
La parole est à M. Thomas Dossus.
Au cours de la discussion générale, les orateurs successifs ont insisté sur la nécessité d’organiser des Jeux exemplaires, mettant nos territoires en avant.
De leur côté, les partenaires commerciaux et les sponsors profiteront pleinement de cet événement planétaire. Ils tireront parti de la beauté des sites dans lesquels ils pourront afficher leurs marques ainsi que de l’image de l’olympisme lui-même.
À l’égard de ces acteurs, nous devons également manifester la plus grande exigence. Aussi, nous proposons d’ajouter, après l’article 2, un article en vertu duquel le Cojop s’assure que « ses partenaires commerciaux et sponsors respectent, pour l’ensemble de leurs activités dans le monde, la directive […] sur le devoir de vigilance des entreprises ».
Ce faisant, nous entendons nous assurer que ces acteurs respectent leurs engagements climatiques, environnementaux et sociaux européens.
Le présent texte contient déjà des dérogations en matière d’affichage publicitaire : il s’agit, en quelque sorte, d’une faveur accordée aux partenaires commerciaux et aux sponsors. Cela étant, nos territoires ne sauraient être associés à des marques problématiques.
Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?
rapporteur pour avis. Mon cher collègue, votre intention est évidemment louable, mais le Cojop n’a absolument pas pour rôle de s’assurer que les entreprises respectent leurs obligations réglementaires, qui plus est quand il s’agit de la directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD). Non seulement le Cojop ne dispose pas des moyens nécessaires, mais l’administration veille déjà au respect de ces dispositions.
Faisons confiance au Cojop pour exercer ses différentes missions. Surtout, gardons-nous de créer des outils ou des mécanismes de contrôle susceptibles de mettre à mal l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques.
Aussi, la commission émet un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis, monsieur le président.
Je mets aux voix l’amendement n° 92.