Amendement n° 62 Sénat

Supprimer cet article.

La parole est à M. Guillaume Gontard.

Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 12, tout simplement parce que ce dernier constitue un nouveau haro sur les enquêtes publiques obligatoires lors de l’élaboration de projets ayant une incidence sur l’environnement. Il prévoit en effet de remplacer ces consultations citoyennes par une simple consultation par voie électronique.

Or, sans réunion publique, sans dialogue entre les habitants, les porteurs de projets et le commissaire enquêteur, la participation du public n’est qu’une chimère.

Vous nous vendez des jeux Olympiques populaires, démocratiques et désirés par l’ensemble des Français. Alors, pourquoi vouloir esquiver la consultation directe des citoyens concernés ? C’est étonnant…

En réalité, cet article 12 est une nouvelle attaque en règle contre la démocratie environnementale. Alors que le backlash écologique est à son comble, les détracteurs de la démocratie environnementale ne cessent de s’attaquer aux dispositifs existants, pourtant insuffisants, car affaiblis, loi après loi, depuis 2018.

Il y a quelques mois encore, les députés voulaient supprimer purement et simplement la Commission nationale du débat public (CNDP).

Je tiens à alerter sur les dangers de ces tentatives de passage en force. Les projets de ce type sont de plus en plus contestés localement, ce qui finit par entraîner des contentieux juridiques interminables. Cet amoindrissement de la consultation du public est un non-sens. En cherchant à accélérer et simplifier, vous produisez l’effet inverse, à savoir le ralentissement et la complexification des procédures.

Supprimer la participation – un comble pour des jeux Olympiques démocratiques ! –, c’est priver les projets de leur légitimité !

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. Il me paraît essentiel de maintenir le dispositif de l’article 12.

Je rappelle que le Conseil d’État, dans son avis du 7 mai dernier, n’a formulé aucune observation sur cette disposition.

L’objectif est d’organiser et de mettre en œuvre un certain nombre de projets en zone de montagne, ce qui, chacun le sait, n’est pas chose aussi aisée qu’à Paris, ou à tout le moins pas comparable. Ainsi, la période de réalisation des travaux s’étend, grosso modo, de mai à novembre. Il est donc primordial, compte tenu des contraintes en termes de livraison des ouvrages, de pouvoir resserrer le plus possible les délais.

Le texte prévoit que la consultation du public est conduite sous le contrôle d’un garant désigné par la Commission nationale du débat public, dont j’ai auditionné le président. Ce garant est chargé de synthétiser les observations et propositions du public, les réponses apportées par le maître d’ouvrage, ainsi que les évolutions qui pourraient en découler. Il joue, en quelque sorte, un rôle comparable à celui du commissaire enquêteur dans une enquête publique classique, mais selon des modalités allégées, proportionnées à l’impératif de célérité et d’efficience propre aux projets à réaliser.

Cet article me semble donc équilibré. Les autorités locales, notamment les préfets, ont de surcroît bien conscience de la nécessité d’associer les populations et de prendre en compte les observations qui peuvent être émises par les différents groupes d’intérêts. La consultation électronique ne s’oppose d’ailleurs pas à la tenue de réunions publiques destinées à présenter les projets aux populations concernées.

Dans un souci que je partage avec vous d’associer les populations locales aux décisions, je vous invite, mes chers collègues, à rejeter cet amendement de suppression.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Je partage l’argumentaire de M. le rapporteur. Je précise en outre que cette procédure n’a été utilisée qu’à cinq reprises pour les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 ; elle n’avait suscité, à l’époque, aucune opposition.

J’ajoute, monsieur le sénateur Gontard, que votre souci de garantir une participation effective du public à l’élaboration des décisions ayant une incidence sur l’environnement, dans le cadre des Jeux d’hiver de 2030, est pleinement pris en compte.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour explication de vote.

En l’état, l’article 12 entraînerait une consultation moins importante et plus rapide du public. Or, madame la ministre, vous vous étiez engagée, avec le président du Cojop, à mener une véritable consultation des acteurs locaux.

Le dispositif proposé remettrait donc en cause certains des engagements qui ont été pris, notamment celui d’organiser une concertation à la hauteur des enjeux environnementaux actuels, en particulier dans les territoires de montagne.

De nombreux acteurs environnementaux expriment de vives inquiétudes quant aux infrastructures qui seront implantées dans ces territoires. Le minimum que nous puissions faire, c’est de les écouter attentivement. À nos yeux, cet article constitue un danger pour la tenue des consultations qui doivent être menées.

La parole est à Mme la ministre.

ministre. Madame la sénatrice, je tiens à vous rassurer : nous souhaitons disposer de cette faculté de recourir au vote électronique, mais cette procédure ne remet nullement en cause l’objectif d’organiser des réunions publiques.

