Amendement n° 45 Sénat
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer la possibilité pour les agents de sécurité privée de procéder à l'inspection visuelle des véhicules sans contrôle d'un officier de police judiciaire.
Intention : Maintenir intact le cadre constitutionnel des libertés publiques en refusant de créer un régime dérogatoire permanent autorisant les agents privés à fouiller sans supervision d'un officier de police judiciaire.
L'amendement propose de supprimer l'article 31 qui autoriserait les agents de sécurité privée à inspecter visuellement les véhicules aux abords des grands événements. L'auteur estime que cette disposition viole les garanties constitutionnelles : il invoque la jurisprudence du Conseil constitutionnel (QPC 2017-695) exigeant un contrôle par un OPJ des opérations de fouille par des agents privés. La commission et le gouvernement rejettent cette interprétation, arguant que : (1) la jurisprudence permettait déjà à titre dérogatoire des palpations sans OPJ en cas de menaces graves ; (2) le Conseil constitutionnel n'imposait le contrôle d'un OPJ que pour les interventions sur la voie publique, non pour les contrôles d'accès aux installations privées. L'enjeu véritable : faut-il appliquer le même standard de garantie constitutionnelle aux agents privés opérant à titre ordinaire dans le contexte olympique qu'aux forces publiques ? La majorité préfère assouplir le cadre pour réduire la charge opérationnelle, quitte à accepter un contrôle moins strict des agents privés.
Objet
Cet article permet aux agents privés de sécurité de procéder à l’inspection visuelle des véhicules dont les passagers souhaitent accéder à un grand évènement ou à un grand rassemblement.
Or, ces dispositions sont attentatoires aux libertés publiques dans la mesure où, le contrôle par un officier de police judiciaire (OPJ) des opérations de fouilles apparaît comme une garantie importante qui ne peut être omise. Tel qu’il ressort de l’étude d’impact sur le présent projet de loi, le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, a considéré que le contrôle par un OPJ des agents privés de sécurité était lors des palpations de sécurité ainsi que des inspections et fouilles de bagages dans le cadre d’un périmètre de protection, rendu nécessaire par le fait qu’ils participaient à l’exercice de missions de surveillance générale de la voie publique (décision n° 2017‑695 QPC du 29 mars 2018).
La mise en place de contrôle par des agents privés doit être particulièrement encadrée, or cet article n’apporte pas les garanties suffisantes. Faire entrer de telles dispositions dans le droit commun apparait particulièrement dangereux.
Nous proposons donc par le présent amendement de supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 24/06/2025 — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 45, présenté par Mme Cukierman, M. Bacchi, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jérémy Bacchi.
J’attire votre attention sur le caractère disproportionné, selon nous, de cet article.
Si la présence d’agents de sécurité privée est nécessaire pour pallier les carences de nos forces de sécurité publique durant la période concernée, il ne faut pas confondre ces deux catégories, voire être plus permissifs avec les forces de sécurité privée.
Cet article, en permettant aux agents de sécurité privée de procéder à l’inspection visuelle, notamment des véhicules dont les passagers souhaitent accéder à un grand événement ou à un grand rassemblement, est attentatoire aux libertés publiques. En effet, il ne prévoit pas de contrôle des opérations de fouille par un officier de police judiciaire. Il s’agit pourtant d’une garantie indispensable. La jurisprudence du Conseil constitutionnel ne peut être interprétée que dans ce sens.
Si la sécurité des sportifs, des touristes et des travailleurs des jeux Olympiques est une priorité bien légitime, elle ne saurait être assurée en portant atteinte à l’État de droit.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. La commission a approuvé l’article 31, qui présente une importante plus-value opérationnelle.
Aujourd’hui, cela a été rappelé, les agents de sécurité privée doivent être systématiquement doublés par une équipe de police, ce qui alourdit considérablement et inutilement les dispositifs de sécurité.
Juridiquement, les craintes soulevées par votre groupe ne nous semblent pas fondées.
Tout d’abord, il existe bien des cas dans lesquels les agents de sécurité privée peuvent procéder à des palpations de sécurité hors du contrôle d’un OPJ, notamment en cas de circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique, au titre de l’article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure. Le Conseil constitutionnel n’a pas remis ce principe en cause.
Ensuite, si le Conseil constitutionnel exige le contrôle par un officier de police judiciaire lorsque les agents interviennent sur la voie publique, cette règle ne s’applique pas dans le cas d’espèce, les agents de sécurité privée ne pouvant effectuer d’inspections que dans le cadre d’un contrôle d’accès aux installations dont ils ont la garde.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
Je mets aux voix l’amendement n° 45.