Amendement n° 77 Sénat
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Alinéa 3, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
en prévoyant le rétablissement des fonctions écologiques du sol, de la végétation, et des milieux aquatiques présents
Ce que ça change · analyse IA
Ajouter au texte l'obligation explicite de rétablir les fonctions écologiques (sol, végétation, milieux aquatiques) lors de la remise en état des sites après démontage des installations temporaires olympiques.
Intention : Garantir une restauration écologique complète des sites montagnards après les JO, en inscrivant explicitement dans la loi cette obligation plutôt que de compter sur le contrôle du droit de l'environnement.
L'amendement vise à renforcer les obligations de restauration écologique en montagne en exigeant que la « remise en état » ne se limite pas au nettoyage mécanique, mais s'étende à la restauration fonctionnelle des écosystèmes. Le débat révèle une tension majeure : les auteurs soutiennent que les JO « exemplaires écologiquement » doivent aller au-delà du droit commun et restaurer intégralement les milieux, tandis que le Gouvernement et la commission arguent que cette obligation existe déjà dans la législation environnementale (code de l'environnement) et qu'ajouter une précision législative urbanistique créerait une contrainte excessive, doublonnant le droit existant. Le Gouvernement affirme aussi que la majorité des sites seront transformés en « héritage » (transformation pérenne) et non remis en état, réduisant donc l'enjeu réel. Le rejet signale que le législateur a préféré s'en remettre au cadre environnemental existant plutôt que de créer une obligation spécifique dans la loi urbanistique.
Objet
Cet amendement prévoit de préciser la remise en état des sites suite à l’enlèvement de la construction ou à la suppression de l’aménagement qui ne seront pas ensuite transformés en vue de leur pérennisation.
En vue de la démarche écologique exemplaire annoncée et compte tenu de la spécificité de ces constructions ou aménagements, il importe de préciser que la remise en état du site s’étend au rétablissement des fonctions écologiques du sol, de la végétation, et des milieux aquatiques présents pour mieux tenir compte des spécificités des territoires de montagne.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 24/06/2025 — 19 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 77, présenté par Mme Ollivier, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 3, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
en prévoyant le rétablissement des fonctions écologiques du sol, de la végétation, et des milieux aquatiques présents
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.
Construire temporairement ne signifie pas détruire durablement ! Si les jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030 veulent être exemplaires sur le plan écologique, il faut aller au bout de la logique : lorsqu’une installation est démontée, le site doit être restauré. Il doit être non pas seulement nettoyé, mais réhabilité dans toutes ses fonctions écologiques.
Dans nos territoires de montagne, encore plus qu’ailleurs, chaque sol, chaque cours d’eau, toute végétation compte. Nous ne pouvons pas nous contenter de reboucher un trou et de replanter trois arbres. Il faut restaurer les fonctions écologiques des milieux. C’est cela le retour à l’état initial, le respect de la nature !
Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
rapporteure pour avis. Mon argumentation sera exactement la même que celle que j’ai avancée pour l’amendement n° 72 : inscrire une telle obligation dans la loi reviendrait à empêcher la mise en application de l’article et à créer une contrainte excessive pour les porteurs de projets, qui excéderait d’ailleurs le droit commun. Cela n’est évidemment pas souhaitable.
En réponse à votre intervention, ma chère collègue, j’aimerais ajouter que les personnes qui habitent en montagne ne souhaitent absolument pas détruire leur territoire de façon durable…
La commission est donc défavorable à cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Permettez-moi d’abord de préciser que le Gouvernement partage le souci de préserver la biodiversité et les ressources du sol lors des travaux de reconversion des constructions et installations temporaires à la suite des jeux Olympiques et Paralympiques.
Dans le cadre du dispositif du permis à double état, la majorité des projets donneront lieu à un projet définitif et ne feront donc pas l’objet d’une remise en état du terrain – c’est tout le sens du volet « héritage » des JO.
Le rétablissement des fondations écologiques du sol, de la végétation et des milieux aquatiques des sites concernés est par ailleurs contrôlé dans le cadre de la législation de l’environnement, et non de celle de l’urbanisme. Cette législation s’impose en tout état de cause à ces projets.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Madame Ollivier, l’amendement n° 77 est-il maintenu ?
Oui, monsieur le président.
Je mets aux voix l’amendement n° 77.