Amendement n° 20 Sénat
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 18
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La publicité mentionnée aux I à V du présent article ne peut être réalisée sur des emballages et contenants composés de tout ou partie de plastique, y compris en matière recyclée, à usage cosmétique, hygiénique et alimentaire, liquide et non liquide.
Ce que ça change · analyse IA
Interdire la publicité sur emballages et contenants en plastique lors des JO 2030 pour réduire les déchets et l'envahissement visuel.
Intention : Imposer au secteur privé (sponsors et partenaires commerciaux) une contrainte environnementale minimale — l'interdiction du plastique comme support publicitaire — afin que les dérogations consenties aux règles d'affichage n'aggravent pas la facture écologique des jeux, qui sera autrement supportée par les collectivités.
L'amendement visait à ajouter à l'article 3 une interdiction spécifique : la publicité liée aux jeux olympiques ne pourrait pas être réalisée sur des emballages ou contenants en plastique (neuf ou recyclé), qu'ils soient cosmétiques, hygiéniques ou alimentaires. Le débat révèle un conflit fondamental entre deux conceptions des JO : d'un côté, ceux qui voient l'article 3 comme un « open bar » publicitaire incompatible avec les enjeux environnementaux ; de l'autre, ceux qui considèrent que le rôle de l'État est de faciliter le sponsoring privé, même au prix d'une dégradation du cadre de vie. Le rapporteur pour avis souligne que l'objet même de l'article 3 est de « déroge[r] » aux règles d'affichage pour « trouver des partenaires susceptibles de nous aider à financer ces JOP », argument implicite que renforcer les contraintes serait contre-productif. Le Gouvernement invoque l'engagement du Comité d'organisation à réduire le plastique de 50 % par rapport aux éditions précédentes, mais Dossus rétorque que ces promesses restent sans effet réel : ce sont les collectivités qui gèrent les déchets laissés par les sponsors. Le rejet de cet amendement dit que le législateur a accepté que les exigences de financement des jeux prévalent sur les impératifs environnementaux, même limités à une catégorie de supports.
Objet
L’article 3 prévoit des dérogations à la législation française encadrant l’affichage publicitaire, pour les partenaires commerciaux des jeux olympiques et paralympiques.
Il est du devoir du législateur de borner celles-ci afin que le cadre de vie et l’esthétique des lieux n’en soient pas bouleversés.
A ce titre, il est proposé d’interdire la publicité réalisée sur des plastiques afin de réduire les déchets produits par les jeux et limiter l’envahissement publicitaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 24/06/2025 — 23 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 20, présenté par M. Dossus, Mme Ollivier, MM. Benarroche, Gontard, G. Blanc, Dantec et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 18
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La publicité mentionnée aux I à V du présent article ne peut être réalisée sur des emballages et contenants composés de tout ou partie de plastique, y compris en matière recyclée, à usage cosmétique, hygiénique et alimentaire, liquide et non liquide.
La parole est à M. Thomas Dossus.
Pour clore cette série d’amendements visant à resserrer légèrement les conditions de diffusion de la publicité dans le cadre des jeux Olympiques de 2030, nous nous attaquons cette fois-ci à la pollution plastique.
Nous proposons d’interdire la publicité réalisée sur des emballages ou contenants en plastique, avec un double objectif.
En premier lieu, nous entendons réduire de manière draconienne la production de déchets provoquée par les jeux. Un événement de cette ampleur laisse forcément une empreinte écologique considérable, notamment en termes de déchets plastiques, comme nous l’avons aussi constaté à Paris en 2024. Ainsi, nous souhaitons proscrire la publicité sur de tels supports, envoyant par là même un signal en faveur d’une consommation plus responsable et d’une organisation des Jeux moins polluante.
En second lieu, nous souhaitons limiter l’envahissement publicitaire : la publicité sur chaque bouteille, chaque emballage participe à la saturation visuelle constante.
Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?
rapporteur pour avis. L’objectif de l’article 3 est de prévoir des dérogations pour faciliter l’affichage publicitaire pendant les jeux Olympiques et Paralympiques, afin de trouver des partenaires susceptibles de nous aider à financer ces JOP. Il ne s’agit certainement pas de prévoir des obligations supplémentaires qui rendraient cet affichage plus difficile.
En outre, je ne suis pas certain que la matière utilisée comme support de l’affichage publicitaire influe tant que cela sur le cadre de vie des communes concernées.
Enfin, déployer des banderoles en plastique permet de limiter les conséquences de cette publicité sur les monuments, mais peut-être préférez-vous peindre directement sur les bâtiments ? Je ne suis pas certain que ce soit la bonne approche…
Avis très défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Le Comité d’organisation a fait part d’un engagement fort pour limiter l’usage du plastique, indépendamment des enjeux de publicité. Ce fut le cas pour Paris 2024, avec une réduction de 50 % par rapport aux éditions précédentes.
Cet enjeu majeur engage, bien évidemment, le comité de participation et les partenaires institutionnels, mais aussi les sponsors qui participeront à ces jeux.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.
Nous avons vu, au travers de cette série d’amendements et des argumentaires récités en boucle par M. le rapporteur que cet article laisse libre cours à toute publicité dans tous les formats possibles et imaginables, et ce dans nos montagnes, dans nos espaces naturels protégés. C’est donc open bar pour tous les annonceurs, quels qu’ils soient, puisqu’on ne leur impose aucune contrainte ni sur le respect de l’environnement ni en termes d’impact social.
Force est de constater que l’on se plie aux forces privées dans l’organisation de ces Jeux ! (Marques de dénégation sur les travées du groupe Les Républicains.)
Le contrat hôte, auquel personne n’a accès, nous oblige à laisser carte blanche à tous ces annonceurs. Certes, madame la ministre, j’entends bien cet engagement à réduire l’usage du plastique de 50 % par rapport aux Jeux précédents. Cela étant, des engagements avaient été pris pour les Jeux de Paris 2024, notamment par une célèbre marque de boissons ; or nous avons tous vu ces images sur lesquelles des bénévoles vident des bouteilles en plastique dans des « éco-cup ». En façade, ces annonceurs respectent ces engagements, mais ce sont les collectivités territoriales qui doivent ensuite gérer ces montagnes de déchets et ce sera encore le cas, monsieur le rapporteur pour avis, pour Alpes 2030 avec ces dérogations que vous entendez instaurer ! (Mme Mathilde Ollivier applaudit.)
Je mets aux voix l’amendement n° 20.