Amendement n° 76 Sénat
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Dans les communes qui font l’objet d’un arrêté de carence pris en application de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, la dérogation mentionnée aux premier et deuxième alinéas du présent article est conditionnée à la réalisation de logements locatifs sociaux selon les modalités prévues à l’article L. 302-9-1-2 du même code.
Ce que ça change · analyse IA
Soumettre la dérogation urbanistique olympique au respect du quota de 30% de logements sociaux dans les communes en carence SRU.
Intention : Garantir que la dérogation urbanistique exceptionnelle consentie pour les jeux Olympiques profite réellement à la construction de logements sociaux dans les communes déficitaires, plutôt que de servir de prétexte à une spéculation favorisant les logements de marché au détriment des populations vulnérables.
L'amendement conditionne l'utilisation du permis à double état (qui permet de déroger au plan local d'urbanisme) à la réalisation impérative de 30% de logements sociaux lors de la transformation des aménagements olympiques en habitations pérennes, mais uniquement dans les communes ayant fait l'objet d'un arrêté de carence au titre de la loi SRU. L'intention est d'exploiter l'opportunité exceptionnelle des JOP 2030 pour forcer le rattrapage du retard en logements sociaux plutôt que de creuser davantage le déficit. Le débat révèle une tension majeure : les dérogations urbanistiques consenties pour les jeux ne doivent pas devenir un levier de spéculation immobilière ou d'aggravation de la crise du logement dans les territoires de faible densité sociale. Cet amendement durcit donc le compromis en le rendant conditionnel à un engagement social vérifiable, transformant l'exception olympique en instrument de politique du logement.
Objet
Dans les communes carencées au titre de la loi SRU, cet amendement propose de préciser explicitement que la dérogation prévue à l’article 17 pour l'utilisation du permis de construire ou d'aménager à double état peut être accordée uniquement si l’opération de transformation des aménagements ou constructions lors des JOP 2030 en complexes d'habitations pérennes prévoit la réalisation de 30% de logements sociaux selon les modalités déjà prévues pour les communes carencées à l’article L302-9-1-2 du CCH.
Il importe que sur le territoire des communes qui ne respectent pas les taux de logements locatifs sociaux fixés par la loi SRU, l'utilisation du permis de construire ou d'aménager à double état soit impérativement destiné à la réalisation de logements sociaux lors de la transformation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 24/06/2025 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 76 est présenté par Mme Ollivier, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Dans les communes qui font l’objet d’un arrêté de carence pris en application de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, la dérogation mentionnée aux premier et deuxième alinéas du présent article est conditionnée à la réalisation de logements locatifs sociaux selon les modalités prévues à l’article L. 302-9-1-2 du même code.
La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l’amendement n° 51 rectifié.
À l’occasion de l’examen de ce projet de loi, et compte tenu des enjeux qu’il soulève en termes de logement, nous devons tenir compte des obligations des communes en matière de construction de logements sociaux au titre de la loi SRU.
Il ne faudrait pas que les constructions de logements prévues dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 contribuent à restreindre la proportion de logements sociaux dans le total des logements et, par conséquent, à aggraver les sanctions que pourraient subir certaines communes, notamment celles qui sont déjà carencées et qui doivent rattraper un retard qu’il est inutile de creuser davantage.
Il ne serait pas non plus acceptable que les spécificités du dispositif de l’article 17 aggravent la crise du logement, en favorisant les phénomènes de spéculation ou en entraînant des hausses de loyers au détriment des habitants qui resteront dans les territoires après la tenue des jeux Olympiques et Paralympiques.
Nous le rappelons régulièrement, en France, 2,8 millions de personnes sont toujours en attente de l’attribution d’un logement social.
En prévoyant 30 % de logements sociaux au sein des constructions qui relèveront du permis à double état, c’est-à-dire d’un permis initial et d’un permis définitif, nous renforçons le caractère social de ces jeux Olympiques et Paralympiques, lesquels représentent une occasion de répondre à la crise du logement et aux difficultés que rencontrent nos concitoyennes et concitoyens pour se loger.
Par ailleurs, les dérogations au plan local d’urbanisme (PLU) prévues à l’alinéa 2, malgré leur caractère très ponctuel, peuvent se justifier par l’importance de l’événement olympique. Ces dérogations nous apparaissent d’autant plus légitimes si nous nous fondons sur elles pour répondre à une crise durable, comme celle du logement, en particulier pour le logement social.
C’est pourquoi nous défendons cet amendement, dont le dispositif s’applique uniquement – je le souligne – aux communes qui ne parviennent pas à rattraper leur retard en matière de construction de logements sociaux.
La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour présenter l’amendement n° 76.