Vous avez raison : ce projet nécessite aujourd’hui d’être partagé, notamment dans les territoires hôtes. Il importe d’entendre les habitants concernés, ainsi que les collectifs associatifs qui s’intéressent au projet et attendent des réponses claires.

Le comité d’organisation, pleinement conscient de cet enjeu majeur, tout comme l’ensemble des parties prenantes, appelle l’attention de tous les acteurs impliqués sur la nécessité d’organiser ces réunions publiques.

Une stratégie de déploiement des consultations sera mise en œuvre dès que le projet sera un peu plus abouti. Nous avons besoin d’une cartographie des sites et d’une vision d’ensemble. Ce sont deux enjeux cruciaux autour desquels le comité d’organisation est en train de finaliser ces travaux. Nous pourrons ensuite partager ce projet à une plus large échelle.

La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

Madame la ministre, je ne vous comprends pas totalement.

Certes, je suis d’accord avec tout ce que vous nous dites : il va de soi que l’association du public et des habitants des territoires concernés est nécessaire, comme vous l’avez d’ailleurs clairement démontré. Cependant, des dispositifs existent précisément à cette fin, et vous choisissez de les supprimer…

Certes, vous nous indiquez vouloir « réinventer », « faire confiance » et, peut-être, laisser certains territoires organiser des réunions publiques. Toutefois, ces possibilités sont déjà prévues dans le cadre de la loi.

En réalité, avec cet article 12, vous supprimez les dispositifs existants pour ne conserver que la consultation en ligne, dont chacun connaît les limites. Il ne faut pas se voiler la face.

M. le rapporteur a précisé qu’une personne remplacerait le commissaire enquêteur afin de rassembler les contributions sur internet. Pourtant, les procédures sont claires aujourd’hui : pourquoi ne pas recourir à un commissaire enquêteur indépendant ?

Il importe aujourd’hui de pouvoir organiser des réunions publiques, de favoriser le dialogue et la confrontation d’idées différentes.

Sans compter que, chaque fois que certaines étapes de ces concertations du public sont négligées, on s’aperçoit que les projets prennent davantage de temps, voire échouent !

(L’amendement n’est pas adopté.)

L’amendement n° 54 rectifié, présenté par MM. L. Hervé et Dhersin, Mmes Guidez, Saint-Pé et Billon et M. Chauvet, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer les mots :

s’effectue

par les mots :

peut s’effectuer

La parole est à M. Loïc Hervé.

Les projets de modernisation et de renouvellement de l’infrastructure ferroviaire nécessaires au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 devraient faire l’objet d’une demande d’autorisation environnementale impliquant la mise en œuvre de la nouvelle procédure de consultation parallélisée.

Il serait utile que les maîtres d’ouvrage puissent choisir entre cette nouvelle procédure et la procédure de participation par voie électronique, afin de privilégier la procédure de participation du public qui permettra de simplifier et d’accélérer l’instruction.

Je profite de cette occasion pour revenir sur un point que j’ai évoqué lors de la discussion générale : les travaux de modernisation de la voie entre La Roche-sur-Foron et Saint-Gervais-les-Bains.

Ces travaux ont fait l’objet d’un engagement du Président de la République en février 2020. Les études et le projet sont financés. Il faut que les travaux soient réalisés avant les JO de 2030.

Or on apprend incidemment qu’ils pourraient être décalés en 2031, au motif que la Haute-Savoie accueillera les championnats du monde de cyclisme en 2027, puis les jeux Olympiques et Paralympiques : il n’en est pas question !

La vallée de l’Arve est polluée, elle mérite que son infrastructure ferroviaire soit mise à niveau. C’est un engagement partagé par tous. Envisager qu’aucune avancée ne soit réalisée avant 2031, voire 2032, est inacceptable pour les habitants de la vallée comme pour leurs élus.

Les jeux Olympiques ne peuvent servir d’excuse pour différer les investissements en matière de mobilité. (Marques d’approbation sur les travées du groupe SER.) Le ferroviaire constitue une priorité fondamentale !

Certes, certains projets ne sont pas encore arrivés à maturité et, s’ils ne peuvent être réalisés avant les JO, c’est acceptable. Mais les projets déjà étudiés et financés doivent impérativement être lancés avant la tenue de l’événement, même s’ils nécessitent trente mois de travaux ! (Mme Cécile Cukierman renchérit.)

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. Loïc Hervé soulève une question importante, puisqu’il semble indiquer que, dans le cadre de la procédure de consultation par voie électronique, les délais pourraient être supérieurs à ceux qui sont prévus dans le cadre de la procédure classique.

J’avoue ne pas disposer de l’expertise nécessaire pour trancher ce point. C’est pourquoi je souhaiterais connaître l’avis du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Le dispositif de cet amendement soulève deux difficultés.

