Amendement n° 74 Sénat
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Alinéa 1, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer la disposition permettant à l'architecte des Bâtiments de France d'autoriser d'avance les travaux provisoires et définitifs sur monuments historiques, pour éviter que le fort des Têtes ne devienne un complexe résidentiel haut de gamme sans garantie de mixité sociale.
Intention : Préserver le droit de regard sur la destination sociale et le devenir d'un patrimoine mondial en empêchant l'accélération procédurale qui dissocierait l'autorisation des travaux de l'examen de leur finalité, face au risque d'une gentrification programmée d'un site historique.
L'amendement vise à préserver le contrôle patrimonial en imposant que l'architecte des Bâtiments de France autorise chaque phase (provisoire puis définitive) séparément, plutôt que les deux d'emblée. Cela permettrait d'examiner la destination finale avant d'autoriser les transformations. Le débat révèle un conflit entre accélération olympique et protection du patrimoine : le Gouvernement et la commission invoquent l'efficacité procédurale et l'exemple de Paris 2024 ; les auteurs dénoncent le risque de privatiser un site UNESCO pour une élite (logements à 7 000 €/m² quand le marché local tourne à 2 500 €/m²) sans garantie de mixité. Le rejet de l'amendement confirme que la loi privilégie la rapidité de mise en œuvre sur les garanties sociales et patrimoniales.
Objet
Si les auteurs et autrices de cet amendement saluent la reconversion des bâtiments construits pour l’hébergement des délégations dans le village olympique et paralympique en logements durables, ils expriment néanmoins des réserves quant à la transformation de plusieurs immeubles classés monuments historiques.
Selon le rapport de la commission des affaires économiques, le fort des Têtes — inscrit au patrimoine mondial de l’UNESCO — serait ainsi réhabilité pour accueillir, durant les Jeux, 940 athlètes, avant d’être transformé en un complexe résidentiel comprenant 150 logements : certains en accession libre, d'autres en bail réel solidaire, et une part destinée aux travailleurs saisonniers.
Par ailleurs, l’ancienne chapelle du fort devrait faire l’objet d’une réhabilitation afin d’y accueillir une activité économique, tandis qu’un projet muséal est également envisagé au sein du site.
Les derniers développements soulèvent des inquiétudes, avec en effet la perspective d’implanter des complexes hôteliers et le risque de voir émerger des logements réservés à une population privilégiée, au détriment de la mixité sociale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 24/06/2025 — 25 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 74, présenté par Mme Ollivier, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 1, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.
Par cet amendement, nous exprimons nos réserves quant à la transformation de plusieurs bâtiments classés monuments historiques. Nous ne sommes pas opposés à la réutilisation durable des bâtiments olympiques. En revanche, les interventions qui touchent à notre patrimoine classé sont plus dérangeantes.
Pour ces jeux Olympiques d’hiver de 2030, le fort de Briançon en est le triste exemple. C’est le premier village olympique pour lequel une consultation a été publiée. Son périmètre, multisites, comprend deux lots : le fort des Têtes et l’usine de la Schappe, située en contrebas.
Nous considérons que le fort des Têtes, un site inscrit sur la liste du patrimoine mondial de l’Unesco, n’est pas une opportunité foncière comme une autre. C’est un bien commun, un morceau d’histoire, un repère de notre mémoire collective.
Il semblerait que la préservation du patrimoine soit encadrée. Nous nous inquiétons cependant, à la lecture du dossier de consultation, de la volonté de créer des logements libres, une ambition affichée à un prix moyen de 7 000 euros par mètre carré ! À Briançon, la capacité d’achat endogène est de 2 500 euros par mètre carré. On voit donc bien que l’objectif n’est pas de loger les familles du coin, mais d’attirer une autre population. Il s’agit là des mêmes prix qu’à Paris !
Transformer ce site en logements, hôtel et commerces sans garantir le respect du patrimoine, de la mixité sociale et de l’intérêt général, c’est prendre le risque de privatiser un symbole pour quelques-uns, au détriment de tous.
Protégeons le fort des Têtes et assurons un héritage olympique digne de nos engagements culturels, sociaux et démocratiques !
Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
rapporteure pour avis. La phrase que vous proposez de supprimer, ma chère collègue, n’ôte absolument pas ses prérogatives à l’architecte des Bâtiments de France. Selon l’article L. 621-9 du code du patrimoine, son autorisation demeurera requise pour la réalisation du projet faisant l’objet d’un permis à double état, tant pour l’état provisoire que pour l’état définitif.
En revanche, l’architecte des Bâtiments de France donnera les deux autorisations au début du processus afin que la conversion à l’état définitif ne soit pas retardée par l’attente de son autorisation. Il s’agit simplement d’un aménagement procédural qui ne fait que tirer la conséquence des modalités du permis de construire à double état. Il s’agit d’une mesure d’accélération bienvenue.
On peut prendre l’exemple, même si nous ne sommes pas dans le cadre d’un site patrimonial, du village olympique de Paris 2024. Il est déjà réaménagé, ce qui a été rendu possible par la délivrance d’un permis à double état. Les autorisations sont données dès le départ, y compris celles qui sont requises de la part de l’architecte des Bâtiments de France ; cela permet, dans un second temps, de procéder très rapidement au réaménagement.
Aussi, la commission est défavorable à cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. L’autorisation de réaliser des travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques sera instruite par le service chargé du patrimoine dans le cadre de l’état définitif du projet, selon les règles de droit commun. L’autorité administrative pourra ainsi refuser le permis de construire à double état ou l’assortir de prescriptions afin de protéger l’affectation du site protégé.
Dans la pratique, il est par exemple prévu d’installer le village olympique du Briançonnais dans le fort des Têtes, à Briançon, qui est classé au titre des monuments historiques et à l’égard duquel vous exprimez plus particulièrement votre préoccupation.
Le dispositif prévu permettra d’optimiser les délais d’instruction sans remettre en cause les compétences des services instructeurs ou les prérogatives liées à la protection du site et à une vision d’ensemble quant à l’évolution du projet, tant dans son état provisoire que dans son état définitif.
J’ajoute que la programmation n’est pas arrêtée à ce jour. Cependant, je tiens à vous rassurer : nous veillerons à une mixité des publics pour ces futures habitations.
Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
La parole est à M. Pierre-Alain Roiron, pour explication de vote.
Cet article 17 est tout de même une source de problèmes : il nous semble qu’il aurait fallu mieux encadrer les choses, car la question de la destination finale devra inévitablement être posée.
Lorsqu’il s’agit d’un monument historique, on ne peut pas réitérer la démarche suivie pour Paris 2024. Il me paraît donc opportun que le Gouvernement puisse s’engager, à un moment donné de la procédure parlementaire, par exemple lors de la réunion de la commission mixte paritaire, à ce que ce point soit clarifié.
Je mets aux voix l’amendement n° 74.