Amendement n° 43 Sénat

Alinéa 5, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Un avis du Conseil national de la montagne, créé par l’article 6 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, est rendu avant que la décision de l’autorité administrative compétente ne soit prise.

La parole est à M. Guillaume Gontard.

Par cet amendement, nous souhaitons que le Conseil national de la montagne (CNM) puisse rendre un avis sur les décisions concernant les servitudes pesant sur les différents sites sportifs qui seront utilisés pendant les jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.

Dans les Alpes françaises, la température a augmenté de 2 degrés Celsius au cours du XXe siècle, contre 1,4 degré Celsius dans le reste de la France. Préserver les espaces montagnards en encourageant des activités humaines plus respectueuses de l’environnement est donc indispensable, ne serait-ce que pour pouvoir continuer à pratiquer les sports d’hiver.

Or, d’après l’article 6 de la loi Montagne, le Conseil national de la montagne est « le lieu de concertation privilégié entre le Gouvernement et les représentants de la montagne sur l’avenir des territoires de montagne et sur les politiques publiques à mettre en œuvre ».

Aussi, il nous semble essentiel que cette instance soit mobilisée lors de l’attribution des servitudes pour les infrastructures de sport d’hiver, d’autant plus que l’article 24 du présent projet de loi autorise la mise en place de servitudes en dehors des plans locaux d’urbanisme, et, donc, dans de potentielles zones naturelles fragiles.

Par ailleurs, il importe de souligner que le Gouvernement a récemment réaffirmé devant l’Assemblée nationale son attachement au Conseil national de la montagne, alors qu’un député tentait de le supprimer dans le cadre de l’examen du projet de loi de simplification de la vie économique. L’adoption d’un amendement du Gouvernement a permis de sauver cette instance consultative essentielle.

Consulter les représentants de la montagne et contribuer à réaffirmer l’importance de la concertation lors de l’élaboration des politiques publiques relatives à l’environnement relèvent du bon sens montagnard !

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

rapporteure pour avis. Je suis bien évidemment sensible à l’association du Conseil national de la montagne aux décisions qui concernent spécifiquement la montagne. D’ailleurs, je déplore qu’il n’ait pas pu être consulté sur le présent projet de loi, puisqu’il était en cours de reconstitution…

Cette instance a vocation à contribuer à l’élaboration de la politique publique nationale en faveur de la montagne.

Cependant, sur un plan strictement opérationnel, sa saisine pour avis avant toute décision du préfet de créer une servitude d’utilité publique ne me semble pas pertinente. Cela risque d’alourdir et de ralentir les procédures, sans garantie de consultation des communes directement intéressées.

Aussi, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Monsieur le sénateur, nous convenons avec vous que le Conseil national de la montagne doit jouer un rôle important lorsque nous imaginons et menons des politiques destinées à ces territoires.

Comme cette instance n’était pas encore pleinement constituée, il était impossible d’en réunir les membres en amont de la présentation du présent texte – comme vous venez de l’expliquer, madame la rapporteure pour avis –, mais cela sera fait dans les mois à venir, afin que celle-ci joue tout son rôle dans le projet Alpes 2030.

Toutefois, le Conseil national de la montagne étant présidé par le Premier ministre, sa réunion est un processus formel et long ; il ne saurait donc être réuni avant chaque décision préfectorale, car cela alourdirait considérablement les procédures, alors même que ce projet de loi vise à les accélérer.

C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

Je ne vois pas en quoi les processus de décision seraient alourdis ; dès lors que le CNM sera constitué d’ici peu, il me paraît plutôt légitime de l’associer aux décisions.

Certes, de vraies questions se posent quant aux efforts de simplification à fournir aujourd’hui, mais on peut craindre que le Conseil soit supprimé s’il ne sert pas, si l’on ne le consulte jamais. Cette instance a tout de même été créée par la loi Montagne, qui a reçu un soutien quasi unanime. Je ne comprends donc pas pourquoi on ne la consulte pas davantage, a fortiori sur des décisions qui nécessitent de recueillir l’avis des habitants et des professionnels de la montagne.

Je m’étonne donc, une fois de plus, que l’on ait recours à des arguments qui semblent privilégier la transparence, la rapidité et la facilité pour présenter ce recueil de l’avis du Conseil national de la montagne comme une contrainte, alors qu’il s’agit à mon sens d’une démarche plutôt intéressante.

C’est en tout cas une bonne illustration du double discours qui se tient au sujet de ces jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.