D’une part, il tend à offrir cette faculté, non seulement aux travaux ferroviaires, mais aussi à l’ensemble des projets olympiques, sans distinction. Il apparaît dès lors disproportionné au regard de l’objectif visé.

D’autre part, s’il était adopté, il introduirait de l’hétérogénéité dans les modalités de consultation du public, susceptible de susciter un doute sur l’articulation entre les procédures et les périmètres des projets. En définitive, il serait une source d’insécurité juridique et créerait un risque contentieux accru.

En tout état de cause, laisser ce choix aux porteurs de projets risque de ralentir la réalisation des ouvrages nécessaires à la bonne tenue des jeux Olympiques, dans un calendrier déjà contraint.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

La parole est à M. Loïc Hervé, pour explication de vote.

Compte tenu de ces explications, je retire mon amendement, lequel sera certainement repris dans le cadre de la navette parlementaire.

En revanche, je le répète, s’agissant de la vallée de l’Arve, nous attendons urgemment un positionnement clair du Gouvernement sur ce dossier. C’est le prix de l’acceptabilité des jeux Olympiques. Cette exigence vaut également pour d’autres infrastructures sur l’ensemble du massif alpin. Il faut désormais que le Gouvernement adopte une position ferme sur le sujet.

La vallée de l’Arve est l’une des plus polluées !

L’amendement n° 54 rectifié est retiré.

La parole est à Mme la ministre.

ministre. Je précise, à votre attention, monsieur le sénateur Hervé, que je discuterai de ce sujet avec M. Tabarot et que je vous apporterai une réponse à l’issue de cet entretien.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 63, présenté par M. Gontard, Mme Ollivier, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Remplacer la référence :

L. 123-19

par la référence :

L. 123-1

II. – Alinéas 2 à 6

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Guillaume Gontard.

Il s’agit d’un amendement de repli : dès lors que l’article 12 n’a pas été supprimé, nous proposons de remplacer la consultation par voie électronique par la procédure d’enquête publique prévue par le code de l’environnement.

Une telle procédure répond pleinement aux objectifs exposés tout à l’heure par Mme la ministre, à savoir permettre la participation physique des habitants aux différents projets.

Je rappelle que les citoyens concernés par ces projets seront aussi, en tant que contribuables, appelés à financer l’entretien des aménagements réalisés. Il est donc légitime que l’on prenne le temps de les écouter.

Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 53 rectifié bis est présenté par MM. Genet, Naturel, Burgoa et Le Rudulier, Mmes Belrhiti, Borchio Fontimp et Muller-Bronn et MM. Pernot, Bouchet, Piednoir, Savin, Lefèvre et Belin.

L’amendement n° 55 rectifié bis est présenté par MM. L. Hervé et Dhersin, Mmes Guidez, Saint-Pé et Billon et M. Chauvet.

L’amendement n° 59 rectifié bis est présenté par MM. Rochette, A. Marc, Brault, Chasseing, Chevalier et Grand, Mme Lermytte et M. Wattebled.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le présent article est applicable à l’enquête publique préalable à la suppression des passages à niveau lorsque ces travaux sont nécessaires à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.

La parole est à M. Fabien Genet, pour présenter l’amendement n° 53 rectifié bis.

Certains des projets de renouvellement ou de modernisation de l’infrastructure ferroviaire nécessaires au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 impliquent des travaux de suppression de passages à niveau, qui doivent être autorisés par un arrêté préfectoral après une enquête publique réalisée en application du code des relations entre le public et l’administration.

Pour éviter la multiplication des procédures de participation du public, il est souhaitable qu’une procédure de participation par voie électronique puisse être organisée en lieu et place de cette enquête publique.

La parole est à M. Loïc Hervé, pour présenter l’amendement n° 55 rectifié bis.

Il a été parfaitement défendu par notre collègue Fabien Genet.

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 59 rectifié bis.

Il est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. L’amendement n° 63 est contraire à la position de la commission, puisqu’il vise à soumettre les projets ayant une incidence sur l’environnement à la procédure d’enquête publique de droit commun, et non à la participation par voie électronique. Aussi, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

En ce qui concerne les amendements identiques nos 53 rectifié bis, 55 rectifié bis et 59 rectifié bis, il est apparu que, parmi les travaux qui devront être réalisés pour le bon déroulement des JO, figurent des travaux de suppression de passages à niveau. Or ces travaux doivent être précédés d’une enquête publique. L’article 12 ne vise, en l’état, que les décisions ayant une incidence sur l’environnement, ce qui a priori ne concernerait pas la suppression d’un passage à niveau.

Ces amendements visent donc à remplacer l’enquête publique classique qui précède ces travaux par une procédure plus rapide, la participation par voie électronique.

Cette extension du champ de l’article 12 me paraît bienvenue, les rectifications apportées nous permettant d’être encore plus précis. J’émets donc un avis favorable sur ces trois amendements identiques.

Quel est l’avis du Gouvernement ?