Amendement n° 16 Sénat
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer l'autorisation de dérogations publicitaires massives (affichages sur monuments et espaces naturels) dans un rayon de 500 m autour des sites olympiques — préserver les paysages alpins contre le matraquage commercial.
Intention : Affirmer que les valeurs de l'olympisme et la préservation des paysages l'emportent sur la monétisation publicitaire, contre le modèle financier du CIO et les compromis financiers du Gouvernement français.
L'amendement vise à supprimer l'article 3 qui déroge largement aux règles d'affichage publicitaire pour les Jeux de 2030. Le débat révèle une tension majeure : d'un côté, les auteurs dénoncent un « enlaidissement programmé » des paysages et une « injonction à la consommation » incompatible avec l'esprit sportif des Jeux ; de l'autre, le rapporteur et le Gouvernement justifient ces dérogations comme nécessaires pour financer les Jeux sans appel public (500 M€ en publicité nationale, 208 M€ du CIO), et invoquent un « consensus » des communes olympiques et l'absence de contestation juridique à Paris 2024. Le rejet de l'amendement scelle l'option : les revenus publicitaires et le contrat hôte priment sur la préservation paysagère, même dans les espaces naturels alpins où se dérouleront les compétitions.
Objet
L’article 3 prévoit des dérogations aux réglementations sur la publicité en faveur de l’affichage pour les Jeux Olympiques et Paralympiques ainsi que pour les partenaires marketing dans le périmètre du passage de la flamme olympique et du compte-à-rebours.
Ces entreprises sont ainsi autorisées à afficher sur les monuments historiques, les espaces naturels et à peu près tous les éléments qui leur conviennent dans un périmètre de 500 mètres autour de chaque site d’organisation des jeux olympiques.
Les auteurs de l’amendement considèrent que de telles mesures n’ont pas lieu d’être. Elles consistent en un enlaidissement du cadre de vie des riverains, une injonction toujours plus poussée à la consommation et un dévoiement des valeurs de l’olympisme. Alors que le présent projet de loi prévoit encore plus d’autorisations et de dérogations pour les publicitaires, les auteurs de l’amendement considèrent au contraire qu’il faut de toute urgence inverser ce mouvement.
Il importe de recentrer les jeux sur leur fondement originel strictement sportif, et d’en limiter les dérives commerciales, c’est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 24/06/2025 — 19 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 16, présenté par M. Dossus, Mme Ollivier, MM. Benarroche, Gontard, G. Blanc, Dantec et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Thomas Dossus.
L’article 3 permet de déroger, dans des proportions massives, à un certain nombre de règles – je pense en particulier aux dispositions encadrant l’affichage publicitaire – lors des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.
Les publicités d’entreprises pourraient ainsi s’étaler à peu près partout, y compris sur des monuments historiques et dans nos espaces naturels, dans un périmètre de 500 mètres autour de chaque site olympique et jusqu’à quinze jours après les Jeux.
Chacun ici se plaît à vanter la beauté des Alpes et, plus généralement, des paysages de montagne. Pour notre part, nous insistons sur la nécessité de la préserver.
Les spectateurs des Jeux viendront admirer les sommets et les glaciers alpins, du moins ce qu’il en reste. Ils voudront voir les sites naturels dans lesquels les compétitions se dérouleront, non les panneaux géants de marques dont ils subissent déjà le matraquage quotidien.
Pour résister à l’enlaidissement programmé du paysage et aux incitations toujours plus fortes à la consommation, il faut à tout prix éviter d’aller dans cette direction.
C’est le Comité international olympique qui a décidé cet asservissement généralisé au monde publicitaire, dont il a tiré des revenus plus que confortables… Si la France dit non à cette logique, elle peut forcer le CIO à revoir sa copie, étant donné que les candidats ne se bousculent pas pour accueillir les Jeux d’hiver. Nous pouvons donc préserver les paysages de nos montagnes.
Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?
rapporteur pour avis. La rédaction actuelle de l’article 3 atteint, selon nous, un point d’équilibre. (Protestations sur les travées du groupe GEST.)
Tout d’abord, les aménagements apportés aux règles de publicité permettent d’assurer le respect du contrat hôte, donc de limiter le financement public des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 en développant l’affichage publicitaire.
Pour un budget total de 2 milliards d’euros, les recettes publicitaires dégagées grâce aux partenaires de marketing représenteront environ 500 millions d’euros au titre des partenariats nationaux, auxquels s’ajouteront 208 millions d’euros du CIO liés aux partenariats mondiaux.
Ensuite, la stricte délimitation géographique et temporelle des dérogations, tout comme la possibilité, pour l’autorité compétente en matière de police de la publicité, de refuser une autorisation ou de la subordonner à des conditions particulières, limite au maximum l’impact des dérogations sur le cadre de vie local tout en préservant les compétences des collectivités territoriales – il s’agit également d’un enjeu essentiel. Les auditions menées ont permis de constater que ce dispositif faisait consensus auprès des communes olympiques et paralympiques.
Enfin, le bilan des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, dressé par le Gouvernement, nous conforte dans l’idée qu’un point d’équilibre est atteint : les dérogations dont il s’agit n’ont fait l’objet d’aucune contestation juridique au cours de cet événement.
Aussi, la commission émet un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
Je mets aux voix l’amendement n° 16.