Amendement n° 66 Sénat
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer l'interdiction administrative de paraître créée à l'article 34, mesure jugée redondante avec les MICAS existantes et dangereuse pour les libertés.
Intention : Bloquer la création d'un nouvel outil administratif de contrôle préventif jugé redondant, juridiquement bancal et symptomatique d'une érosion structurelle du contrôle judiciaire au profit d'une police administrative de plus en plus discrétionnaire.
L'article 34 crée une nouvelle interdiction administrative de paraître dans les périmètres d'événements (JO, grands rassemblements), sans décision judiciaire préalable, fondée sur un simple soupçon administratif. Les amendements 39 et 66 demandent sa suppression pour trois raisons convergentes : (1) inefficacité — 698 MICAS demandées lors des JO 2024, dont 576 prononcées, suffisent déjà à l'objectif préventif ; (2) atteinte aux libertés — la formulation « raisons sérieuses de penser » est trop floue, exclut le juge judiciaire, et repose sur des délais incompatibles avec une protection effective des droits ; (3) dérive systémique — cette mesure incarne la « permanence de l'exceptionnalité », la banalisation de l'urgence dans le droit commun et l'érosion du contrôle judiciaire au profit du pouvoir exécutif. Le débat révèle une tension fondamentale : sécurité vs. État de droit. Les détracteurs dénoncent un « millefeuille » de mesures qui complique l'application, affaiblit la légitimité du droit et livre à l'arbitraire administratif des citoyens non jugés.
Objet
Le présent amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires a pour objet de supprimer l’article 34, créer dans le code de la sécurité intérieure une interdiction de paraître distincte de la mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance (MICAS), qui viserait des personnes pour lesquelles il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité publique.
L'objectif est, pour l’autorité administrative, de prendre des mesures d’interdictions de paraître avec beaucoup plus de souplesse que lors d’un recours à une MICAS.
Bien que cette mesure soit circonscrite à la période des Jeux Olympiques et Paralympiques, l’adoption de cette mesure apparaît contre productive, car l’accumulation de lois sécuritaires et le millefeuille des mesures compliquent le travail de l’autorité administrative et de l’autorité judiciaire.
L’ajout d’une énième mesure antiterroriste nous interroge, dès lors que de nombreuses MICAS ont été prononcées lors des JO de Paris 2024 : 698 de ces mesures ont été sollicitées par les services de renseignement :
- 576 MICAS ont été prononcées et 547 ont été notifiées et sont entrées en vigueur ;
- 122 propositions de MICAS se sont avérées non nécessaires
Il n’apparaît donc pas pertinent d’ajouter un énième dispositif alors que nos services ont déjà tous les outils législatifs à leur disposition pour prononcer des mesures préventives antiterroristes.
En outre, l’efficacité de ces dispositifs votés est parfois hypothétique, et rognent sans ménagement les libertés individuelles de chaque citoyen.
Aussi, le recours intensif à des procédures administratives - jugées plus rapides que les procédures judiciaires - devrait toutes et tous nous alerter. Elles impliquent moins d’intervenants, et pas de magistrats indépendants, garants du respect des libertés fondamentales et de l’Etat de droit.
Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires demande la suppression de cette mesure.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 24/06/2025 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 66 est présenté par M. Benarroche, Mme Ollivier, MM. Gontard, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pierre-Alain Roiron, pour présenter l’amendement n° 39 rectifié.
L’article 34 introduit dans le code de la sécurité intérieure une nouvelle mesure administrative. Le ministre de l’intérieur pourra prononcer une interdiction de paraître dans un périmètre où se tient un grand événement ou un grand rassemblement à l’encontre de personnes ni poursuivies ni condamnées, sur le fondement de simples soupçons, sans décision judiciaire préalable.
Nous demandons la suppression de cet article pour plusieurs raisons : il est de nature à porter atteinte aux libertés publiques et à l’efficacité du droit en vigueur, et pourra donner lieu à des dérives administratives.
Cette interdiction revient à restreindre la liberté fondamentale de circuler librement sur le territoire national sur le seul fondement d’un soupçon administratif. Or cette liberté constitutionnelle protégée ne peut être limitée que sous le strict contrôle du juge judiciaire, garant de la liberté.
L’article 34 exclut le juge judiciaire et ne prévoit qu’un recours a posteriori devant le juge administratif, dans des délais qui ne sont pas compatibles avec l’urgence ou l’effet immédiat d’une telle interdiction. Notre groupe constate ici un déséquilibre, qu’il ne peut accepter, entre le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire.
Par ailleurs, cette nouvelle mesure vise des personnes pour lesquelles « il existe des raisons sérieuses de penser que [leur] comportement constitue une menace ». Cette formulation floue n’est pas objective et ouvre la voie à des interdictions ciblées, sur la base de simples signalements pouvant entraîner des discriminations ou des abus.
L’extension continue des mesures administratives de police, au détriment de l’aspect judiciaire, s’inscrit dans une logique d’exceptionnalité, devenue permanente, qui banalise l’état d’urgence dans le droit commun. J’y insiste, nous ne pouvons pas l’accepter.
En voulant agir au nom de la sécurité, on affaiblit en réalité la légitimité de notre droit. Cet article oppose liberté et sécurité, alors que toutes deux doivent aller de pair.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous demandons la suppression de cet article. (Manifestations d’impatience sur les travées du groupe Les Républicains.)
La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l’amendement n° 66.