Amendement n° 7 Sénat

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030 met en œuvre, dans le cadre de ses actions de communication et de ses partenariats, des initiatives contribuant à la promotion de la paix, de la solidarité internationale, de la coexistence pacifique et du respect des droits fondamentaux.

À cette fin, les partenariats commerciaux ou institutionnels conclus par le comité ne peuvent contrevenir aux engagements internationaux de la France en matière de paix, de droit international humanitaire et de droits humains.

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Cet amendement vise à consacrer dans le droit français un principe éthique découlant directement des valeurs universelles du sport : la promotion de la paix et de la solidarité internationale, qui devra notamment être assurée à l’occasion des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030.

S’il faut se garder de toute nostalgie – évitons toujours de réinterpréter l’histoire –, les Jeux de l’Antiquité n’en étaient pas moins un moment de trêve, et donc de paix, entre les cités.

Quant aux Jeux modernes, d’été comme d’hiver, ils ont permis de lancer des messages forts en faveur de la paix. Dans le monde que nous connaissons, où les conflits se multiplient, où les armes se dressent, où les bombes éclatent de toutes parts, il est important de rappeler cette exigence.

La trêve olympique est votée par l’Assemblée générale des Nations unies plusieurs mois avant chaque édition des Jeux. Mais, malgré sa force symbolique et sa valeur hautement politique, elle demeure non contraignante. De plus, sa portée est limitée aux États membres de l’ONU. Bien souvent, les pays qui ne sont pas reconnus par les Nations unies estiment qu’ils ne sont pas liés en quoi que ce soit par la trêve olympique.

Mes chers collègues, les dispositions que nous vous proposons à ce titre sont rédigées avec prudence. Sans restreindre la liberté contractuelle, elles rappellent des limites déontologiques minimales, en cohérence avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel et avec les principes généraux du droit international.

En fixant cette orientation dans un texte législatif, la France se dotera d’un puissant levier politique et diplomatique, en cohérence avec le rôle historique qu’elle a joué dans la construction d’un sport vecteur de paix et de fraternité entre les peuples.

Quel est l’avis de la commission de la culture ?

rapporteur pour avis. Ma chère collègue, nous ne pouvons évidemment qu’approuver de tels objectifs.

Le projet Alpes françaises 2030 est bien sûr élaboré dans le respect du droit international et des engagements internationaux de la France : il ne semble pas nécessaire de le préciser.

Par ailleurs, l’olympisme est en lui-même le vecteur des valeurs d’universalité mentionnées dans la Charte olympique.

La commission émet donc un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Madame la sénatrice, j’ajoute que la Charte olympique lie les signataires du contrat de ville hôte : il est important de le préciser. Ce texte n’est pas une simple déclaration de bonnes intentions, il contient un certain nombre d’obligations.

Dès lors, les principes que vous évoquez s’imposent au Comité d’organisation des Alpes françaises, ainsi qu’à tous les acteurs de ce projet, y compris les partenaires commerciaux et institutionnels.

Aussi, je considère votre amendement comme satisfait et émets un avis défavorable.

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Monsieur le rapporteur pour avis, madame la ministre, j’ai bien entendu vos réponses : selon vous, toutes nos demandes sont satisfaites par la Charte olympique.

Nous n’en tenons pas moins à alerter les uns et les autres, car, à chaque olympiade, on se rend compte que la réalité est un peu plus compliquée que cela.

J’en demeure profondément convaincue, la réussite de Paris 2024 ne se limite pas à la performance sportive ; ce n’est pas une simple moisson de médailles. La réussite de Paris 2024 a supposé l’implication du pays tout entier. En ce sens, elle a notamment reposé sur les valeurs sociales de la France, auxquelles nous devons d’ailleurs aussi l’acceptabilité de cet événement.

Madame la ministre, je vous le disais lors de la discussion générale : au cours des cinq prochaines années, nous reviendrons sur ces sujets autant que nécessaire.

Trop souvent, les relations internationales demeurent flottantes. Quant à la trêve olympique, elle n’est en aucun cas synonyme de compromission avec des États dont, le reste du temps, nous dénonçons les agissements.

Tout à fait !

La trêve olympique permet aux peuples de placer la pratique sportive au service de la fraternité. (Mme la ministre acquiesce.) Elle n’a pas pour but de mettre sous le tapis telle ou telle difficulté, provoquée notamment par les dictatures existant à travers le monde.

Très bien !

Ces précisions étant apportées, je retire mon amendement, monsieur le président.