Amendement n° 80 Sénat
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La Cour des comptes remet au Parlement avant le 1er décembre 2031 un rapport sur l’organisation, le coût et l’héritage des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030. Ce rapport établit également le montant des dépenses engagées par l’État et les collectivités territoriales à l’occasion de la préparation et du déroulement de cette manifestation. Ce rapport comprend également un bilan du recours aux bénévoles évaluant leur nombre, leurs missions et leurs conditions d’exercice notamment en termes d’horaires. Il évalue également la qualité de l’accueil des sportifs et des spectateurs en situation de handicap, notamment en termes d’accessibilité de l’événement.
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Impose un rapport-bilan de la Cour des comptes sur les coûts, l'organisation et l'impact social (bénévoles, handicap) des JO d'hiver 2030.
Intention : Garantir une transparence obligatoire et systématique sur les coûts réels et les conditions sociales d'un événement olympique, en réaction aux dépassements budgétaires et à l'opacité révélés par Paris 2024.
L'amendement crée une obligation légale de contrôle rétrospectif des Jeux olympiques de 2030, reprenant le modèle de la loi Paris 2024. Le débat révèle une tension : les écologistes réclament de la transparence face aux dépassements budgétaires massifs de Paris 2024 (coût réel trois fois supérieur aux prévisions) et à une opacité persistante sur les garanties financières des JO 2030. Le rapporteur et le gouvernement reconnaissent l'intérêt du contrôle parlementaire mais estiment que cela n'appartient pas à la loi — la Cour des comptes peut enquêter de son propre chef. L'adoption montre que le Sénat a choisi de verrouiller légalement ce contrôle précisément parce que les organisateurs olympiques ont historiquement manqué de transparence et que les dépassements de coûts menacent les finances publiques.
Objet
Le présent amendement du groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires propose la remise au Parlement, par la Cour des comptes, d’un rapport bilan sur l’organisation, le coût et l’héritage des Jeux 2030, qui étudie notamment le montant des dépenses engagées par l’Etat et les collectivités, le recours aux bénévoles (nombre, missions, condition d'exercice, charge horaire) et l'accueil des sportifs et spectateurs en situation de handicap.
Cet amendement reprend l’article 20 de la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui prévoyait la remise d’un tel rapport-bilan de la Cour des comptes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 24/06/2025 — 25 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 80, présenté par Mmes Ollivier et de Marco, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La Cour des comptes remet au Parlement avant le 1er décembre 2031 un rapport sur l’organisation, le coût et l’héritage des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030. Ce rapport établit également le montant des dépenses engagées par l’État et les collectivités territoriales à l’occasion de la préparation et du déroulement de cette manifestation. Ce rapport comprend également un bilan du recours aux bénévoles évaluant leur nombre, leurs missions et leurs conditions d’exercice notamment en termes d’horaires. Il évalue également la qualité de l’accueil des sportifs et des spectateurs en situation de handicap, notamment en termes d’accessibilité de l’événement.
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.
Cet amendement vise à prévoir la remise au Parlement, par la Cour des comptes, d’un rapport qui évalue le montant des dépenses engagées par l’État et les collectivités et comporte un bilan du recours aux bénévoles durant les jeux Olympiques de 2030.
L’organisation de ces Jeux d’hiver est encore assez opaque, comme l’ont montré nos débats à l’article 5, notamment en ce qui concerne les garanties financières à souscrire – même Gabriel Attal n’avait pas souhaité apporter de telles garanties : c’est dire !
Hier, la première note de la Cour des comptes sur les dépenses publiques liées aux jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 a été publiée. Les chiffres sont tout simplement renversants – c’est le moins que l’on puisse dire : il est désormais question d’un événement dont le coût réel est trois fois plus élevé que celui qui était prévu !
L’argent public engage la confiance du public. Les organisateurs des jeux Olympiques, qu’ils se tiennent à Paris ou en montagne, doivent rendre des comptes. Alors que ces Jeux d’hiver s’annoncent déjà largement déficitaires, nous proposons, comme pour Paris 2024, que la Cour des comptes remette au Parlement un rapport-bilan portant sur l’organisation, le coût et l’héritage de l’événement.
Ce rapport constitue une garantie de transparence. Il permettra de connaître précisément ce que les jeux Olympiques de 2030 ont réellement coûté à l’État et aux collectivités, dans quelles conditions les bénévoles ont été mobilisés, ainsi que les dispositions prises pour l’accueil des personnes en situation de handicap.
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Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Je ne suis pas certain qu’il soit nécessaire de prévoir expressément une telle disposition dans la loi.
Cependant, comme vous l’avez vous-même relevé, l’article 20 de la loi du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions comporte une disposition similaire.
En effet, la Cour des comptes conduit actuellement une analyse concernant les jeux Olympiques de Paris 2024 et vient de publier des éléments intermédiaires intéressants. La deuxième phase de ce travail s’achèvera d’ici cet automne. D’ailleurs, je le dis au passage, rien n’empêche notre commission des finances de se saisir de ce sujet…
Aussi, par cohérence, je m’en remets à la sagesse de notre assemblée sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. La loi n’a pas vocation à prévoir un tel rapport. Néanmoins, en tant qu’ancienne membre du comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, je mesure tout l’intérêt d’un tel contrôle de la Cour des comptes.
Eu égard aux dispositions prévues par la loi du 19 mai 2023, je m’en remets également à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
Je mets aux voix l’amendement n° 80.