Amendement n° 52 Sénat
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - L’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 ne constitue pas de motif légitime et sérieux permettant de donner congé au locataire au sens du I de l’article 15 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986.
Ce que ça change · analyse IA
Interdire explicitement de rompre un bail locatif au motif des JO 2030, crainte que la vacance n'y soit organisée au détriment des locataires en place.
Intention : Protéger les locataires en place contre les évictions calculées en vue des JO, en ancrant explicitement dans la loi l'impossibilité d'en faire un motif de congé.
L'amendement vise à inscrire dans la loi que l'organisation des JO 2030 ne constitue pas un motif légitime et sérieux au sens de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989. Le débat révèle une inquiétude fondée : éviter la répétition des « mises à la rue » observées lors des JO de Paris 2024, notamment des étudiants du Crous. La rapporteure estime cependant que l'amendement est « satisfait » : le parc social (seul concerné par l'article 19) n'y est pas soumis, et dans le parc privé, la jurisprudence établit déjà que les JO ne constituent pas un motif légitime. La rejection repose sur une certitude jurisprudentielle, non sur un désaccord de fond : l'amendement dit ce qui est déjà vrai, d'où l'argument du retrait proposé.
Objet
L'organisation des jeux olympiques et paralympiques 2030 va nécessiter l'accueil de nombreux athlètes et professionnels, dont certains bénéficieront d'un hébergement dans des logements vacants.
Il y a un risque que cette vacance soit organisée au détriment des locataires.
Afin de veiller à ne pas rompre des baux locatifs de façon abusive en vue des jeux olympiques et paralympiques 2030, cet amendement propose d'inscrire explicitement que ces jeux ne sont pas un motif valable pour donner congé au locataire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 24/06/2025 — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 52, présenté par Mmes Margaté et Cukierman, M. Bacchi et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 ne constitue pas de motif légitime et sérieux permettant de donner congé au locataire au sens du I de l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
La parole est à Mme Marianne Margaté.
Au lieu de profiter de l’occasion pour construire les hébergements dont nous manquons cruellement, le Gouvernement propose d’occuper des logements qui devraient pourtant être utilisés et réservés à des personnes qui n’auront pas davantage de solutions durant les jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.
Pour éviter le scandale de l’été 2024, qui avait vu des centaines d’étudiants privés de bail et, donc, de leur chambre ou de leur logement, sans toujours avoir une solution de remplacement, il est proposé cette fois-ci que seuls les logements vacants au 15 janvier 2030 soient éligibles au dispositif.
Cependant, il ne faudrait pas que la vacance des résidences soit organisée en amont de cette date, au détriment des personnes qui auraient le droit d’y habiter et qui en seraient privées. De même, il ne faudrait pas empêcher l’attribution de logements en vue de les conserver pour plus tard, et ce au détriment des personnes éligibles.
Aussi, nous proposons que l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 ne soit pas retenue parmi les motifs légitimes et sérieux qui permettent de rompre un bail locatif, et ce afin d’éviter de reproduire l’exemple des nombreuses « mises à la rue » qui avaient légitimement choqué nos concitoyens lors des jeux Olympiques de Paris 2024.
Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
rapporteure pour avis. Je le redis, nous ne sommes pas du tout dans le même cas de figure que pour Paris 2024, dans la mesure où les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous) ne sont pas concernés.
Les dispositions de l’article 19, qui permet de mobiliser des logements vacants en vue des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, ne portent que sur le parc social. Or les bailleurs sociaux ne peuvent délivrer un congé sur le fondement de l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, que vous visez dans le dispositif de votre amendement.
Par ailleurs, dans le parc privé, les règles de la loi du 6 juillet 1989 resteront inchangées. L’organisation des JO n’est évidemment pas un motif légitime et sérieux pour donner leur congé aux locataires. Un tel motif a été précisé par la jurisprudence : sont visés notamment les impayés répétés, le non-respect de la destination des locaux, ou encore la réalisation de travaux incompatibles avec le maintien dans les lieux.
Sur le fond, votre amendement est donc satisfait, ma chère collègue. Il ne serait pas souhaitable d’inscrire dans la loi une liste à la Prévert de tous les cas de figure constituant ou non un motif légitime et sérieux.
C’est la raison pour laquelle je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
Je mets aux voix l’amendement n° 52.