Amendement n° 40 Sénat

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d’un mois après la publication de la présente loi, les organisateurs des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 définis à l’article 1er rendent publics les documents officiels de la candidature française au rang desquels le dossier de candidature et le contrat hôte.

La parole est à M. Guillaume Gontard.

Cet amendement vise à remédier à un manque de transparence sur des sujets pourtant essentiels, compte tenu des répercussions de ces Jeux.

Alors que des estimations concernant le bilan carbone ont été communiquées par la commission d’attribution des Jeux de 2030, nous exigeons la publicité du dossier de candidature et du contrat hôte. Nous l’exigeons non seulement parce que cet événement majeur, d’ampleur internationale, se tiendra sur notre territoire, mais également parce que l’organisation et la tenue de ces Jeux auront de lourdes conséquences sur l’aménagement du territoire et l’environnement des habitantes et des habitants concernés.

Une véritable insuffisance persiste : nous manquons de lisibilité sur les différents projets et programmes d’aménagement relatifs à l’organisation des Jeux. Nous ne disposons d’aucune liste un tant soit peu détaillée de l’ensemble des projets d’infrastructures pérennes ou temporaires. Nous ne sommes pas à même de mesurer les incidences financières de ces Jeux, comme l’illustrera le débat que nous aurons à l’article 5.

En outre, nous ne sommes en mesure d’évaluer ni l’impact environnemental ni l’héritage futur des Jeux. La liste figurant dans l’étude d’impact de ce projet de loi est largement insuffisante.

Plus grave encore, nous ne pouvons mesurer les éventuelles incidences juridiques du contrat hôte pour la France. Or l’histoire a montré que le CIO n’a rien d’une organisation philanthropique – je pense notamment à l’exemple du Brésil en 2016…

Cette demande de publicité fait écho à une exigence forte de la société civile, sur laquelle les promoteurs des Jeux prétendent s’appuyer. L’association Mountain Wilderness estime que l’absence de communication du contrat hôte empêche une vision claire et partagée des engagements mutuels, des responsabilités juridiques et du périmètre exact des opérations envisagées.

Ainsi, par cet amendement, nous engageons le Cojop à assumer un devoir de transparence essentiel dans toutes les démocraties saines, dans la droite ligne des engagements du CIO qui dit promouvoir des Jeux d’une nouvelle ère.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. Monsieur Gontard, la publication des documents de candidature et du contrat hôte paraît légitime, sous réserve de la sensibilité desdits documents et du caractère confidentiel de certaines informations qui pourraient y figurer.

C’est pourquoi la commission s’en remettra à l’avis du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. La transparence autour de l’organisation des Jeux est bien évidemment tout à fait légitime. À cet effet, les documents publics en la matière sont soumis aux règles habituelles de publicité. Celles-ci appliquent le principe de transparence tout en le combinant avec des exigences telles que le secret des affaires ou la protection des processus de décision publique. Cela justifie, par exemple, de refuser l’accès à des documents n’ayant qu’un caractère préparatoire.

Comme vous le savez, les principes directeurs et les principales caractéristiques du dossier de candidature font déjà l’objet d’une large publicité. Ces éléments continueront d’être rendus publics tout au long de la phase organisationnelle, comme cela a été le cas pour Paris 2024.

Vous pouvez notamment trouver la synthèse du dossier de candidature des Alpes 2030 sur le site internet du Comité national olympique et sportif français en téléchargeant le dossier de presse relatif à l’événement.

De même, les délibérations qu’ont tenues les conseils régionaux sur le sujet à plusieurs reprises sont publiques. Il n’y a donc pas lieu d’adopter de dispositions dérogatoires.

Par ailleurs, le contrat hôte des Jeux Alpes françaises 2030 est d’ores et déjà consultable en ligne sur le site du CIO. (M. Guillaume Gontard et Mme Mathilde Ollivier le contestent.)

Pour les Jeux de Paris 2024, les principes directeurs du contrat hôte avaient été publiés en 2017. Les avenants ont ensuite été publiés en 2018, puis les conditions opérationnelles l’ont été en 2019. Nous entendons procéder de la même manière. La publication de l’ensemble de ces documents est prévue.

Je vous invite donc à retirer cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

Si les documents sont déjà en ligne, pourquoi s’opposer à l’amendement ?

La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

Je remercie la commission, car il y a un réel sujet. Si nous voulons des Jeux transparents, soyons transparents. Il existe un document comprenant des éléments précis et nous n’avons aucun problème avec le fait de ne pas y faire figurer des données n’ayant pas un caractère public. Ce n’est pas l’objet de notre amendement.

En revanche, il me semble indispensable de disposer d’une réelle visibilité sur ce document. Les acteurs locaux doivent y avoir accès pour travailler et avancer, de même que le public, afin de savoir ce qu’il en est.

Les divers orateurs qui se sont succédé à la tribune ont loué le caractère transparent et démocratique de ces Jeux, soulignant qu’il n’y avait rien à cacher et que nous allions tous travailler ensemble. Je vous invite donc à voter cet amendement.

Madame la ministre, vous me dites que nous pouvons trouver le contrat hôte sur internet. J’ai consulté le site juste avant la séance et je n’y ai trouvé que les principes dudit contrat et non le contrat lui-même. Celui-ci n’est accessible ni sur internet ni par aucun autre moyen. Nous demandons simplement d’y avoir accès.

La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.

Mes chers collègues, j’insiste sur l’importance de cet amendement par rapport à ceux qui vont suivre.

Beaucoup d’articles de ce texte créent des dérogations, par exemple pour faciliter la publicité dans les sites naturels protégés.

Toutes ces mesures découlent du contrat hôte. Or nous ne disposons, à ce titre, que d’une information partielle : sans cette transparence initiale, nous serons contraints de légiférer à l’aveugle.

Mme la ministre nous dit que toutes les informations sont déjà accessibles. Dès lors, pourquoi refuser la transparence que nous demandons ? Votons cet amendement puisque, à l’entendre, elle n’a rien à cacher.