Amendement n° 60 Sénat
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La mise en œuvre de ces vérifications s’opère sur des critères excluant toute discrimination de quelque nature que ce soit entre les personnes.
Ce que ça change · analyse IA
Ajouter une phrase imposant que les contrôles d'accès et d'inspection de véhicules s'opèrent sans discrimination, pour contrer les risques de délit de faciès liés à la sécurité privée.
Intention : Imposer une garantie explicite contre les discriminations dans les contrôles, craignant que l'externalisation à la sécurité privée n'affaiblisse le respect des droits.
L'amendement vise à inscrire explicitement dans la loi l'obligation que les vérifications de circulation et d'inspection de véhicules respectent des critères excluant toute discrimination. Les auteurs craignent que le déploiement de sécurité privée, avec ses manquements déontologiques, accroisse les risques de contrôles discriminatoires (délits de faciès). La commission et le gouvernement rejettent l'amendement en arguant que cette obligation découle déjà du droit existant (article 225-2 du code pénal) et d'une réserve d'interprétation du Conseil constitutionnel (2018). Le rejet révèle une divergence d'approche : faut-il rappeler explicitement une obligation ou faire confiance au cadre normatif existant ? Le rejet suggère que le législateur préfère ne pas surcharger le texte de rappels de principes généraux.
Objet
Le déploiement d’une sécurité privée, marquée par une qualité de service aléatoire et des manquements déontologiques, peut accroître les risques de délits de faciès.
Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires a pour objet d’inscrire expressément dans la loi que les opérations de contrôle de l’accès à la circulation et d’inspection de véhicules confiées par la loi à des autorités doivent s’opérer sur des critères excluant toute discrimination de quelque nature que ce soit entre les personnes.
Cet impératif a été rappelé lors de la décision n° 2017-695 QPC du 29 mars 2018 “la mise en œuvre de ces vérifications ne saurait s'opérer qu'en se fondant exclusivement sur des critères excluant toute discrimination de quelque nature que ce soit entre les personnes.”
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 24/06/2025 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 60, présenté par M. Benarroche, Mme Ollivier, MM. Gontard, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La mise en œuvre de ces vérifications s’opère sur des critères excluant toute discrimination de quelque nature que ce soit entre les personnes.
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.
Notre collègue Guy Benarroche craint que le déploiement d’une sécurité privée, marquée par une qualité de service aléatoire et des manquements déontologiques, n’accroisse les risques de délit de faciès.
Par cet amendement, il souhaite que soit expressément inscrit dans le projet de loi que les opérations de contrôle de l’accès à la circulation et d’inspection de véhicules confiées par la loi à des autorités doivent être effectuées en se fondant uniquement sur des critères excluant toute discrimination de quelque nature que ce soit entre les personnes. Cet impératif a été rappelé dans la décision du Conseil constitutionnel du 29 mars 2018.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Le fait que des agents de sécurité privée puissent inspecter visuellement des coffres ne les exonère nullement, bien sûr, du respect de la législation prohibant la discrimination.
Je rappelle à cet égard que l’article 225-2 du code pénal prévoit des peines de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende en cas de refus discriminatoire de permettre l’accès à un lieu ouvert au public.
Cet amendement est donc satisfait. Par conséquent, la commission y est défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Le Conseil constitutionnel a déjà émis une réserve d’interprétation, jugeant que lorsque le législateur ne fixe pas de critères en fonction desquels les opérations de contrôle d’accès, d’inspection et de visite de véhicules sont mises en œuvre, ces dernières ne sauraient être effectuées qu’en se fondant sur des critères excluant toute discrimination de quelque nature que ce soit entre les personnes.
Cet amendement étant satisfait, le Gouvernement y est défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 60.