Amendement n° 69 Sénat
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer la procédure d'extrême urgence d'expropriation sans paiement préalable de l'indemnité, au risque de bloquer les ouvrages olympiques face aux délais d'exécution courts en montagne.
Intention : Protéger les propriétaires et les zones sensibles contre une accélération expropriative qui affaiblit les garanties constitutionnelles et environnementales au bénéfice d'un intérêt général défini par le seul calendrier olympique.
L'amendement cherche à abolir l'article 15 qui institue une prise de possession anticipée de terrains sans respect de la procédure d'expropriation de droit commun. Les auteurs dénoncent trois éléments : (1) la dérogation au principe constitutionnel du paiement préalable de l'indemnité (article 17 DDHC) ; (2) le transfert du pouvoir de substitution du préfet au maire, marginalisant les élus locaux ; (3) l'extension possible à des zones protégées (Natura 2000) sans respect de l'avis défavorable du Conseil national d'évaluation des normes. Face à ce recours, le rapporteur et le Gouvernement soulignent que la prise de possession anticipée n'est qu'une mesure d'ultime recours, encadrée par avis conforme du Conseil d'État, que les indemnités sont garanties (avec possibilité d'indemnité spéciale pour préjudice), et qu'elle était prévue pour Paris 2024 sans avoir été utilisée. L'enjeu central oppose une lecture stricte du constitutionnalisme des droits (garantie du paiement préalable) à un pragmatisme administratif : faut-il paralyser les travaux olympiques par des litiges d'expropriation, ou accepter une dérogation contrôlée en contrepartie de garanties procédurales renforcées ?
Objet
Cet article 15 a pour objet d’instaurer une procédure d’extrême urgence afin de déroger à la procédure d'expropriation de droit commun pour permettre, en cas de blocage persistant avec des propriétaires ,de permettre la prise de possession anticipée de tous immeubles, bâtis ou non bâtis, nécessaires pour la construction des villages olympiques et paralympiques et des ouvrages ou aménagements nécessaires aux compétitions.
En premier lieu, cette procédure dérogatoire est de nature à causer un préjudice particulier aux propriétaires et occupants des immeubles expropriés, laquelle déroge à un critère essentiel de constitutionnalité de l'expropriation à savoir le paiement préalable de l'indemnité due (article 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen).
L’article donne le pouvoir au préfet dans le département de faire procéder aux formalités requises, en lieu et place du maire. Le 25 avril 2025, le conseil national d’évaluation des normes a rendu un avis défavorable sur cette mesure, qui pourrait concerner des terrains situés en zone Natura 2000 ou en zone protégée alors qu’il est impossible d’envisager une extension du bâti sur ces terrains actuellement. De l’avis de l’association Mountain Wilderness, ces dérogations affaiblissent les protections existantes, ouvrant la porte à des aménagements lourds dans des espaces naturels déjà sous pression.
Le Groupe Écologiste, Solidarité et Territoires demande ainsi l’application du droit commun de la procédure d’expropriation afin de protéger tout terrain situé en zone Natura 2000 ou zone protégée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 24/06/2025 — 22 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 69, présenté par Mme Ollivier, MM. Gontard, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.
Par cet amendement, nous proposons la suppression pure et simple de l’article 15, qui introduit une procédure d’extrême urgence pour permettre la prise de possession anticipée de terrains nécessaires aux ouvrages olympiques et paralympiques sans avoir à respecter la procédure habituelle d’expropriation.
Cette procédure déroge en effet à un principe constitutionnel fondamental : le versement « préalable » de l’indemnité d’expropriation, garanti par l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
Elle permet également au préfet de se substituer au maire, marginalisant ainsi les élus locaux.
En outre, elle pourrait s’appliquer à des zones Natura 2000 ou autrement protégées, alors même que le Conseil national d’évaluation des normes a rendu un avis défavorable et que plusieurs associations environnementales, Mountain Wilderness en tête, alertent sur les dérives potentielles d’une telle procédure.
Nous demandons donc le maintien du droit commun pour garantir l’équilibre entre aménagement du territoire, protection des droits et respect des écosystèmes.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Le risque de dérive semble très limité dans la mesure où la prise de possession anticipée est une mesure exceptionnelle qui n’est utilisée qu’en ultime recours par les personnes publiques pour prendre possession plus vite des biens expropriés pour cause d’utilité publique.
Une telle faculté avait été prévue pour les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, mais il n’a pas été nécessaire d’y avoir recours, puisque les choses se sont globalement bien passées avec les propriétaires concernés.
Compte tenu des enjeux économiques et sociaux liés à l’organisation des JO, la construction des ouvrages ou aménagements nécessaires à leur bon déroulement relève sans aucun doute d’un motif impérieux d’intérêt général.
Les délais durant lesquels on peut construire en montagne sont courts, de l’ordre de quatre à cinq mois pour les sites d’altitude, si bien qu’il est absolument nécessaire, en cas de blocage ponctuel, de pouvoir utiliser ce type de dispositif de manière exceptionnelle, en ultime recours et avec les procédures qui sont prévues en amont.
Je précise que les personnes expropriées peuvent voir leur indemnité valorisée, lorsque la prise de possession anticipée leur a causé un préjudice particulier.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement de suppression de l’article 15.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. La prise de possession anticipée permettra simplement d’accélérer la dernière étape de la procédure, à savoir celle de la fixation des indemnités d’expropriation, en garantissant le versement ou la consignation de ces indemnités.
Cette mesure n’a vocation à s’appliquer que dans des cas très restreints, lorsque l’urgence à prendre possession est avérée. Elle est, à cet effet, exceptionnellement encadrée ; elle est d’ailleurs soumise à un avis conforme du Conseil d’État, au cas par cas, ce qui garantit les droits des propriétaires.
En outre, le juge de l’expropriation peut fixer une indemnité spéciale prenant en compte le préjudice lié à la rapidité de la prise de possession.
Cette disposition est essentielle pour que les travaux puissent avoir lieu selon un calendrier adapté, permettant de garantir leur réalisation dans de bonnes conditions.
Je ne peux donc qu’être défavorable à cet amendement.
Je mets aux voix l’amendement n° 69.