Amendement n° 86 Sénat
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement, en lien avec l’Agence française de lutte contre le dopage, remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux des connaissances relatives aux contaminations accidentelles de sportifs professionnels. Le rapport propose des mesures permettant de prévenir et lutter contre ce phénomène.
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Imposer un rapport gouvernemental sur les contaminations accidentelles de sportifs par des substances interdites, absentes ou non déclarées sur les emballages.
Intention : Créer une obligation légale permettant au Parlement de disposer de données scientifiques solides et d'outils d'accompagnement pour protéger les sportifs contre les contaminations involontaires et adapter la politique antidopage à cette réalité.
L'amendement visait à créer une obligation légale pour le Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai d'un an, un rapport documentant le phénomène des contaminations accidentelles chez les sportifs professionnels (compléments alimentaires et médicaments contenant des substances interdites par l'AMA, souvent sans mention sur l'étiquette) et proposant des mesures de prévention. Le rejet révèle un désaccord sur le périmètre de la loi : la majorité considère que le contrôle parlementaire informel suffit et que le dossier relève déjà d'enjeux traités par l'AMA dans sa transposition de 2027, tandis que les écologistes plaidaient pour une intervention législative directe, fondée sur des données scientifiques, afin de protéger les athlètes victimes de contaminations involontaires et d'améliorer la régulation des compléments alimentaires.
Objet
Le présent amendement du groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires propose la remise d’un rapport par le Gouvernement, en collaboration avec l’Agence française de lutte contre le dopage, afin d’éclairer les parlementaires sur le phénomène des contaminations accidentielles de sportifs professionnels.
L’objectif de ce rapport est de mieux comprendre les interactions entre environnement et santé et de protéger les sportifs professionnels, exposés à ces contaminations, notamment lors de la prise de compléments alimentaires ou de médicaments.
Une étude commandée par l’agence australienne Sport Integrity Australia a ainsi démontré qu'un complément sur trois (35 % des 200 produits testés) contiennent des substances interdites par l’Agence mondiale antidopage (AMA), et que dans près de la moitié des cas, les substances interdites par l’AMA n’apparaissaient pas en tant qu’ingrédients sur l’emballage ou leur site web.
Au regard de l’ampleur du phénomène, mais également de son impact sur le quotidien et les pratiques des sportives et sportifs professionnels, il est proposé que le Gouvernement s’empare du sujet et éclaire le Parlement sur le phénomène, en s’appuyant notamment sur les connaissances scientifiques actuelles et l’expertise de l’Agence française de lutte contre le dopage.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 24/06/2025 — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 86, présenté par Mmes Ollivier et de Marco, MM. Gontard, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement, en lien avec l’Agence française de lutte contre le dopage, remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux des connaissances relatives aux contaminations accidentelles de sportifs professionnels. Le rapport propose des mesures permettant de prévenir et lutter contre ce phénomène.
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.
Même si je me doute du sort que la commission va lui réserver, cet amendement vise à prévoir la remise d’un rapport par le Gouvernement.
Il s’agit d’éclairer un phénomène croissant : celui des contaminations accidentelles chez les sportifs professionnels. En effet, protéger l’intégrité du sport, c’est aussi protéger les sportifs.
Nous proposons ici un simple outil : un rapport du Gouvernement, élaboré en lien avec l’Agence française de lutte contre le dopage, afin de documenter ces cas de plus en plus préoccupants.
Aujourd’hui, un complément alimentaire sur trois contiendrait des substances interdites, souvent non mentionnées sur l’étiquette. Ces substances peuvent se retrouver partout. Il s’agit non pas d’un simple risque individuel, mais d’un enjeu de santé publique, d’éthique sportive et de justice pour les athlètes.
Le dopage est sanctionné à juste titre, mais lorsqu’il résulte d’une exposition involontaire, les sportifs sont plus victimes que fautifs. Il est temps de disposer d’une vision claire, fondée sur des données scientifiques, pour adapter notre politique de prévention, de contrôle et d’accompagnement.
Ce rapport constituerait un premier pas vers un sport plus juste, plus propre et plus sûr. Il permettrait également une évaluation plus précise des contaminations.
Quel est l’avis de la commission de la culture ?
rapporteur pour avis. Nous ne sommes pas favorables à la multiplication des demandes de rapport, en particulier sur des sujets sur lesquels nous avons la possibilité d’interroger, à tout moment, soit le Gouvernement, soit l’AFLD, dans le cadre du contrôle parlementaire.
Par ailleurs, l’Agence mondiale antidopage a d’ores et déjà mis en place un groupe de travail relatif aux contaminations accidentelles afin de trouver des solutions dans le cadre de la prochaine transposition du code mondial antidopage en 2027.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis, pour les mêmes raisons.
Je mets aux voix l’amendement n° 86.