Amendement n° 49 Sénat

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les communes devant permettre une dérogation à leur règlement local de publicité bénéficient en contrepartie d’activités gratuites et publiques financées par les bénéficiaires de ces mêmes dérogations.

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mes chers collègues, nous ne voulons évidemment pas que les compétitions internationales deviennent les vitrines d’une société de consommation poussée à son paroxysme. Nous souhaitons simplement trouver un juste milieu en partant des réalités.

Les entreprises bénéficieront à cette occasion d’une vaste publicité, notamment par le biais de la télévision. Elles doivent, en contrepartie, financer des activités publiques gratuites et ouvertes à tous.

Madame la ministre, nous en avons parlé précédemment. Grâce à de tels financements, le dispositif Terre de Jeux pourra être une véritable réussite en 2030, comme ce fut le cas en 2024, sur l’ensemble du territoire de la République.

Les Alpes 2030 doivent s’inscrire dans cette dynamique. Mais, sans faire offense à qui que ce soit, ces Jeux n’auront pas la même visibilité que ceux de 2024. Non seulement il s’agit de Jeux d’hiver, et non d’été, mais ils ne se dérouleront pas dans des lieux aussi médiatiques.

Nous sommes donc placés face à un double défi : premièrement, mobiliser tout un territoire, alors qu’une grande partie de ce dernier se sent de fait exclue de l’événement en raison de la géographie ; deuxièmement, dégager des financements supplémentaires par le biais de la publicité, pour accompagner à la fois les associations et les collectivités territoriales qui le souhaitent. Ce faisant, nous leur donnerons une très belle visibilité tout en rendant à nos concitoyens et à leurs enfants la joie de goûter aux sports d’hiver.

Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?

rapporteur pour avis. Ma chère collègue, je comprends le sens de votre amendement : les Jeux doivent avant tout bénéficier aux locaux.

Toutefois, de telles dispositions me semblent difficiles à mettre en œuvre. Il sera compliqué d’identifier exactement les publicités qui auraient été interdites du fait de l’application de tel ou tel règlement local.

De plus, n’oublions pas que, en contrepartie d’un régime de publicité particulier, ces partenaires contribuent déjà au financement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, au bénéfice de la population locale dans son ensemble.

Aussi, la commission émet un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Madame la sénatrice, le Comité d’organisation a bel et bien pour ambition de déployer un programme comparable à celui de 2024, qui s’appellera peut-être Terre de Jeux 2030.

L’objectif est de mettre en œuvre un dispositif d’engagement des collectivités territoriales bien au-delà des territoires hôtes. Il suppose un autre programme, destiné aux enfants de tout le territoire français, à savoir Génération 2030. Le travail est déjà lancé et ce programme verra le jour l’année prochaine. C’est ainsi le pays tout entier qui sera engagé derrière ce projet.

Quant à l’article 3, il doit garantir l’équilibre économique et financier des Jeux.

Les collectivités territoriales peuvent d’ores et déjà instaurer une taxe locale sur les publicités extérieures. Les supports publicitaires sont dès lors assujettis dans les conditions fixées par le code des impositions sur les biens et services.

De plus, les maires ne se verront imposer aucun support. Que les choses soient bien claires : ils pourront toujours s’opposer à une demande d’autorisation d’installation.

Pour ces raisons, le Gouvernement émet à son tour un avis défavorable.

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Loin de moi l’idée d’allonger nos débats, mais ce sujet mérite que l’on s’y arrête un instant, d’autant que notre séance d’aujourd’hui marque le lancement parlementaire et même institutionnel des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.

J’insiste sur l’importance de ces débats, en particulier pour les élus et pour nos territoires.

Au cours de cette discussion, nous nous montrerons très vigilants sur un certain nombre de points. Mais nous avons également déposé quelques amendements d’appel : le présent amendement est de ceux-là.

J’entends les propos de M. le rapporteur pour avis et de Mme la ministre. Les questions abordées ici ne sont sans doute pas du seul ressort de la loi. Mais le Parlement doit aussi veiller à faire vivre cette ambition dans le débat public, pour que chacun puisse s’en saisir. Je pense à la fois aux organisateurs, collectivités territoriales comme associations, et aux financeurs, au premier rang desquels les grandes entreprises, que l’on appelle plus familièrement les grands sponsors.

Je retire cet amendement, monsieur le président.