Amendement n° 48 rect. Sénat
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le premier alinéa du III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette information est assurée par la publication de l'arrêté préfectoral d'autorisation mentionné à l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure au moins quarante-huit heures avant le début de l’expérimentation. » ;
Ce que ça change · analyse IA
Imposer une publication 48h avant de tout traitement algorithmique sur images vidéo/drones, pour garantir un recours effectif des citoyens.
Intention : Sécuriser le droit fondamental au recours en imposant un préavis de publication avant toute expérimentation de traitement algorithmique, plutôt que de compter sur la diligence administrative.
L'amendement vise à combler une faille révélée par les JOP 2024 : des arrêtés préfectoraux d'expérimentation ont été publiés trop tard (voire après le début de la mise en œuvre), empêchant tout recours administratif. Le rapporteur conteste cette généralisation à partir d'un incident isolé et souligne que les mesures de police administrative générale n'imposent jamais de délai préalable de publication. Le débat révèle une tension : d'un côté, la protection du droit au recours des citoyens face à une surveillance discrétionnaire ; de l'autre, la préservation de la flexibilité de la police administrative et le refus d'une exigence sans précédent. Le rejet traduit la victoire de la discrétion administrative sur la transparence preventive.
Objet
Cet amendement de repli propose que l'information du public quant à la mise en place d'un traitement algorithmique des images issues des vidéoprotection ou captées par des aéronefs, soit assurée 48 heures à l'avance, afin de permettre l'exercice d'un droit à un recours effectif.
Il ressort en effet de la recommandation 15 du rapport d'information issu de la mission flash réalisée à l'Assemblée nationale par Eric Martineau et Stéphane Peu sur le bilan des jeux olympiques et paralympiques dans le domaine de la sécurité, que des arrêtés préfectoraux étaient intervenus lors des JOP 2024 trop tardivement, voire après le début de la mise en œuvre de la VPA, ce qui a empêché exercice d'un droit effectif au recours. Imposer un délai préalable de 48h permettra de combler cette atteinte à un droit fondamental.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 24/06/2025 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 48 rectifié, présenté par Mme Cukierman, M. Bacchi, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le premier alinéa du III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette information est assurée par la publication de l’arrêté préfectoral d’autorisation mentionné à l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure au moins quarante-huit heures avant le début de l’expérimentation. » ;
La parole est à M. Jérémy Bacchi.
Il s’agit d’un amendement de repli visant à garantir que, lorsqu’un traitement algorithmique des images de vidéoprotection captées par des aéronefs est mis en œuvre, le public en soit informé quarante-huit heures à l’avance.
Par cette mesure, nous entendons assurer l’effectivité du droit au recours. En effet, l’expérience des JOP de Paris 2024 a, hélas ! démontré que certains arrêtés préfectoraux étaient intervenus trop tardivement, voire après le début de la mise en œuvre de la vidéoprotection.
Cet amendement s’inspire du rapport d’information de la mission flash, conduite à l’Assemblée nationale par nos collègues députés Éric Martineau et Stéphane Peu, sur le bilan des jeux Olympiques et Paralympiques dans le domaine de la sécurité.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Cet amendement vise à imposer que l’arrêté préfectoral autorisant l’expérimentation prévue à l’article 35 soit publié quarante-huit heures avant sa mise en œuvre.
Un tel délai n’est, en principe, pas imposé pour les mesures de police administrative générales. Ce n’est le cas ni en matière de vidéoprotection ni pour la définition d’un périmètre de protection par le préfet. A fortiori, il n’était pas non plus imposé dans le cadre de la première expérimentation qui, je le rappelle, n’a « [heurté] les libertés publiques ni dans sa conception ni dans sa mise en œuvre ».
Vous évoquez le fait que des arrêtés préfectoraux auraient été pris tardivement. En réalité, le problème ne s’est posé qu’une seule fois, lors d’un arrêté concernant la sécurisation de la cérémonie d’ouverture. L’autorisation de la préfecture de police avait bien été prise la veille, mais n’a été publiée que cinq jours plus tard. La préfecture a reconnu cette erreur, et il faudra être vigilant pour qu’elle ne se reproduise pas.
Pour autant, cet incident isolé n’appelle pas l’évolution législative que vous suggérez. L’avis est donc défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
Je mets aux voix l’amendement n° 48 rectifié.