Amendement n° 63 Sénat
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
I. - Alinéa 1
Remplacer la référence :
L. 123‑19
par la référence :
L. 123‑1
II. - Alinéas 2 à 6
Supprimer ces alinéas.
Ce que ça change · analyse IA
Remplacer la consultation électronique simplifiée par l'enquête publique classique du code de l'environnement pour les projets ayant une incidence environnementale.
Intention : Rétablir une véritable participation citoyenne dans les décisions affectant l'environnement local, contre une accélération procédurale qui réduirait cette participation à une formalité dématérialisée.
L'amendement visait à substituer à la procédure de participation par voie électronique (articles L. 123-19 du code de l'environnement) la procédure complète d'enquête publique (L. 123-1). C'était un amendement de « repli » après l'échec d'une suppression pure et simple de l'article 12. Le débat révèle une tension fondamentale : les écologistes défendaient une participation physique et approfondie des citoyens, arguant qu'ils seraient aussi contribuables pour l'entretien des aménagements ; le rapporteur et le Gouvernement préféraient au contraire accélérer les procédures pour les JO 2030, notamment en remplaçant l'enquête publique classique par une consultation électronique pour les travaux urgents (suppression de passages à niveau). Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de privilégier la rapidité et l'efficacité opérationnelle sur la profondeur de la participation publique.
Objet
Cet amendement de repli du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à s’assurer que les projets, plans ou programmes ayant une incidence sur l’environnement suivent la procédure normale d’enquête publique.
Il s'agit de s’assurer que les procédures classiques soient respectées, notamment en termes de participation du public.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 24/06/2025 — 36 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 63, présenté par M. Gontard, Mme Ollivier, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Remplacer la référence :
L. 123-19
par la référence :
L. 123-1
II. – Alinéas 2 à 6
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Guillaume Gontard.
Il s’agit d’un amendement de repli : dès lors que l’article 12 n’a pas été supprimé, nous proposons de remplacer la consultation par voie électronique par la procédure d’enquête publique prévue par le code de l’environnement.
Une telle procédure répond pleinement aux objectifs exposés tout à l’heure par Mme la ministre, à savoir permettre la participation physique des habitants aux différents projets.
Je rappelle que les citoyens concernés par ces projets seront aussi, en tant que contribuables, appelés à financer l’entretien des aménagements réalisés. Il est donc légitime que l’on prenne le temps de les écouter.
Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 53 rectifié bis est présenté par MM. Genet, Naturel, Burgoa et Le Rudulier, Mmes Belrhiti, Borchio Fontimp et Muller-Bronn et MM. Pernot, Bouchet, Piednoir, Savin, Lefèvre et Belin.
L’amendement n° 55 rectifié bis est présenté par MM. L. Hervé et Dhersin, Mmes Guidez, Saint-Pé et Billon et M. Chauvet.
L’amendement n° 59 rectifié bis est présenté par MM. Rochette, A. Marc, Brault, Chasseing, Chevalier et Grand, Mme Lermytte et M. Wattebled.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le présent article est applicable à l’enquête publique préalable à la suppression des passages à niveau lorsque ces travaux sont nécessaires à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.
La parole est à M. Fabien Genet, pour présenter l’amendement n° 53 rectifié bis.
Certains des projets de renouvellement ou de modernisation de l’infrastructure ferroviaire nécessaires au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 impliquent des travaux de suppression de passages à niveau, qui doivent être autorisés par un arrêté préfectoral après une enquête publique réalisée en application du code des relations entre le public et l’administration.
Pour éviter la multiplication des procédures de participation du public, il est souhaitable qu’une procédure de participation par voie électronique puisse être organisée en lieu et place de cette enquête publique.
La parole est à M. Loïc Hervé, pour présenter l’amendement n° 55 rectifié bis.
Il a été parfaitement défendu par notre collègue Fabien Genet.
La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 59 rectifié bis.
Il est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. L’amendement n° 63 est contraire à la position de la commission, puisqu’il vise à soumettre les projets ayant une incidence sur l’environnement à la procédure d’enquête publique de droit commun, et non à la participation par voie électronique. Aussi, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
En ce qui concerne les amendements identiques nos 53 rectifié bis, 55 rectifié bis et 59 rectifié bis, il est apparu que, parmi les travaux qui devront être réalisés pour le bon déroulement des JO, figurent des travaux de suppression de passages à niveau. Or ces travaux doivent être précédés d’une enquête publique. L’article 12 ne vise, en l’état, que les décisions ayant une incidence sur l’environnement, ce qui a priori ne concernerait pas la suppression d’un passage à niveau.
Ces amendements visent donc à remplacer l’enquête publique classique qui précède ces travaux par une procédure plus rapide, la participation par voie électronique.
Cette extension du champ de l’article 12 me paraît bienvenue, les rectifications apportées nous permettant d’être encore plus précis. J’émets donc un avis favorable sur ces trois amendements identiques.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 63, qui est un amendement de repli par rapport à l’amendement n° 62, précédemment rejeté.
Les amendements identiques nos 53 rectifié bis, 55 rectifié bis et 59 rectifié bis visent à écarter tout risque d’une multiplication des procédures de participation du public et à les harmoniser. J’y suis donc favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 63.