Amendement n° 21 Sénat

L’amendement n° 47 est présenté par Mme Cukierman, M. Bacchi, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

L’article 35 prévoit la possibilité de prolonger de deux ans l’expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique, également appelée « vidéoprotection intelligente » ou « caméra augmentée ».

Madame la ministre, je rappelle que votre prédécesseure, lorsqu’elle nous avait proposé ce dispositif au moment des JOP de Paris, justifiait cette mesure par la nécessité de sécuriser la cérémonie d’ouverture. Celle-ci devait accueillir 600 000 personnes sur les bords de Seine, et il fallait des technologies plus performantes pour prévenir les mouvements de foule et disposer d’alertes automatiques.

La cérémonie d’ouverture fut magnifique et, fort heureusement, aucun incident grave n’est survenu, pour de multiples raisons. L’expérimentation a eu lieu et a ensuite été évaluée, sans pour autant que des conclusions définitives soient tirées quant à l’utilité de cette technologie. Et voilà qu’il nous est proposé de la prolonger, au motif, semble-t-il, que l’absence de certitudes justifierait la poursuite des essais.

Si une telle expérimentation est menée, c’est précisément en raison des vives inquiétudes que cette technologie soulève. Il s’agit de l’irruption d’algorithmes dans notre espace public, qui le codifient, et interprètent nos agissements pour distinguer un comportement « normal » d’un comportement « anormal ».

Notre alerte se fonde sur la crainte de l’avènement d’une société de surveillance (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.), contrôlée par des algorithmes privés qui analysent nos comportements. Si nous expérimentons, c’est parce que chacun ici mesure la menace qui pèse sur nos libertés publiques.

En revanche, le lien avec les JOP d’hiver de 2030 peine à apparaître. On ne comprend pas pourquoi cet événement devrait être l’occasion de recourir à cette technologie ni pourquoi l’expérimentation serait prolongée à cette occasion, d’autant plus qu’elle ne couvrira même pas la période de son déroulement.

Ce sujet n’a donc tout simplement pas sa place dans le présent projet de loi.

La parole est à M. Jérémy Bacchi, pour présenter l’amendement n° 47.

Il est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. Je rappelle que la commission des lois a créé en son temps une mission d’information consacrée à cette question, dont les rapporteures étaient Françoise Dumont et Marie-Pierre de La Gontrie. La principale préconisation de leur rapport était de reconduire l’expérimentation de la vidéoprotection algorithmique menée entre 2023 et 2025, notamment dans le cadre des JOP de 2024. Tel est précisément l’objet de cet article 35.

Cette démarche est confortée par les travaux du comité d’évaluation de l’expérimentation, présidé par Christian Vigouroux, lesquels portent trois enseignements.

Premièrement, le dispositif n’a pas pleinement fait la preuve de son efficacité en raison du manque de maturité et du faible nombre de solutions d’intelligence artificielle (IA) disponibles.

Deuxièmement, son intérêt opérationnel, quoique limité, s’est avéré bien réel, et il a pu constituer un outil précieux d’aide à la décision pour les opérateurs.

Troisièmement, ce dispositif « ne heurte les libertés publiques ni dans sa conception ni dans sa mise en œuvre », selon les propres mots du rapport.

Je précise également que le cadre de l’expérimentation est rigoureusement défini par son champ d’application opérationnel, par la liste limitative des services compétents et par le concept de primauté humaine.

Les traitements expérimentés demeurent en effet sous le contrôle permanent des personnes chargées de leur mise en œuvre : il s’agit d’une aide à la mobilisation humaine, et non d’une substitution. Le cadre est défini, ensuite, par un monopole de l’État sur le choix de la technologie, qui doit satisfaire plusieurs exigences posées par la loi, et, enfin, par un contrôle de la Cnil et du comité d’évaluation indépendant que je viens de citer.

C’est donc en fonction des résultats de cette nouvelle expérimentation qu’il sera possible d’utiliser ce dispositif dans les meilleures conditions pour les JOP de 2030.

