Amendement n° 72 Sénat
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Alinéa 3, après la troisième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
La remise en état du site prévoit le rétablissement des fonctions écologiques du sol, de la végétation, et des milieux aquatiques présents.
Ce que ça change · analyse IA
Imposer la restauration des fonctions écologiques (sol, végétation, milieux aquatiques) après démantèlement des installations olympiques temporaires, au-delà du simple « remise en état » urbanistique.
Intention : Transformer la dérogation urbanistique de l'article 13 en levier de transition écologique pour les territoires montagnards sensibles, quitte à imposer aux porteurs de projets une obligation de restauration écologique substantielle, au-delà des obligations administratives standard.
L'amendement vise à transformer l'obligation générale de « remise en état » du site (existante en droit de l'urbanisme) en une obligation de résultat écologique : rétablir les fonctions écologiques du sol, de la végétation et des milieux aquatiques. La tension révélée par le débat est fondamentale : d'un côté, un appel à l'ambition environnementale affichée pour les JO (restauration de la biodiversité, alignement sur les standards européens et nationaux en restauration des milieux) ; de l'autre, une crainte que cette obligation soit « inatteignable » selon l'état actuel de la science pédologique et qu'elle rend le projet « prohibitif ». La rapporteure admet que la remise en état administrative classique peut inclure végétation et sol, mais considère que l'exigence de restauration des fonctions écologiques va beaucoup plus loin. Le rejet révèle que le législateur a préféré compter sur une mise en œuvre stricte de la législation environnementale existante plutôt que d'ériger en obligation nouvelle une restauration qu'il juge techniquement infaisable ou économiquement dissuasive.
Objet
Cet amendement prévoit de préciser la remise en état des sites sur lesquels seront installés plusieurs types d'équipements temporaires de grande ampleur que la la tenue des JOP 2030 implique.
Ces installations temporaires peuvent avoir des incidences environnementales durables ou même irréparables, en particulier si elles comportent des terrassements (parkings...).
En vue de la démarche écologique exemplaire annoncée et compte tenu de la spécificités de ces installations, il importe de préciser que la remise en état du site s’étend au rétablissement des fonctions écologiques du sol, de la végétation, et des milieux aquatiques présents pour mieux tenir compte des spécificités des territoires de montagne.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 24/06/2025 — 24 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 72, présenté par Mme Ollivier, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 3, après la troisième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
La remise en état du site prévoit le rétablissement des fonctions écologiques du sol, de la végétation, et des milieux aquatiques présents.
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.
Cet amendement vise à combler un vide juridique laissé par l’article 13, en précisant que la remise en état des sites temporaires liés aux jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030 doit inclure le rétablissement des fonctions écologiques du sol, de la végétation et des milieux aquatiques.
Même temporaires, ces installations peuvent en effet altérer les espaces naturels de façon durable, voire irréversible, notamment en cas de terrassement massif ou d’artificialisation des sols.
La haute montagne et les zones humides concernées par ce texte abritent des écosystèmes sensibles et complexes, qui ne peuvent pas se satisfaire d’un simple démantèlement : on ne recrée pas une fonction écologique en claquant des doigts.
Madame la ministre, vous avez affirmé vouloir faire de ces JO un événement exemplaire d’un point de vue écologique. Avec cet amendement, vous pourriez joindre les actes aux paroles !
Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
rapporteure pour avis. La notion de remise en état d’un site, au sens du droit de l’urbanisme, désigne l’obligation de le remettre dans un état conforme à son état initial et à la réglementation relative à l’occupation des sols.
En ce qui concerne l’enlèvement d’une construction ou d’une installation, il s’agit d’enlever la superstructure et les fondations, mais aussi, le cas échéant, de rétablir le niveau du sol et la végétation. L’autorité administrative peut d’ailleurs préciser par arrêté le contenu de cette remise en état pour une opération donnée.
Le dispositif que vous proposez, madame la sénatrice, va beaucoup plus loin. Le rétablissement des fonctions écologiques du sol et des milieux aquatiques présents est un objectif tout simplement inatteignable, compte tenu du degré d’avancement de la science pédologique.
Introduire une telle obligation de résultat serait absolument prohibitif pour les porteurs de projets. De telles exigences n’existent d’ailleurs nulle part dans le droit français.
Je partage néanmoins votre souci que ces jeux Olympiques d’hiver de 2030 soient les moins nocifs possible pour l’environnement. Je ne doute pas que les maîtres d’ouvrage feront leur maximum pour que les constructions temporaires, dont la mise en place est facilitée par l’article 13, soient les moins intrusives possible pour les sols.
Afin de ne pas vider l’article de sa substance, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Je le répète, l’article ne dispense nullement des obligations et formalités prévues par la législation sur l’environnement. Cette dernière devra être scrupuleusement mise en œuvre, ce à quoi les services de l’État veilleront, je vous l’assure.
C’est pourquoi je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour explication de vote.
Madame la rapporteure pour avis, il existe tout de même dans notre droit un certain nombre d’exigences à respecter en matière de restauration des milieux naturels. Le droit européen par exemple vient d’être modifié dans ce sens ; nous nous sommes nous-mêmes fixé des objectifs en la matière à l’échelle nationale.
Il me semble intéressant, pour ne pas dire essentiel, que, dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques, nous nous inscrivions dans cette logique et contribuions à cet objectif de restauration des sols.
S’agissant en outre d’installations situées dans des territoires de montagne et des zones écologiques sensibles, il est important, une fois les installations temporaires retirées, de veiller à la restauration de la biodiversité locale.
Je mets aux voix l’amendement n° 72.