Amendement n° 46 Sénat
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Après l'article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au plus tard six mois après la fin de l'évènement, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la création d'une interdiction de paraître pour les personnes ne faisant pas l'objet d'une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance et dont il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement constitue une menace particulièrement grave pour la sécurité publique.
Ce que ça change · analyse IA
Instaurer un rapport parlementaire six mois après chaque événement pour examiner les interdictions de paraître édictées sans mesure judiciaire préalable.
Intention : Imposer un contrôle parlementaire régulier et transparent des interdictions de paraître afin de s'assurer que cette mesure coercitive administrive sans fondement judiciaire respecte les libertés fondamentales et demeure proportionnée.
L'amendement propose d'ajouter une obligation de rapport gouvernemental au Parlement afin de contrôler a posteriori l'application de l'interdiction de paraître lors de grands rassemblements (article 34). Cette mesure répond à l'inquiétude que l'interdiction de circuler soit ordonnée sur simple suspicion, sans décision judiciaire, constituant une atteinte aux libertés fondamentales. Le débat révèle un désaccord sur le mécanisme de contrôle : les auteurs de l'amendement, qui ont voté contre l'article 34, cherchent un contrôle parlementaire spécifique et régulier ; le Gouvernement et la commission rejettent cette exigence au motif qu'un rapport annuel existe déjà sur l'application des mesures administratives antiterroristes, jugé suffisant. Le rejet de l'amendement traduit un choix du législateur : accepter la mesure coercitive sans imposer de contrôle parlementaire renforcé et spécifique à chaque événement.
Objet
Les dispositions prévues par l'article 34 de la présente proposition de loi doivent faire l'objet d'un contrôle accru au regard des libertés publique en présence.
Il est en effet indispensable de s'assurer que la recherche d'équilibre est effective entre d'une part, la prévention des atteintes à l'ordre public et, d'autre part, le respect des droits et libertés reconnus à tous ceux qui résident sur le territoire de la République, dont la liberté d'aller et de venir, composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, et notamment le droit au respect de la vie privée protégé par l'article 2 de cette déclaration.
Il apparait donc indispensable qu'un rapport soit remis au Parlement afin d'étudier la mise en application de telles mesures.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 24/06/2025 — 19 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 46, présenté par Mme Cukierman, M. Bacchi, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au plus tard six mois après la fin de l’événement, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la création d’une interdiction de paraître pour les personnes ne faisant pas l’objet d’une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance et dont il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement constitue une menace particulièrement grave pour la sécurité publique.
La parole est à M. Jérémy Bacchi.
Mon groupe a voté contre l’article 34, lequel a tout de même été adopté par notre assemblée.
Pourtant, l’interdiction de paraître en cas de grand rassemblement prévue audit article demeure une mesure particulièrement sensible ; elle instaure, essentiellement sur la base d’une suspicion et sans décision judiciaire, une interdiction de circuler pour les personnes concernées.
S’il est légitime de garantir la sécurité de ces événements, cet article ne suscite pas moins de graves inquiétudes au regard du respect des libertés fondamentales.
Notre rôle, désormais, consiste donc à nous assurer que, dans la pratique, ces dispositions respecteront un juste équilibre entre la prévention des atteintes à l’ordre public et le respect des droits et libertés reconnus à toute personne résidant sur le territoire de la République.
Il est ainsi de notre devoir de nous assurer, une fois la mesure appliquée, qu’elle soit juste et proportionnée.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Nous connaissons la récurrence de vos positions sur ce sujet et nous les comprenons sur le fond.
Pour autant, vous le savez, il n’est pas dans les habitudes de notre assemblée de commander des rapports. Le Sénat pourra parfaitement se saisir de ce sujet, et je ne doute pas que vous prendrez vous-mêmes des initiatives, le moment venu, pour analyser la mise en pratique de ces dispositifs.
En conséquence, l’avis est défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. L’article L. 22-10-1 du code de la sécurité intérieure prévoit déjà que le Gouvernement adresse chaque année au Parlement un rapport détaillé sur l’application des mesures administratives prises en application du titre II dudit code, relatif à la lutte contre le terrorisme et les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation, dans lequel la disposition prévue à l’article 34 de ce projet de loi en discussion est insérée.
Par conséquent, il n’est pas nécessaire de prévoir un rapport spécifique pour chaque événement au titre duquel des interdictions de paraître auront été prises.
L’amendement étant satisfait, j’émets un avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 46.