Par conséquent, l’avis de la commission est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. L’expérimentation de la vidéoprotection augmentée est prolongée précisément parce qu’il est nécessaire d’en tirer toutes les conséquences en amont des Jeux de 2030, afin de déterminer s’il sera opportun de la mettre en application à cette occasion.

Il faut poursuivre cette expérimentation, car, lors des Jeux de Paris 2024, la présence massive d’agents de sécurité n’a pas permis de tirer pleinement parti des avantages de cette opportunité technologique.

L’objectif est donc de mener cette analyse à son terme, dans le contexte des Jeux dans les Alpes en 2030, qui sera très différent, avec une moindre présence des forces de l’ordre. Le schéma d’organisation parisien – chacun le sait – était en effet très compact, avec une forte densité de compétitions dans un même espace.

Pour ces raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable.

La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.

Si je vous comprends bien, monsieur le rapporteur, on remplace la présence humaine par l’IA au motif qu’il y aura moins d’agents !

Le lien avec les JOP d’hiver demeure pourtant obscur, car l’affluence du public y sera bien moindre que lors des JOP d’été, notamment ceux de Paris. Il apparaît donc clairement que l’on se sert de la fête et du sport comme prétexte pour introduire ces technologies de surveillance.

Vous persistez à affirmer que ce dispositif ne suscite aucune crainte pour les libertés publiques. Si tel est le cas, pourquoi organisons-nous une expérimentation ? C’est précisément parce que cette technologie et l’influence des algorithmes dans l’espace public sont préoccupantes qu’il est nécessaire de l’expérimenter pour en tirer des conclusions !

Or, vous l’avez dit vous-même, cette expérimentation s’est avérée non concluante lors d’un événement aussi important que les JOP de Paris. Je ne comprends donc pas pourquoi nous devrions continuer à utiliser les Jeux, le sport, la fête, pour imposer de telles technologies de surveillance dans la population.

De plus, monsieur le rapporteur, vous préemptez les résultats de cette nouvelle phase en affirmant qu’elle permettra de déployer ces outils de façon efficace pendant les JOP de 2030. Si vous savez déjà que le dispositif sera utilisé, il est légitime de s’interroger sur le sens de cette prolongation.

En définitive, je ne comprends toujours pas la logique reliant cette expérimentation, qui s’achèvera bien avant 2030, à l’organisation des Jeux cette année-là !

La parole est à Mme Agnès Canayer, pour explication de vote.

L’expérimentation de la vidéoprotection augmentée a en effet été introduite par le véhicule législatif relatif à la sécurisation des JOP de 2024. Je rappelle toutefois qu’elle ne s’appliquait pas uniquement à cet événement, mais à l’ensemble des grands rassemblements de plus de 300 personnes, afin d’en faciliter la sécurisation.

L’intérêt de cette technologie est d’utiliser des séquences prédéterminées, sous le contrôle de la Cnil et après autorisation préfectorale, pour permettre aux algorithmes de signaler les images correspondant à des situations à risque.

Comme l’a justement dit le rapporteur, il s’agit d’une aide à la décision humaine, entièrement contrôlée, qui permettra notamment, lors des grands événements comme les JOP d’hiver, de préserver la ressource humaine, dont nous savons qu’elle constitue souvent le point faible de la sécurisation de tels événements. Cet outil permet donc, plutôt que de mobiliser des agents pour visionner des écrans en permanence, que les images pertinentes soient signalées par des algorithmes.

Ma collègue Marie-Pierre de La Gontrie et moi-même avions pu observer cette expérimentation lors d’un concert de Depeche Mode ; nous avions alors constaté qu’elle présentait des possibilités intéressantes, mais qu’elle n’était pas encore totalement opérationnelle. Il fallait donc poursuivre l’expérimentation, à l’instar de ce que font déjà la SNCF et la RATP, pour que cet outil devienne pleinement utile et produise tous ses effets.

Il est donc de bonne guerre de poursuivre dans cette voie afin de donner toute sa puissance à cette vidéoprotection augmentée, qui sera très utile pour la sécurisation des grands événements.