Amendement n° 14 Sénat

Alinéa 1

Remplacer les mots :

une période comprise entre le 1er janvier 2030 et le 31 mars 2030

par les mots :

les périodes comprises entre le 1er février 2030 et le 17 février 2030, puis entre le 1er mars 2030 et le 10 mars 2030

La parole est à M. Jérémy Bacchi.

Tandis que notre précédent amendement visait à restreindre le périmètre des dérogations au repos dominical autorisées à l’article 30, celui-ci a pour objet d’en limiter l’effet à la période durant laquelle se dérouleront les épreuves des jeux Olympiques – du 1er au 17 février – et Paralympiques – du 1er au 10 mars – d’hiver de 2030.

Dans sa rédaction actuelle, l’article 30 autorise des dérogations pour treize dimanches, alors que les périodes des épreuves en recouvrent uniquement cinq. Il s’agit, de notre point de vue, d’une période trop large, qui ne respecte pas le principe de proportionnalité entre les enjeux économiques des JO et le principe fondamental du repos dominical.

La Cour de cassation comme les cours européennes ont eu maintes occasions de rappeler que la protection des travailleurs constitue une raison impérieuse d’intérêt général justifiant une restriction proportionnée de la liberté d’entreprendre et de l’exercice de l’activité économique.

Manifestement, l’article 30 ne respecte pas le principe de proportionnalité, puisqu’il instaure des autorisations à déroger au repos dominical non seulement dans les communes sur lesquelles auront lieu les épreuves des jeux Olympiques et Paralympiques, mais également dans les communes avoisinantes, et ce sur une durée trois fois supérieure à la stricte période des épreuves.

Nous sommes inquiets de la manière dont seront respectés les droits sociaux en France lors des épreuves des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. Un premier signal fort serait donc de limiter les dérogations au droit du travail, qui nous apparaissent disproportionnées.

L’amendement n° 29 rectifié, présenté par Mme Féret, MM. Roiron, Lozach, M. Weber, Redon-Sarrazy, Kanner, Tissot et Ros, Mmes Artigalas et de La Gontrie, M. Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer les mots :

1er janvier 2030 et le 31 mars 2030

par les mots :

1er février 2030 et le 17 mars 2030

La parole est à Mme Corinne Féret.

La dérogation au repos dominical prévue dans ce texte doit rester ce qu’elle est censée être : une mesure exceptionnelle, liée à un événement exceptionnel, en l’occurrence les jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030.

Or la période retenue dans la rédaction actuelle de l’article 30, du 1er janvier au 31 mars 2030, excède très largement la durée effective des JO d’hiver. Elle englobe des semaines entières sans aucun lien direct avec la tenue de l’événement ni avec l’afflux touristique qu’il engendre.

C’est pourquoi nous proposons, par cet amendement, de restreindre la durée de la dérogation, en la faisant courir du 1er février au 17 mars 2030, ce qui permettrait de couvrir la période de préparation et de montée en charge, la durée effective des jeux Olympiques et Paralympiques, puis quelques jours après leur clôture pour tenir compte des séjours touristiques à la semaine.

Ce cadre nous semble plus proportionné et cohérent avec l’objectif affiché de cette disposition, et surtout beaucoup plus respectueux des droits des salariés concernés.

L’amendement n° 70, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer les mots :

1er janvier 2030 et le 31 mars 2030

par les mots :

25 janvier 2030 et le 17 mars 2030

La parole est à M. Thomas Dossus.

L’article 30 autorise le préfet à suspendre le principe du repos dominical entre le 1er janvier et le 31 mars 2030 dans l’ensemble des communes accueillant ou jouxtant les sites de compétition des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.

Il importe de rappeler que les épreuves se dérouleront en réalité du 1er au 17 février, puis du 1er au 10 mars 2030, soit vingt-sept jours couvrant cinq week-ends seulement, bien loin donc des treize dimanches qui tombent dans la fenêtre des trois mois retenue par le Gouvernement.

Le groupe écologiste avait soulevé, sans succès, la même objection lors de l’examen d’une disposition similaire en vue des JO de Paris 2024. Le principe du repos dominical constitue pourtant un droit fondamental, crucial pour la protection de la santé et de la vie familiale ; le Conseil constitutionnel a rappelé qu’il s’agissait d’une exigence de bien-être public.

Étendre la dérogation bien au-delà des dates auxquelles elle serait utile revient à fragiliser ce droit sans motif proportionné.

Au regard de ces constats, notre groupe propose de limiter la période de dérogation à celle des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. Nous avons consenti, à la suite d’échanges avec les rapporteurs en commission, qui ont jugé nécessaire que la mesure s’applique un peu en amont et en aval de l’événement, à ajouter une semaine avant comme après les épreuves.

Cet amendement vise donc à autoriser les dérogations au repos dominical pour les cinq dimanches des JO, ainsi que durant la période entre les jeux Olympiques et Paralympiques – soit un dimanche supplémentaire, le 24 février – et enfin deux dimanches supplémentaires, l’un avant et l’autre après les Jeux.

On apporterait ainsi une réponse proportionnée à l’affluence ponctuelle que susciteront les jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, tout en évitant un contournement préventif et général du code du travail, qui irait dans le sens d’une banalisation du travail dominical, au sujet de laquelle les syndicats nous avaient alertés lors des JO de Paris 2024.

La fête sportive ne doit pas se dérouler aux dépens des droits des salariés !

Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

rapporteur pour avis. La période prévue en l’état est de trois mois : du 1er janvier au 31 mars 2030. Elle permet de couvrir d’éventuels besoins de dérogation dans les semaines qui précèdent l’ouverture des Jeux et dans celles qui la suivent. Ces périodes de préparation, d’installation, puis de démontage des infrastructures sont en effet susceptibles d’attirer beaucoup de travailleurs et de bénévoles dans les communes des sites de compétition.

Certes, l’amendement n° 70 de Mme Poncet Monge, défendu par M. Dossus, tend à prévoir un dimanche avant et un dimanche après la tenue des Jeux. Toutefois, il ne s’agit pas d’autoriser d’emblée la dérogation pour les treize dimanches que comprend le trimestre visé. Le texte prévoit des bornes maximales. Il incombera ensuite aux préfets de déterminer localement pour quelle durée la dérogation doit être accordée.

Nous avons un retour d’expérience des Jeux de 2024. Seuls neuf arrêtés préfectoraux, sur un total de dix-sept, avaient accordé une dérogation pour la durée globale prévue par la loi, preuve que les préfets se sont totalement adaptés aux circonstances locales.

La commission a émis un avis défavorable sur ces amendements, qui visent tous les trois à supprimer une souplesse utile de la loi. Il faut faire confiance aux préfets, qui ont cette connaissance locale, cette proximité, dont on parle chaque jour ici au Sénat.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. En complément de ce que vient de dire Mme la rapporteure, je précise que les préfets prendront une décision après consultation des partenaires sociaux.

Les partenaires sociaux ont toute leur place dans la gouvernance du projet des Alpes 2030, y compris à l’échelon local. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur ces trois amendements.