Amendement n° 19 Sénat
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 18
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La publicité mentionnée aux I, II, III, IV et V du présent article ne peut être réalisée au moyen d’aéronefs, y compris des aéronefs sans équipage à bord.
Ce que ça change · analyse IA
Interdire la publicité par avion et drone lors des JO pour préserver l'esthétique et la faune, mais confiance aux maires pour autoriser ou refuser au cas par cas.
Intention : Protéger les paysages montagnards et la faune alpine en instaurant une prohibition absolue de la publicité aérienne, contre la tendance du texte initial à confier aux maires une régulation qui pourrait être fragilisée par les pressions du CIO.
L'amendement vise à insérer une interdiction explicite de la publicité aérienne (avions et drones) dans les dérogations accordées aux partenaires olympiques. Le débat cristallise deux visions opposées : d'un côté, la volonté d'encadrer strictement les atteintes au cadre de vie et aux écosystèmes fragiles en montagne ; de l'autre, la confiance en la capacité des autorités locales (les maires) à réguler elles-mêmes sans prohibition générale. Le rapporteur et le gouvernement estiment que l'article 3 doit rester large pour laisser aux maires une latitude décisionnelle, tandis que les auteurs de l'amendement craignent que face aux pressions du CIO et des régions, les maires ne cèdent. Le rejet de l'amendement révèle que le législateur préfère la flexibilité locale à une interdiction catégorique, au risque d'une application inégale selon les territoires.
Objet
L’article 3 prévoit des dérogations à la législation française encadrant l’affichage publicitaire, pour les partenaires commerciaux des jeux olympiques et paralympiques.
Il est du devoir du législateur de borner celles-ci afin que le cadre de vie et l’esthétique des lieux n’en soient pas bouleversés.
A ce titre, il est proposé d’interdire la publicité réalisée par avion et drone, à la fois dans un souci esthétique, mais aussi pour ne pas perturber la faune aviaire alpine.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 24/06/2025 — 19 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 19, présenté par M. Dossus, Mme Ollivier, MM. Benarroche, Gontard, G. Blanc, Dantec et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 18
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La publicité mentionnée aux I, II, III, IV et V du présent article ne peut être réalisée au moyen d’aéronefs, y compris des aéronefs sans équipage à bord.
La parole est à M. Thomas Dossus.
Mes chers collègues, je vous propose à présent d’interdire la publicité déployée au moyen d’aéronefs, qu’il s’agisse d’avions traditionnels ou de drones.
Il s’agit, comme précédemment, de limiter la pollution visuelle, qu’elle soit au sol ou dans le ciel. Le spectacle des compétitions et la beauté naturelle des montagnes doivent rester au premier plan : ils ne sauraient être parasités par des messages publicitaires volants.
De plus, j’insiste sur la nécessité de préserver la faune. Les écosystèmes montagnards sont fragiles. Lors d’un événement qui se déroule en milieu naturel, l’utilisation d’aéronefs ou de drones à des fins publicitaires est susceptible, en particulier, de perturber la faune aviaire.
Il est inutile d’aggraver encore le stress de la faune locale, qui sera déjà bien éprouvée en 2030.
Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?
rapporteur pour avis. Mon cher collègue, le but de l’article 3 est de définir le cadre le plus large possible (Exclamations sur les travées du groupe GEST.), pour que les autorités locales puissent assurer une régulation en fonction des besoins.
Pour ma part, je reste convaincu que, le moment venu, le maire saura prendre les bonnes décisions organisationnelles. Vous l’avez d’ailleurs rappelé, les maires prennent déjà nombre de bonnes initiatives. Nous pouvons leur faire confiance.
De même, ils feront tout ce qui est nécessaire pour garantir le respect du cadre de vie – c’est une évidence – et éviter que la faune aviaire alpine ne soit perturbée.
Pour l’ensemble de ces raisons, la commission est défavorable à votre amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
La parole est à M. Pierre-Alain Roiron, pour explication de vote.
De grands progrès ont été réalisés en matière de publicité, mais les maires, face à deux régions et au CIO, feront l’objet d’une forte pression. Voilà pourquoi il est important que cet amendement soit retenu.
Je mets aux voix l’amendement n° 19.