Amendement n° 70 Sénat
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Alinéa 1
Remplacer les mots :
1er janvier 2030 et le 31 mars 2030
par les mots :
25 janvier 2030 et le 17 mars 2030
Ce que ça change · analyse IA
Réduire la fenêtre de dérogation du repos dominical de 3 mois (1er janvier-31 mars) à 8 dimanches (25 janvier-17 mars) : limiter à l'utile plutôt que banaliser le travail dominical.
Intention : Protéger le repos dominical comme droit fondamental en refusant sa « banalisation » progressive sous couvert d'événements ponctuels, en restreignant légalement la dérogation au strict nécessaire plutôt que de s'en remettre à la retenue des préfets.
L'amendement propose de restreindre la période pendant laquelle le préfet peut suspendre le repos dominical aux seules dates pertinentes des Jeux (1er-17 février et 1er-10 mars 2030), plus une semaine avant et après pour installation/désinstallation, soit 8 dimanches au lieu de 13. Le débat révèle un désaccord fondamental sur la proportionnalité : les écologistes défendent le repos dominical comme droit fondamental et exigent une dérogation strictement dimensionnée à l'événement ; la rapporteure et le gouvernement opposent un argument de confiance envers les préfets, affirmant qu'en pratique (retour 2024) ils n'abusent pas de la latitude offerte et qu'il faut préserver une souplesse pour tenir compte des besoins locaux d'installation/démontage. Le rejet de cet amendement consacre la stratégie du cadre-mou : plutôt que de verrouiller légalement le périmètre, on compte sur la retenue administrative.
Objet
Alors que l’article 30 du projet de loi autorise le préfet à suspendre le principe du repos dominical entre le 1ᵉʳ janvier et le 31 mars 2030 dans l’ensemble des communes accueillant ou jouxtant les sites de compétition des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver, il importe de rappeler que les épreuves se déroulent, en réalité, du 1ᵉʳ au 17 février puis du 1ᵉʳ au 10 mars 2030 : vingt-sept jours répartis sur cinq week-ends seulement, bien loin des treize dimanches que couvrirait la fenêtre de trois mois retenue par le gouvernement.
Le Groupe Ecologiste, Solidarité et Territoires avait soulevé la même objection lors de l’examen d’une disposition similaire pour les JO de Paris 2024, la dérogation estivale de 2024 (du 1ᵉʳ juin au 30 septembre), sans succès.
Le principe du repos dominical constitue pourtant un droit fondamental de protection de la santé et de la vie familiale, consacré par l’article L. 3132-3 du code du travail et rappelé par le Conseil constitutionnel comme une « exigence de bien-être public ». Étendre la dérogation bien au-delà des dates utiles revient à fragiliser ce droit sans motif proportionné.
Au regard de ces constats, le groupe Écologiste-Solidarité-Territoires propose de resserrer la période de dérogation à la période des Jeux, ainsi qu’une semaine avant et après l’événement, à la suite d’échanges en commission avec les rapporteures, qui ont jugé qu’il était nécessaire que la mesure s’applique un peu en amont et en aval de l’événement, le temps de son installation et désinstallation.
Cet amendement propose donc une dérogation pour les cinq dimanches des jeux, ainsi que la période entre les Jeux Olympiques et Paralympiques, soit un week-end de plus (celui du dimanche 3 mars), et un dimanche supplémentaire avant et après les Jeux. En effet, cette période qui recouvre huit dimanches nous paraît représenter une dérogation mieux dimensionnée dans le temps que les treize dimanches de la version initiale de cet article du PJL.
Cette mesure garantit une réponse proportionnée à l’affluence ponctuelle des Jeux, tout en évitant un contournement préventif et général du code du travail dans le sens d’une banalisation du travail le dimanche comme en alertaient les syndicats à propos des JO de 2024.
La fête sportive ne doit pas se faire aux dépens des droits des salarié·e·s.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 24/06/2025 — 29 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 70, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer les mots :
1er janvier 2030 et le 31 mars 2030
par les mots :
25 janvier 2030 et le 17 mars 2030
La parole est à M. Thomas Dossus.
