Amendement n° COM-30 rect. Sénat
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi qu’aux rampes de neige,
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Étend la servitude d'utilité publique aux rampes de neige (half-pipe), au-delà des tremplins de ski et bobsleigh existants.
Intention : Reconnaître le half-pipe comme équipement d'intérêt public au même titre que les structures de saut historiquement reconnues, facilitant sa construction et son exploitation via l'imposition de servitudes foncières.
L'amendement inscrit les rampes de neige dans le régime des servitudes d'utilité publique, alignant le statut des installations de freestyle (half-pipe) sur celui des équipements olympiques traditionnels (tremplins, structures de bobsleigh). Ce changement reconnaît la pratique du ski freestyle comme discipline équivalente en matière d'aménagement du territoire et de droits de passage/servitudes sur les terrains tiers.
Objet
Cet amendement vise à compléter l’article 24 en élargissant, outre les tremplins de sauts à ski et les structures de bobsleigh, le champ de la servitude d’utilité publique aux rampes de neige (half pipe).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.