Amendement n° 47 Sénat
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer l'article 35 qui prolonge jusqu'à 2027 l'expérimentation de vidéosurveillance algorithmique initiée aux JO 2023, jugée disproportionnée et contraire aux libertés fondamentales.
Intention : Empêcher l'installation d'une infrastructure de surveillance algorithmique en temps réel sur l'espace public, perçue comme germe d'une société de contrôle des comportements indépendamment de toute menace réelle, et bloquer la transformation d'une mesure d'exception temporaire en norme pérenne.
L'article 35 pérennise un dispositif expérimental de détection algorithmique en temps réel sur images de vidéoprotection (identifiant « événements prédéterminés »), autorisé exceptionnellement pour la sécurité des JO 2023. La prolongation à 2027 transforme une mesure temporaire en pratique durable. Les opposants dénoncent l'irruption d'algorithmes privés codifiant l'espace public et distinguant comportements « normaux » et « anormaux », ouvrant la voie à une société de surveillance généralisée. Ils soulignent aussi l'incohérence : l'expérimentation était justifiée par la cérémonie d'ouverture des JO 2023 (600 000 personnes), et elle est prolongée alors que les JO d'hiver 2030 ne correspondent même pas à la période couverte. Aucune évaluation concluante n'a été menée sur l'utilité réelle de la technologie.
Objet
Cet article a vocation à réintroduire l’expérimentation issue de l'article 10 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relatives aux jeux Olympiques et Paralympiques qui porte sur la mise en œuvre, sur les images issues de la vidéoprotection ou captées par aéronefs, d'algorithmes visant à identifier, en temps réel, un certain nombre évènements prédéterminés.
L’utilisation de traitements algorithmiques sur des images afin de détecter et signaler en temps réel des événements prédéterminés susceptibles de menacer la sécurité des personnes était avant 2023 inédite en France. La prolongation à 2027 pérennise de plus en plus la mesure, la rendant d'autant plus disproportionnée.
Toute comme en 2023, les auteurs de cet amendement considèrent que ce procédé portera une atteinte disproportionnée à la protection de la vie privée, ainsi qu’à d’autres libertés et droits fondamentaux, des participants aux événements concernés, tels que la liberté d’aller et venir et les libertés d’opinion et de manifestation.
C'est pourquoi nous proposons sa suppression.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 24/06/2025 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 47 est présenté par Mme Cukierman, M. Bacchi, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l’amendement n° 21.
L’article 35 prévoit la possibilité de prolonger de deux ans l’expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique, également appelée « vidéoprotection intelligente » ou « caméra augmentée ».
Madame la ministre, je rappelle que votre prédécesseure, lorsqu’elle nous avait proposé ce dispositif au moment des JOP de Paris, justifiait cette mesure par la nécessité de sécuriser la cérémonie d’ouverture. Celle-ci devait accueillir 600 000 personnes sur les bords de Seine, et il fallait des technologies plus performantes pour prévenir les mouvements de foule et disposer d’alertes automatiques.
La cérémonie d’ouverture fut magnifique et, fort heureusement, aucun incident grave n’est survenu, pour de multiples raisons. L’expérimentation a eu lieu et a ensuite été évaluée, sans pour autant que des conclusions définitives soient tirées quant à l’utilité de cette technologie. Et voilà qu’il nous est proposé de la prolonger, au motif, semble-t-il, que l’absence de certitudes justifierait la poursuite des essais.
Si une telle expérimentation est menée, c’est précisément en raison des vives inquiétudes que cette technologie soulève. Il s’agit de l’irruption d’algorithmes dans notre espace public, qui le codifient, et interprètent nos agissements pour distinguer un comportement « normal » d’un comportement « anormal ».
Notre alerte se fonde sur la crainte de l’avènement d’une société de surveillance (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.), contrôlée par des algorithmes privés qui analysent nos comportements. Si nous expérimentons, c’est parce que chacun ici mesure la menace qui pèse sur nos libertés publiques.
En revanche, le lien avec les JOP d’hiver de 2030 peine à apparaître. On ne comprend pas pourquoi cet événement devrait être l’occasion de recourir à cette technologie ni pourquoi l’expérimentation serait prolongée à cette occasion, d’autant plus qu’elle ne couvrira même pas la période de son déroulement.
Ce sujet n’a donc tout simplement pas sa place dans le présent projet de loi.
La parole est à M. Jérémy Bacchi, pour présenter l’amendement n° 47.