Amendement n° 50 Sénat
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Alinéa 2, après la première phrase
Insérer deux phrases ainsi rédigées :
Un état des lieux des sites d’implantation est réalisé en amont de l’implantation pour faciliter et garantir la remise en état. Cet état des lieux intègre notamment les éléments naturels présents sur le site d’implantation.
Ce que ça change · analyse IA
Imposer un état des lieux préalable à l'implantation d'installations temporaires pour garantir la remise en état initiale, notamment des éléments naturels.
Intention : Renforcer les garanties environnementales en obligeant les organisateurs à documenter l'état initial des sites, de manière à prouver et à maîtriser les restaurations nécessaires et prévenir les dégradations durables des milieux naturels.
L'amendement proposait d'inscrire dans l'article 13 l'obligation formelle de réaliser un état des lieux avant tout implantation d'installations temporaires liées aux JO. Le débat a révélé une tension centrale : les auteurs (groupe CRCE-K) cherchaient à prévenir la dégradation durable de l'environnement en imposant une documentation de référence ; la commission et le gouvernement ont rejeté cette obligation au motif qu'elle réintroduisait une « formalité obligatoire préalable » aux travaux, contredisant l'objectif d'allègement des formalités de l'article 13, et qu'elle serait disproportionnée pour les installations très temporaires (barnums). Le gouvernement a en outre rappelé que la dispense de formalités ne s'étendait pas à la législation environnementale, déjà applicable. Le rejet montre que le législateur a privilégié la rapidité administrative et l'absence de charge procédurale pour les organisateurs sur la formalisation d'une trace écrite de l'état antérieur du site.
Objet
Les installations temporaires dédiées aux événements en lien avec les jeux olympiques et paralympiques peuvent détériorer les lieux d'implantation.
Afin de garantir que la remise en état sera réalisée en conformité avec l'état initial du site, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K proposent de formaliser la réalisation d'un état des lieux en amont de l'implantation des installations pour faciliter le retour à leur état d'origine. Cet état des lieux devra tenir compte des éléments naturels, afin de veiller à ce que des installations temporaires ne dégradent pas l'environnement de manière définitive.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 24/06/2025 — 25 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 50, présenté par Mmes Margaté et Cukierman, M. Bacchi et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 2, après la première phrase
Insérer deux phrases ainsi rédigées :
Un état des lieux des sites d’implantation est réalisé en amont de l’implantation pour faciliter et garantir la remise en état. Cet état des lieux intègre notamment les éléments naturels présents sur le site d’implantation.
La parole est à Mme Marianne Margaté.
Nous avons bien conscience de la nécessité de prévoir des installations temporaires, que ce soit pour les compétitions en tant que telles ou pour permettre le bon déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques. Je pense par exemple aux fan zones, qui réunissent de nombreux passionnés, ou aux pistes qui seront utilisées pour la durée de la compétition, mais pas au-delà.
Nous n’avons pas, à vrai dire, le détail des équipements qui pourraient être concernés par cet article. Une chose est néanmoins sûre : ces installations devront être retirées une fois les jeux Olympiques et Paralympiques terminés.
Afin de garantir une vigilance maximale de la part des organisateurs, mais aussi d’aider ces derniers à remettre les lieux dans un état conforme à leur état initial, nous proposons d’indiquer clairement dans le texte qu’un état des lieux initial sera réalisé pour chaque site d’implantation d’installations temporaires.
Outil essentiel à l’application de l’article 13, cet état des lieux pourrait prendre différentes formes. Il facilitera notamment le respect des éléments naturels – sols, végétation –, mais aussi architecturaux qui sont situés sur le site ou à ses abords.
Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
rapporteure pour avis. Ma chère collègue, votre proposition semble relever du bon sens.
À partir du moment où le porteur de projet est tenu à une obligation de remise en état du site, il paraît logique – et sécurisant pour le porteur de projet lui-même – de disposer d’un état des lieux antérieur à la réalisation du projet.
En effet, au terme de l’implantation, le porteur de projet est tenu non seulement d’enlever la construction, y compris ses fondations, mais également, le cas échéant, d’effacer les modifications – terrassement, transformation de la végétation, couverture du sol – qui ont pu être apportées au terrain.
Cependant, en faire une formalité légale soulève deux difficultés.
D’une part, une telle mesure réintroduit une formalité obligatoire préalable aux travaux, alors que l’objet de cet article est justement d’alléger les formalités pour accélérer les travaux.
D’autre part, l’ensemble des installations dispensées de formalités d’urbanisme requises pour les JO seraient soumises à un tel état des lieux, y compris, par exemple, les barnums qui seraient montés sur les sites des compétitions uniquement pour la durée de l’événement.
Cette contrainte serait disproportionnée, alors même que, dans le droit commun, ce type d’installation temporaire est dispensée de toute formalité au titre du code de l’urbanisme.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. J’ajoute que la dispense de formalités instituée par l’article 13 ne s’étend pas à la législation sur la protection de l’environnement.
Ainsi, l’implantation des installations temporaires est soumise, en matière de gestion de l’eau, par exemple, aux formalités que la législation prescrit.
C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
Madame Margaté, l’amendement n° 50 est-il maintenu ?
Oui, je le maintiens, monsieur le président.
Je mets aux voix l’amendement n° 50.