Amendement n° 71 Sénat
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer la dispense d'autorisation d'urbanisme et de patrimoine pour les installations temporaires des JO 2030, critiquée comme un « chèque en blanc » sans contrôle sur les territoires de montagne.
Intention : Protéger l'intégrité du processus décisionnel local et du droit environnemental contre une dérogation permanente justifiée par l'urgence olympique, en refusant que les Jeux contournent les garde-fous construits collectivement.
L'article 13 exempte les constructions temporaires liées aux JO 2030 des autorisations d'urbanisme et de patrimoine pendant 18 mois. Les opposants dénoncent une dérogation systématique au droit commun qui crée des « zones de non-droit urbanistique » et risque d'endommager durablement les paysages et l'équilibre territorial après des années de planification locale. Le rapporteur et le Gouvernement défendent le dispositif comme « strictement limité » et nécessaire pour accélérer les préparatifs, s'appuyant sur le succès de Paris 2024 où les structures temporaires ont bien été démontées. L'enjeu réel : faut-il subordonner les JO aux règles territoriales ou adapter les règles pour les JO ? Le rejet de l'amendement valide la priorité donnée aux calendriers olympiques sur la souveraineté locale.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’article 13 qui prévoit une dispense d'autorisation d'urbanisme et d'autorisation préalable au titre du code du patrimoine de dix-huit mois pour les installations liées aux JOP 2030.
Cet article s’applique ainsi à plusieurs types d'équipements temporaires de grande ampleur, sur quasiment tous les sites, comme par exemple des tribunes provisoires et des bâtiments destinés à abriter les officiels et équipes techniques, ou encore les locaux techniques, mais aussi des rampes de neige ou agrès démontables (Montgenèvre), ou encore des remontées mécaniques provisoires (par exemple, dans la zone de compétition du front de neige de Fréjus, à Serre-Chevalier).
Il dispense ces constructions, installations et aménagements directement liés à la préparation à l’organisation et au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (JOP 2030) à caractère temporaire de toutes formalités au titre du code de l’urbanisme, au titre du code du patrimoine et du respect des règles de fond.
Cet article ouvre une nouvelle dérogation à l’ensemble des documents d’urbanisme construits sur le long terme, mobilisant des moyens financiers et d’ingénierie importants pour les collectivités et les élus locaux. Accumuler les dérogations et les passe-droits pour les installations liées aux JOP 2030 risque d’encourager à négliger les risques et les impacts, et crée des vulnérabilités de long terme sur des territoires de montagne.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 24/06/2025 — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 71, présenté par Mme Ollivier, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.
À nos yeux, l’article 13 revient purement et simplement à signer un chèque en blanc, en accordant l’autorisation de construire sans cadre, sans contrôle et sans cohérence.
Il vise en effet à dispenser les installations liées aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 d’autorisation d’urbanisme et d’autorisation préalable au titre du code du patrimoine, et ce pendant dix-huit mois.
Durant cette période, les territoires où se dérouleront les JO deviendraient donc des zones de non-droit urbanistique et patrimonial. Est-ce là l’héritage que nous voulons laisser à nos territoires de montagne ?
Cette mesure ferait peser un risque réel d’atteinte durable à nos paysages, à notre patrimoine, ainsi qu’à l’équilibre territorial patiemment construit par les élus locaux. On parle ici d’années de concertation, de planification et d’efforts collectifs. Les jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 ne doivent pas être l’occasion d’introduire une dérogation permanente au droit commun ; ils doivent non pas s’imposer, mais intégrer.
Avec cet amendement, nous proposons non pas de refuser les JO, mais d’appeler au respect de l’état de droit, de la démocratie locale et de nos territoires.
Supprimons cet article ; ne créons pas des vulnérabilités de long terme dans nos territoires de montagne !
Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
rapporteure pour avis. Nous sommes bien entendu défavorables à la suppression de cet article qui doit permettre d’accélérer l’implantation des structures temporaires nécessaires à la préparation et au déroulement des JO d’hiver de 2030, qui auront lieu désormais dans moins de cinq ans.
Le dispositif prévu à l’article 13 est strictement limité, dans le temps comme dans son objet. Ce n’est pas open bar, comme cela a pu être dit…
Une telle dispense des formalités d’urbanisme a en outre été éprouvée avec succès lors des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 : l’ensemble des structures temporaires qui en ont bénéficié ont bien été retirées dans les délais qui avaient été définis.
Pour ces raisons, la commission n’est pas favorable à cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
Je mets aux voix l’amendement n° 71.