L’article 30 autorise le préfet à suspendre le principe du repos dominical entre le 1er janvier et le 31 mars 2030 dans l’ensemble des communes accueillant ou jouxtant les sites de compétition des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.
Il importe de rappeler que les épreuves se dérouleront en réalité du 1er au 17 février, puis du 1er au 10 mars 2030, soit vingt-sept jours couvrant cinq week-ends seulement, bien loin donc des treize dimanches qui tombent dans la fenêtre des trois mois retenue par le Gouvernement.
Le groupe écologiste avait soulevé, sans succès, la même objection lors de l’examen d’une disposition similaire en vue des JO de Paris 2024. Le principe du repos dominical constitue pourtant un droit fondamental, crucial pour la protection de la santé et de la vie familiale ; le Conseil constitutionnel a rappelé qu’il s’agissait d’une exigence de bien-être public.
Étendre la dérogation bien au-delà des dates auxquelles elle serait utile revient à fragiliser ce droit sans motif proportionné.
Au regard de ces constats, notre groupe propose de limiter la période de dérogation à celle des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. Nous avons consenti, à la suite d’échanges avec les rapporteurs en commission, qui ont jugé nécessaire que la mesure s’applique un peu en amont et en aval de l’événement, à ajouter une semaine avant comme après les épreuves.
Cet amendement vise donc à autoriser les dérogations au repos dominical pour les cinq dimanches des JO, ainsi que durant la période entre les jeux Olympiques et Paralympiques – soit un dimanche supplémentaire, le 24 février – et enfin deux dimanches supplémentaires, l’un avant et l’autre après les Jeux.
On apporterait ainsi une réponse proportionnée à l’affluence ponctuelle que susciteront les jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, tout en évitant un contournement préventif et général du code du travail, qui irait dans le sens d’une banalisation du travail dominical, au sujet de laquelle les syndicats nous avaient alertés lors des JO de Paris 2024.
La fête sportive ne doit pas se dérouler aux dépens des droits des salariés !
Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
rapporteur pour avis. La période prévue en l’état est de trois mois : du 1er janvier au 31 mars 2030. Elle permet de couvrir d’éventuels besoins de dérogation dans les semaines qui précèdent l’ouverture des Jeux et dans celles qui la suivent. Ces périodes de préparation, d’installation, puis de démontage des infrastructures sont en effet susceptibles d’attirer beaucoup de travailleurs et de bénévoles dans les communes des sites de compétition.
Les amendements nos 14 et 29 rectifié, qui visent à restreindre la période d’application possible de la dérogation, sans prendre en compte cette circonstance, ne paraissent pas adaptés.
Certes, l’amendement n° 70 de Mme Poncet Monge, défendu par M. Dossus, tend à prévoir un dimanche avant et un dimanche après la tenue des Jeux. Toutefois, il ne s’agit pas d’autoriser d’emblée la dérogation pour les treize dimanches que comprend le trimestre visé. Le texte prévoit des bornes maximales. Il incombera ensuite aux préfets de déterminer localement pour quelle durée la dérogation doit être accordée.
Nous avons un retour d’expérience des Jeux de 2024. Seuls neuf arrêtés préfectoraux, sur un total de dix-sept, avaient accordé une dérogation pour la durée globale prévue par la loi, preuve que les préfets se sont totalement adaptés aux circonstances locales.
La commission a émis un avis défavorable sur ces amendements, qui visent tous les trois à supprimer une souplesse utile de la loi. Il faut faire confiance aux préfets, qui ont cette connaissance locale, cette proximité, dont on parle chaque jour ici au Sénat.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. En complément de ce que vient de dire Mme la rapporteure, je précise que les préfets prendront une décision après consultation des partenaires sociaux.
Les partenaires sociaux ont toute leur place dans la gouvernance du projet des Alpes 2030, y compris à l’échelon local. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur ces trois amendements.
Je mets aux voix l’amendement n° 14.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 29 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 70.