Amendement n° 73 Sénat
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer la consultation publique par voie électronique pour les aménagements liés aux JOP 2030 : tension entre accélération procédurale et garanties de participation inclusive (fracture numérique, indépendance du tiers).
Intention : Préserver les garanties substantielles et formelles de la participation du public (enquête publique avec tiers impartial) contre une dématérialisation qui, sous couvert d'efficacité, affaiblit l'accès à l'information pour les moins connectés et supprime le contrôle d'impartialité de la synthèse des observations.
L'amendement vise à maintenir une enquête publique classique avec commissaire enquêteur, plutôt que de la remplacer par une procédure de participation du public par voie électronique (PPVE). L'exposé sommaire détaille les failles de la PPVE : absence de contrôle d'affichage, impossibilité de joindre des pièces utiles, synthèse des observations rédigée par l'autorité sans garanties d'indépendance, et exclusion de 12 % de la population du fait de la fracture numérique. Le débat révèle une tension centrale : le Gouvernement et la rapporteure invoquent l'impératif d'accélération (moins de 5 ans avant les JOP) et l'efficacité de la procédure intégrée (mutualisation consultation/projet). L'opposition dénonce un contournement de la participation authentique au nom de la rapidité, aggravé par l'absence de débat public régional préalable. Le rejet de cet amendement consacre le choix du droit dérogatoire : pour les JOP, la célérité prime sur les garanties procédurales éprouvées.
Objet
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas voir substitué le processus de participation du public par une simple procédure de consultation par voie électronique (PPVE) pour les opérations d'aménagement et de construction nécessaires à l’organisation et au déroulement des JOP comme cela est prévu par les alinéas 2 et 3 de l’article 14.
Les dernières réformes actent d’un mouvement de remplacement des enquêtes publiques par de simples PPVE. La qualité de ces deux types de concertation est pourtant loin d’être équivalente.
En effet, le dialogue concret avec un commissaire enquêteur facilite l’accès à l’information pour des dossiers très techniques. Il permet par exemple à des personnes peu à l’aise avec l’écrit de formuler des observations orales, lesquelles seront reproduites sur le papier par le commissaire enquêteur. De plus, des garanties d’indépendance et d’impartialité sont liées à la fonction de commissaire enquêteur : ils sont inscrits sur une liste départementale après audition par une commission présidée par le président du tribunal administratif, sont nommés pour chaque enquête publique par le président du Tribunal Administratif et doivent rendre au terme de l’enquête deux documents : un rapport objectif sur le déroulement de l’enquête publique et un avis personnel et motivé. Les porteurs du projet soumis à enquête publique doivent répondre aux observations et réserves du commissaire, organisant ainsi une forme de débat contradictoire avec le public.
Au regard de ce cadre normatif éprouvé de l’enquête publique, la faiblesse du cadre réglementaire des PPVE est flagrante : aucun contrôle des modalités d’affichage obligatoire ; aucune vérification possible de la complétude du dossier ; les modalités techniques rendent impossible la production de pièces jointes utiles aux débats... A la fin de la procédure, c’est à l’autorité en charge de donner l’autorisation du projet de rédiger « la synthèse des observations et propositions du public », sans les exigences d’indépendance et d’impartialité qui s’imposent à des commissaires enquêteurs.
Dans de telles conditions, la participation du public est donc beaucoup plus faible avec une PPVE.
De plus, le mouvement de généralisation des PPVE feint d’ignorer la fracture numérique qui touche une large partie de la population, malgré les alertes de la CNDP et de la Compagnie Nationale des Commissaires Enquêteurs qui soulignent qu’elle touche 12 % de la population.
Le Défenseur des Droits a d’ailleurs souligné dans son rapport « Dématérialisation et inégalités d’accès aux services publics », que la dématérialisation ne doit pas engendrer de rupture d’égalité entre les usagers ni favoriser l’émergence de discriminations, telle que la discrimination territoriale. La consultation du public uniquement par voie électronique crée une discrimination au sein de l’ensemble des publics susceptibles de participer, ce qui est contraire aux principes même de l’accessibilité de l’information et de la participation du public énoncés par la Convention d’Aarhus.
L’IGEDD a aussi demandé dans un rapport de 2020 de rétablir la dimension présentielle de l'enquête publique.
Il importe donc de maintenir une concertation en présentiel afin de permettre la pleine information et la participation de tous les publics. Les nouvelles technologies peuvent enrichir les méthodes de participation du public, mais pas remplacer les dispositifs tels que l’enquête publique.
Il importe que puisse se construire un consensus autour des projets, plans ou programmes d’aménagement ou d’infrastructure liés au JOP à travers de larges consultations. Or, en voulant aller vite, et en allégeant l’information et la participation du public au moment de l’autorisation des projets, le Gouvernement risque de mal faire et de ne pas anticiper toutes les difficultés liées aux aménagements.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 24/06/2025 — 21 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 73, présenté par Mme Ollivier, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.
Par cet amendement, nous souhaitons éviter que le processus de participation du public se résume à une simple consultation par voie électronique.
Madame la ministre, je le répète, il me paraît très important de consulter le public chaque fois que cela sera nécessaire. En remplaçant les consultations publiques par des consultations électroniques, on risque d’empêcher un certain nombre de personnes de participer. La fracture numérique est en effet encore loin d’être résorbée dans nos territoires.
Pour ma part, je m’interroge. On nous dit que les JO sont très populaires et que tout le monde souhaiterait les organiser ; or, quand on propose d’organiser des consultations qui permettraient à toutes et tous d’y participer, cela suscite une forme d’inquiétude et d’aucuns préfèrent se réfugier derrière des consultations par voie électronique.
Madame la ministre, vous avez pris un certain nombre d’engagements, notamment sur les modalités de déroulement du débat public dans les territoires, à l’échelon départemental ou local. Nous avons vraiment besoin de cette garantie, car les processus de consultation prévus en amont des JO sont en train d’être remis en cause : aucun débat n’a en effet été organisé au niveau régional, ce qui a provoqué l’insatisfaction profonde des élus régionaux de l’opposition.
Au Sénat, nous avons pu organiser in extremis, voilà un mois, une table ronde sur l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, mais les consultations restent insuffisantes. Sans compter que – on le voit bien aujourd’hui – tous les amendements visant à ce que le débat public ait lieu localement sont rejetés.
Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
rapporteure pour avis. Cet amendement vise à supprimer la participation du public par voie électronique pour ce qui est de la mise en compatibilité des documents d’urbanisme associés à la réalisation des constructions et aménagements nécessaires à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.
J’y suis défavorable pour deux raisons.
En premier lieu, cette mesure d’accélération est la bienvenue compte tenu des délais et alors que les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 auront lieu dans moins de cinq ans.
En second lieu, l’un des avantages de la procédure intégrée est de mutualiser la consultation du public sur le projet lui-même et sur les modifications apportées aux documents d’urbanisme pour en permettre la réalisation.
La mention d’une consultation par voie électronique, à l’article 14, ne fait que tirer les conséquences du recours à cette procédure ad hoc dans le cadre du présent projet de loi. C’est dans le cadre de l’examen de l’article 12, qui prévoit une telle procédure, que le débat devait être tranché. C’est désormais le cas, puisque cet article a été adopté.
Madame la sénatrice, je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, la commission y sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
Madame Ollivier, l’amendement n° 73 est-il maintenu ?
Oui, monsieur le président.
Je mets aux voix l’amendement n° 73.