Amendement n° 85 Sénat
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Alinéa 1, première phrase
Supprimer les mots :
et ayant leur siège en France
Ce que ça change · analyse IA
Étendre le contrôle de la Cour des comptes aux organismes privés financés publiquement, indépendamment de leur siège géographique, sans limite territoriale.
Intention : Fermer une faille perçue comme permettant à des structures privées de bénéficier de subsides français sans transparence, afin de soumettre tout bénéficiaire de deniers publics au contrôle démocratique, indépendamment de sa localisation.
L'amendement supprime la condition du siège en France pour soumettre au contrôle de la Cour des comptes les personnes morales de droit privé bénéficiant de financement public. Le groupe écologiste y voit une exigence de transparence et de responsabilité : l'argent public français doit rendre des comptes, peu importe où l'organisme est établi. La commission et le gouvernement ont rejeté cet argument au motif qu'il confère une compétence extraterritoriale à la Cour des comptes, juridiquement problématique notamment pour les organismes internationaux. Le débat révèle un clivage : d'un côté, l'impératif de traçabilité de la dépense publique ; de l'autre, la souveraineté juridique et les risques de conflit de normes avec d'autres États ou droit international.
Objet
Le présent amendement du groupe Ecologiste - Soldiarité et Territoires vise à étendre le contrôle de la Cour des comptes sur la gestion et les comptes de l’ensemble des personnes morales de droit privé bénéficiant de financement public, même pour celles qui ne disposent pas de leur siège en France. Le seul critère du financement public de ces entreprises doit pouvoir justifier le contrôle de la Cour des comptes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 24/06/2025 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 85, présenté par Mme Ollivier, MM. Benarroche, Gontard, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 1, première phrase
Supprimer les mots :
et ayant leur siège en France
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.
Avec cet amendement, nous avons un objectif simple : la transparence.
Aujourd’hui, certaines structures de droit privé bénéficient de subventions publiques françaises sans pour autant être soumises au contrôle de la Cour des comptes, au seul motif que leur siège n’est pas en France. Il s’agit là d’une faille juridique et démocratique. Nous ne pouvons accepter que des financements publics échappent ainsi à tout contrôle.
Dès lors qu’une personne morale perçoit de l’argent public français, qu’elle soit ou non établie sur le territoire national, elle doit rendre des comptes. C’est une exigence de responsabilité, de bonne gestion et, surtout, de respect des contribuables.
La transparence ne doit pas s’arrêter à nos frontières. Si nous voulons défendre une gestion rigoureuse de l’argent public, étendons les moyens de contrôle de la Cour des comptes.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Le dispositif proposé est difficilement acceptable, dans la mesure où il tend à conférer à la Cour des comptes une forme de compétence extraterritoriale – puisqu’il est question ici d’organismes internationaux.
Une telle mesure semble juridiquement hasardeuse. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
Je mets aux voix l’amendement n° 85.