Amendement n° 78 Sénat
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer l'exemption du décompte ZAN pour les Jeux d'hiver 2030 en montagne, que les auteurs jugent incompatible avec l'objectif de zéro artificialisation nette.
Intention : Affirmer que le ZAN n'admet pas de dérogations sectorielles, même pour des projets d'envergure, afin de préserver l'intégrité du principe de réduction de l'artificialisation et d'éviter une érosion progressive du cadre par accumulation d'exemptions.
L'article 18 bis prévoyait une dérogation au ZAN pour les constructions liées aux Jeux d'hiver 2030, afin de ne pas pénaliser les communes de montagne confrontées à des aménagements inévitablement consommateurs d'espaces naturels. L'amendement rejette cette exception : les auteurs considèrent que le ZAN doit s'appliquer sans entorse spécifique à chaque grand événement, et que des mécanismes existants (enveloppe nationale/européenne) suffisent. Le débat révèle un conflit entre protection du ZAN comme principe intangible et pragmatisme pour les projets territoriaux d'envergure : les opposants à la suppression arguent qu'il faut adapter le cadre aux réalités locales, tandis que les auteurs défendent la stabilité du cadre légal contre la fragmentation par exceptions successives.
Objet
Cet amendement propose la suppression de l’article 18 bis qui prévoit d’exempter du décompte de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (Enaf) les constructions et aménagements liés aux Jeux d’hiver 2030.
Cet article est une dérogation à la mise en œuvre du « zéro artificialisation nette » (ZAN) que nous ne pouvons accepter.
S’il importe que les communes de montagne ne soient pas pénalisées par des aménagements non arbitrables, dont une partie ne pourra se faire qu’en artificialisation nouvelle, pour autant la consommation d’Enaf engendrée par ces projets doit être comptabilisée quelque part.
Par ailleurs, il existe une enveloppe spéciale pour les projets d'envergure nationale et européenne qui n’ont pas à être décomptés du ZAN.
Il ne nous paraît pas pertinent d’aller plus loin dans la remise en cause du respect des objectifs du ZAN. Nous appelons ainsi à stabiliser le cadre légal relatif à l’artificialisation des sols.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 24/06/2025 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 78 est présenté par Mme Ollivier, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° 96 est présenté par le Gouvernement.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour présenter l’amendement n° 35 rectifié.
Par cet article 18 bis, la commission des affaires économiques a prévu d’exempter l’ensemble des constructions, installations et aménagements liés aux jeux Olympiques et Paralympiques du décompte de l’objectif de zéro artificialisation nette.
Les dispositions de la loi Climat et Résilience relatives à l’objectif de réduction de l’artificialisation n’ont pas vocation à faire l’objet de mesures spécifiques dans chaque texte et à l’occasion de chaque grande opération ou événement.
Au contraire, l’enjeu pour l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 dans les Alpes françaises est de trouver toutes les solutions alliant sobriété, recyclage du foncier, capitalisation sur les équipements existants et réversibilité des installations, afin notamment de répondre à des besoins locaux.
C’est pourquoi le présent amendement tend à supprimer cet article.
La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour présenter l’amendement n° 78.