Amendement n° 15 Sénat
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Alinéa 1
Après les mots :
de ces sites,
insérer les mots :
à l'exception des communes situées en zone touristique internationale,
et après le mot :
établissement
insérer les mots :
de commerce de détail alimentaire, de biens culturels et de loisirs,
Ce que ça change · analyse IA
Exclure les zones touristiques internationales des dérogations dominicales et limiter celles-ci aux commerces alimentaires, culturels et de loisirs (tension : protection du repos dominical vs flexibilité pour l'événement).
Intention : Protéger le repos dominical en restreignant strictement les dérogations aux seuls établissements essentiels à l'accueil du public lors d'un événement sportif, par défiance envers une délégation trop large aux préfets.
L'amendement proposait deux restrictions au régime de dérogation au repos dominical pour les JO 2030 : d'abord, exempter les communes déjà en zone touristique internationale (qui jouissent d'une dérogation permanente au titre du droit commun) ; ensuite, circonscrire le champ des bénéficiaires aux trois catégories jugées essentielles (alimentaire, culturel, loisirs) plutôt que l'ensemble du commerce de détail. Le débat révèle une tension fondamentale : les auteurs de l'amendement critiquaient l'absence de bilan sur Paris 2024, dénonçaient une dérogation « non justifiée ni proportionnée » et craignaient que le texte ne couvre des commerces sans lien avec les besoins liés aux jeux (concessionnaires automobiles, magasins de bricolage). La rapporteur et le gouvernement ont jugé la première restriction inutile (le texte prévoyait déjà qu'on n'y recourrait qu'à défaut d'autres dérogations) et la seconde trop rigide, estimant que les préfets devaient conserver une capacité d'adaptation locale et que l'expérience 2024 montrait une utilisation « parcimonieuse » du dispositif. Le rejet dit que le législateur privilégiait la flexibilité et faisait confiance aux préfets pour encadrer localement, contre une encadrement légistatif strict.
Objet
Cet amendement vise à encadrer les dérogations au repos dominical durant la période des jeux olympiques et paralympiques.
Nous proposons d'une part d'exclure les communes situées dans les zones touristiques internationales et qui bénéficient déjà à ce titre d'une autorisation permanente de dérogation au repos dominical.
Nous proposons d'autre part de limiter les dérogations au repos dominical aux entreprises de commerce de détail alimentaire, de bien culturels et de loisirs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 24/06/2025 — 32 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 15, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin et Silvani, M. Bacchi, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Après les mots :
de ces sites,
insérer les mots :
à l’exception des communes situées en zone touristique internationale,
et après le mot :
établissement
insérer les mots :
de commerce de détail alimentaire, de biens culturels et de loisirs,
La parole est à M. Jérémy Bacchi.
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Notons au préalable que nous ne disposons toujours pas d’un bilan des dérogations au repos dominical mises en œuvre lors des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. Les syndicats attendent toujours les éléments d’évaluation que doit leur fournir la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets) d’Île-de-France.
Cette absence de données suscite des interrogations ; il se peut qu’elle découle d’un faible recours des entreprises à ce dispositif, probablement parce que le droit commun offre déjà un certain nombre de possibilités d’ouverture dominicale.
Nous estimons que les dérogations au repos dominical permises par l’article 30 du présent texte ne sont ni justifiées ni proportionnées.
D’une part, cet article double des dérogations existantes ; ainsi, la ville de Nice, classée comme zone touristique internationale, dispose à ce titre d’une dérogation permanente au repos dominical.
D’autre part, le périmètre de l’article 30 est beaucoup trop large, puisque cet article autorise le travail dominical dans tous les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et services : autrement dit, les dérogations concerneront autant les concessionnaires automobiles ou les magasins de bricolage que les boulangeries.
Nous proposons donc de restreindre cette dérogation au repos dominical aux établissements de commerce de détail alimentaire, de biens culturels et de loisirs.
Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Pour ce qui concerne l’application aux communes situées en zone touristique internationale de la dérogation au repos dominical, ces communes sont bien déjà visées par une dérogation permanente inscrite dans le code du travail.
Toutefois, le texte prend en compte cette situation, puisqu’il précise que l’on n’aura recours à la dérogation spécifique aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 qu’à défaut d’autres dérogations existantes. Sur ce point, l’intention des auteurs de l’amendement est donc satisfaite.
Quant au champ des établissements susceptibles de bénéficier de la dérogation, le restreindre dans la loi aux seuls commerces de détail alimentaire, de biens culturels et de loisirs risquerait d’être trop restrictif. Ces trois types de commerce recouvrent bien la majorité des besoins du public, mais les préfets pourront localement identifier d’autres besoins. Ainsi, en 2024, certains commerces d’habillement avaient été concernés par les dérogations préfectorales.
Certes, mon cher collègue, nous manquons d’informations sur l’application des dispositions mises en œuvre pour Paris 2024 ; je le crois sincèrement, car nous l’avons nous aussi constaté, tout comme Mme la ministre. Nous avons pu en revanche interroger sur ce point les personnes que nous avons auditionnées : il en ressort qu’il n’y a pas eu de problème en 2024 : les préfets n’ont octroyé de dérogations qu’avec une réelle parcimonie.
Pour l’ensemble de ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
Je mets aux voix l’amendement n° 15.