Amendement n° 82 Sénat
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Alinéa 1
Rétablir le I dans la rédaction suivante :
I. – Le montant des rémunérations des dirigeants du comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030 est soumis à l’approbation préalable de chaque commission permanente chargée des sports de l’Assemblée nationale et du Sénat, exprimée à la majorité absolue des suffrages exprimés au sein de chaque commission.
Ce que ça change · analyse IA
Soumettre les rémunérations des dirigeants du COJOP à l'approbation préalable des commissions parlementaires sportives — demande de contrôle démocratique face aux salaires élevés (200 000 à 260 000 euros) contrastant avec le bénévolat.
Intention : Restaurer un contrôle démocratique du Parlement sur les rémunérations des élites du COJOP, perçues comme excessives et contraires à l'éthique républicaine, tout en affirmant que les Jeux doivent bénéficier à l'intérêt collectif et non enrichir une poignée de dirigeants.
L'amendement vise à introduire un contrôle parlementaire direct sur les rémunérations des cadres du COJOP, exigeant l'approbation à majorité absolue des commissions permanentes des sports. Le débat révèle une tension fondamentale : d'un côté, les écologistes dénoncent un contraste éthique insoutenable entre rémunérations massives (2,2 millions pour les cinq plus hauts salaires) et bénévolat massif, appelant à la « confiance dans les institutions » ; de l'autre, le rapporteur et le gouvernement récusent ce rôle au Parlement, au motif que le COJOP est majoritairement financé par des fonds privés et qu'il est inapproprié de soumettre les rémunérations individuelles d'une association à l'approbation parlementaire. Le gouvernement propose en contrepartie un mécanisme de transparence (rapport annuel aux commissions) plutôt qu'un pouvoir de veto. Le rejet de l'amendement montre que l'assemblée a privilégié l'autonomie de gestion du COJOP sur le droit de regard parlementaire direct, même sur fonds d'intérêt général.
Objet
Le présent amendement du groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires propose de soumettre la fixation de la rémunération des dirigeants du COJOP à l’approbation préalable des commissions permanentes chargées des sports de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Le pré-rapport de la Cour des comptes daté de mars 2021 relève que les 13 directeurs du COJOP sont rétribués à hauteur de 153 000 euros bruts annuels, que 8 directeurs exécutifs sont payés plus de 200 000 euros, et que le salaire du directeur général est de 260 000 euros par an. Au-delà de ces rémunérations, on pointe des augmentations fortes de salaire. Le coût total des cinq rémunérations les plus élevées s'élève à 2,2 millions d'euros par an, parts variables et primes de "fidélité" comprises.
Ces rémunérations ont choqué l’opinion publique, alors qu’en parallèle, l’organisation des Jeux repose sur le travail non rémunéré de dizaines de milliers de bénévoles, avec pour seule compensation un Pass Navigo et un repas par jour, sans aide pour se déplacer jusqu’à Paris, ou pour se loger en région parisienne.
Dans le souci de transparence et de probité de l’organisation des Jeux, il apparaît nécessaire qu’un débat public puisse se dérouler sur la question des rémunérations des dirigeants et des salariés du COJOP par la représentation nationale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 24/06/2025 — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 82, présenté par Mmes Ollivier et de Marco, MM. Gontard, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Rétablir le I dans la rédaction suivante :
I. – Le montant des rémunérations des dirigeants du comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030 est soumis à l’approbation préalable de chaque commission permanente chargée des sports de l’Assemblée nationale et du Sénat, exprimée à la majorité absolue des suffrages exprimés au sein de chaque commission.
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.
Le Parlement doit retrouver son rôle dans le contrôle des grands événements sportifs. Nous avons connu trop d’excès et trop de polémiques sur la rémunération des dirigeants, autant d’actualités qui fragilisent la relation avec nos compatriotes, remettent en cause l’aspect populaire du sport et sapent la confiance dans les institutions.
Peut-on accepter que l’organisation des Jeux repose sur des dizaines de milliers de bénévoles, pendant que certains dirigeants du Cojop perçoivent plus de 200 000 euros par an, avec primes et bonus à la clé ? C’est une question d’éthique et de transparence.
Ainsi, nous proposons simplement que la représentation nationale puisse débattre des rémunérations des dirigeants et les approuver, car l’argent public et les financements d’intérêt général méritent un contrôle démocratique. Les Jeux doivent être un projet collectif et non une machine à inégalités !
Quel est l’avis de la commission de la culture ?
rapporteur pour avis. Les commissions parlementaires n’ont pas vocation à approuver des rémunérations individuelles. En l’occurrence, le Cojop est majoritairement financé par des fonds privés. Toutefois, il reviendra au Gouvernement de s’assurer du bon usage des crédits budgétaires qui lui seront versés.
Nous y veillerons nous-mêmes, dans le cadre des travaux parlementaires de suivi budgétaire, plutôt que dans un cadre extraparlementaire ou en examinant des rémunérations individuelles.
Il est préférable de s’en tenir au dispositif proposé par la commission : avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. La rémunération individuelle du président relève du conseil d’administration du Cojop et, pour le directeur général et les directeurs exécutifs, du bureau exécutif. Ces instances sont assistées d’un comité des rémunérations, dont les membres viennent d’être nommés.
Nous avions prévu que siègent dans le comité des rémunérations des représentants du Sénat et de l’Assemblée nationale. Cependant, votre commission a adopté une autre formule permettant la transmission annuelle aux commissions parlementaires d’un rapport détaillant les dix principales rémunérations des dirigeants du Comité d’organisation.
Ce rapport présentera aussi les résultats de l’activité du comité d’éthique, du comité des rémunérations et du comité d’audit.
Pour ce qui est du choix entre les deux dispositifs, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de votre assemblée. En revanche, il émet un avis défavorable sur cet amendement, qui conduirait le Parlement à se prononcer sur la rémunération individuelle d’un dirigeant d’une association.
Je mets aux voix l’amendement n° 82.