Amendement n° 61 Sénat
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
sans préjudice de la possibilité pour le conducteur et ses passagers d’accéder au site sans leur véhicule
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Clarifier que le refus d'inspection du véhicule n'interdit l'accès au site que pour le véhicule, pas pour ses occupants à pied.
Intention : Consacrer le principe que l'interdiction d'accès ne vise que le véhicule refusé à l'inspection, préservant la liberté de circulation des personnes à pied.
L'amendement propose de compléter le texte relatif à l'inspection visuelle des véhicules par les forces de sécurité privée en explicitant que le refus d'inspection n'entraîne l'interdiction d'accès que pour le véhicule lui-même, non pour le conducteur et ses passagers qui pourraient accéder au site à pied. Cet apport répond à une recommandation du Conseil d'État, qui avait estimé que l'interdiction d'accès totale serait disproportionnée. Le débat révèle que le Gouvernement avait déjà accepté cette interprétation : rapporteur et ministre déclarent l'amendement « satisfait » par le texte existant, estimant que la rédaction actuelle permet déjà cette lecture. L'amendement est rejeté non parce que sa substance est contestée, mais parce qu'elle est réputée déjà couverte par le dispositif en place.
Objet
Le présent amendement a pour objet de compléter le dispositif d’inspection visuelle des véhicules par les forces de sécurité privée, en tenant compte de l’avis du Conseil d’État sur le présent projet de Loi. Le refus par les agents de sécurité privés ne s’entend que pour l’accès au site avec le véhicule en cause, sans préjudice de la possibilité pour le conducteur et ses passagers d’ accéder au site sans le véhicule.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 24/06/2025 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 61, présenté par M. Benarroche, Mme Ollivier, MM. Gontard, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
sans préjudice de la possibilité pour le conducteur et ses passagers d’accéder au site sans leur véhicule
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.
Cet amendement, déposé par notre collègue Guy Benarroche, a pour objet de compléter le dispositif d’inspection visuelle des véhicules par les forces de sécurité privée, en tenant compte de l’avis du Conseil d’État sur le présent projet de loi.
Cet avis tend à préciser que les personnes qui refusent de se soumettre à une inspection visuelle doivent pouvoir accéder au site sans leur véhicule, l’interdiction d’accès ne valant que pour le véhicule en cause, non pour le conducteur et ses passagers.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. L’amendement vise à permettre à une personne refusant la fouille de son véhicule d’accéder au site à pied.
Le Gouvernement a suivi les recommandations du Conseil d’État et précisé que l’accès au site ne serait interdit à l’intéressé qu’avec son véhicule.
Cet amendement étant satisfait, la commission y est défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Cet amendement étant en effet satisfait, le Gouvernement y est également défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 61.