Amendement n° 17 Sénat
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
I. – Alinéa 2
Supprimer les mots :
, au I de l’article L. 581-8
II. – Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
III. – Après l’alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…. – La publicité mentionnée aux I, II, III, IV et V du présent article ne peut être apposée ni sur les arbres, ni dans l’enceinte des parcs et jardins publics.
Ce que ça change · analyse IA
Interdire explicitement la publicité sur les arbres et dans les parcs/jardins publics, exclure les sites patrimoniaux et naturels des dérogations olympiques.
Intention : Verrouiller légalement la protection du patrimoine naturel et bâti contre la marchandisation publicitaire, plutôt que de compter sur l'appréciation discrétionnaire des maires.
L'amendement cherche à encadrer strictement les dérogations à l'interdiction de publicité accordées aux partenaires olympiques. Au-delà de l'interdiction explicite sur arbres et parcs publics, il vise à retirer les dérogations dans les monuments historiques, sites patrimoniaux remarquables, parcs naturels régionaux, sites inscrits, aires d'adhésion des parcs nationaux et zones Natura 2000. Le débat révèle un clivage : les auteurs craignent une dégradation du patrimoine alpin (les Jeux d'hiver 2030 sont situés dans des parcs nationaux), tandis que le Gouvernement et la commission invoquent le succès des Jeux de Paris 2024, la nécessité de respecter le contrat hôte avec le CIO, et font confiance aux maires pour refuser au cas par cas. Le rejet de l'amendement privilégie la flexibilité contractuelle et la subsidiarité locale sur la protection paysagère absolue.
Objet
L’article 3 prévoit des dérogations aux réglementations sur la publicité en faveur de l’affichage pour les Jeux Olympiques et Paralympiques ainsi que pour les partenaires marketing dans le périmètre du passage de la flamme olympique et du compte-à-rebours.
Ces entreprises sont ainsi autorisées à afficher sur les monuments historiques, les espaces naturels et à peu près tous les éléments qui leur conviennent dans un périmètre de 500 mètres autour de chaque site d’organisation des jeux olympiques. Ce régime dérogatoire est nuisible à l'environnement et au patrimoine.
Cet amendement prévoit ainsi de supprimer la dérogation à l’interdiction de publicité aux abords des monuments historiques, dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables, dans les parcs naturels régionaux, dans les sites inscrits, dans l'aire d'adhésion des parcs nationaux et dans les zones spéciales de conservation et dans les zones de protection spéciales.
Si des dérogations font aussi partie des obligations du contrat hôte, il est du devoir du législateur de borner celles-ci afin que le cadre de vie et l’esthétique des lieux n’en soient pas bouleversés.
C’est pourquoi, il est également proposé d’exclure nommément les arbres, jardins publics et monuments naturels comme supports et lieux susceptibles d’entrer dans le champ des dérogations prévues à l’article 3.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 24/06/2025 — 35 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 17, présenté par M. Dossus, Mme Ollivier, MM. Benarroche, Gontard, G. Blanc, Dantec et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Supprimer les mots :
, au I de l’article L. 581-8
II. – Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
III. – Après l’alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…. – La publicité mentionnée aux I, II, III, IV et V du présent article ne peut être apposée ni sur les arbres, ni dans l’enceinte des parcs et jardins publics.
La parole est à M. Thomas Dossus.
Puisque nous ne disposons pas du texte du contrat hôte, nous proposons d’aller un peu plus loin que les dispositions de l’article 3 pour assurer l’encadrement de la publicité.
Nous souhaitons interdire explicitement que de la publicité soit apposée sur les arbres ou dans l’enceinte des parcs et jardins publics. En parallèle, nous suggérons de supprimer un certain nombre de dérogations.
Grâce à ces dispositions, nous protégerons notre patrimoine et nos écosystèmes alpins sans pour autant menacer l’organisation des Jeux.
L’amendement n° 100, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Remplacer les mots :
et 5°
par les mots :
, 5° et 7°
La parole est à Mme la ministre.
ministre. L’article 3 reprend les dispositions retenues pour les Jeux de Paris 2024. Il permet ainsi de déroger à certaines interdictions législatives en matière de publicité au profit des partenaires de marketing, en application du contrat hôte.
Je le souligne à mon tour, ces dérogations n’ont soulevé aucune difficulté lors des Jeux de Paris 2024.
Toutefois, dans sa rédaction actuelle, l’article 3 ne tient pas compte des spécificités des Jeux d’hiver de 2030. En particulier, plusieurs villes d’accueil seront situées dans des parcs nationaux – je pense à Courchevel, à Méribel, aux Allues ou encore à La Plagne. Cet amendement tend à prendre en considération cette caractéristique.
Je rappelle que le droit accordé aux partenaires de marketing olympique de déployer des publicités restera strictement circonscrit dans l’espace : le périmètre maximal sera de 500 mètres autour des sites olympiques. Les opérations publicitaires seront, en outre, clairement limitées dans le temps, puisqu’elles ne pourront excéder une durée totale de trois mois.
Enfin, l’article 3 impose aux partenaires de marketing de veiller à la qualité de l’insertion architecturale et paysagère de ces publicités. Il assure ainsi un choix adapté des surfaces et des supports.
Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?
rapporteur pour avis. Monsieur Dossus, au lieu de fixer des règles descendantes, depuis Paris, préservons la liberté du maire, qui sera le mieux à même d’apprécier au cas par cas la pertinence d’un affichage publicitaire.
La rédaction actuelle de l’article 3 permet au maire de refuser, à tel ou tel partenaire, une autorisation d’affichage publicitaire sur un arbre ou dans l’enceinte des parcs et jardins.
Comme on a coutume de le dire au Sénat, faisons confiance à l’intelligence des territoires : laissons nos élus décider. La commission est défavorable à l’amendement n° 17.
Madame la ministre, pour assurer le respect du contrat hôte conclu avec le CIO, il faut permettre effectivement l’affichage publicitaire à proximité des sites olympiques et paralympiques.
L’exclusion de tous les sites sportifs situés dans les aires d’adhésion aux parcs nationaux serait, en ce sens, illogique. Aussi, la commission est favorable à l’amendement n° 100.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 17 ?
ministre. Monsieur Dossus, je vous certifie qu’il n’y aura pas de publicité sur les arbres. Il s’agit là d’un point important.
Compte tenu des limitations dont les dérogations feront l’objet, et que j’ai rappelées à l’instant, le Gouvernement émet un avis défavorable sur votre amendement.
Je mets aux voix l’amendement n° 17.