Amendement n° 79 Sénat
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer l'article 19 qui autorise à mobiliser temporairement des logements en foyers de jeunes travailleurs et HLM pour loger les JO 2030 : tension entre besoin olympique et stabilité des jeunes travailleurs en saison hivernale.
Intention : Protéger l'accès au logement des jeunes travailleurs saisonniers de la montagne contre une mobilisation olympique qui, même temporaire et sur des logements vacants, crée une concurrence dans un contexte de pénurie structurelle et risque de reproduire les délogements de Paris 2024.
L'article 19 autoriserait à réquisitionner temporairement (15 janvier-1er mars 2030) des logements vacants dans les foyers de jeunes travailleurs et logements locatifs sociaux sur le périmètre des JO d'hiver. L'amendement soulève que cette mobilisation, même limitée aux logements vacants, crée une concurrence entre deux besoins légitimes dans des territoires déjà en pénurie. Le débat révèle deux visions : pour les opposants, la mesure fragilise la cohésion sociale et reproduit les erreurs de Paris 2024 (délogements étudiants), alors que les jeunes travailleurs de la montagne auront besoin de ces logements précisément en saison hivernale pour les restaurants et commerces locaux ; pour la commission et le gouvernement, il ne s'agit que d'une mobilisation marginale de logements vacants, sous accord des gestionnaires, pour une période courte. Le débat masque un véritable enjeu : l'article 19 crée bien une hiérarchie entre publics prioritaires (bénévoles/agents olympiques d'un côté, jeunes travailleurs de l'autre), même si elle porte sur des logements théoriquement vacants.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’article 19 qui prévoit de modifier temporairement les règles d’accueil dans les foyers de jeunes travailleurs et les logements locatifs sociaux sur le périmètre de compétition des JO et P d’hiver 2030.
Cet article vise à mettre en concurrence de manière préoccupante deux besoins légitimes : le logement de jeunes travailleurs et de publics en logements locatifs sociaux et celui des bénévoles, salariés et prestataires, les agents publics (pompiers, policiers, soignants) des JOP 2030 sans garanties suffisantes pour loger les jeunes travailleurs et les publics en logements locatifs sociaux concernés.
Il nous semble problématique de prévoir cette solution de mise en concurrence dans des territoires déjà marqués par une pénurie de l'offre disponible en particulier en saison hivernale. Cette solution est non seulement moralement discutable mais fragilise aussi la cohésion sociale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 24/06/2025 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 79, présenté par Mme Ollivier, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.
L’article 19 prévoit de modifier temporairement les règles d’accueil dans les foyers de jeunes travailleurs et les logements locatifs sociaux dans le périmètre des compétitions des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030.
Je tiens simplement à vous alerter, mes chers collègues, sur ce qui risque de se passer. Tout ne s’arrêtera pas pendant les JO : les professionnels de la montagne vont poursuivre leurs activités en parallèle des épreuves olympiques, en plein cœur de la saison. Limiter l’accès à ces logements reviendrait à placer ces professionnels, les restaurateurs notamment, qui ont besoin de personnels pour faire tourner leur fonds de commerce, et qui pâtissent déjà du manque de logements, dans des situations inextricables.
Nous avons déjà vécu un camouflet avec les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, puisque de nombreux étudiants ont été délogés de leur appartement en résidence universitaire. Ne réitérons pas les mêmes erreurs, d’autant que la situation est différente : en l’occurrence, les personnes qui vivent dans ces foyers ou logements locatifs sociaux travailleront durant la période des JO d’hiver de 2030.
Cet article suscite de réelles inquiétudes.
Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
rapporteure pour avis. L’article 19 ne créera aucunement une concurrence entre les publics. Je le rappelle, il ne permettra que de mobiliser des logements vacants, et ce pour une durée très limitée, du 15 janvier au 1er mars 2030. La mobilisation se fera bien évidemment en accord et en lien avec les gestionnaires de ces parcs. En l’espèce, les logements étudiants ne sont pas du tout concernés – cela n’a donc rien à voir avec Paris 2024.
Je précise aussi que cette mesure, plutôt bien accueillie par les élus que j’ai auditionnés, ne concernera qu’un nombre extrêmement limité de logements.
L’article 19 vise à apporter une solution supplémentaire pour loger les personnels nécessaires au bon déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. Il ne s’agit donc pas d’une mesure généralisée.
Dès lors que votre crainte n’est pas justifiée, ma chère collègue, j’émets un avis défavorable sur votre amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
Je mets aux voix l’amendement n° 79.