Amendement n° COM-37 Sénat
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Les commissions permanentes chargées des sports de l’Assemblée nationale et du Sénat reçoivent chaque année, avant le 1er juillet, un rapport détaillant les dix principales rémunérations des dirigeants du comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030. Ce rapport présente également l’activité du comité d’éthique, du comité des rémunérations et du comité d’audit prévus par ses statuts.
Ce que ça change · analyse IA
Remplace la participation des parlementaires (voix consultative) aux comités du Cojop par une transmission d'informations aux commissions législatives compétentes.
Intention : Préserver l'indépendance fonctionnelle des parlementaires en les déchargeant de sièges au sein d'organismes externes, tout en maintenant un contrôle parlementaire via l'information systématique sur la gouvernance et les rémunérations du Cojop.
L'article 7 initial prévoyait qu'un député et un sénateur siègent dans les comités d'éthique et de rémunérations du Cojop avec voix consultative. L'amendement écarte cette présence physique au profit d'un régime informatif : transmission des rémunérations des dirigeants et rapport annuel sur l'activité des trois comités (éthique, rémunérations, audit) aux commissions parlementaires. Le débat révèle une tension classique : association des parlementaires versus préservation de leur autonomie législative. L'adoption montre que la commission a privilégié une surveillance indirecte (par l'information) plutôt que la participation formelle, tout en renforçant la transparence.
Objet
L'article 7 du projet de loi prévoit la présence d'un député et d'un sénateur au sein des comités d'éthique et des rémunérations du Cojop. Ceux-ci disposeront d'une voix consultative et n'auront, par conséquent, aucune prise sur les décisions de ces instances, tout en étant associés à celles-ci.
Par ailleurs, la tendance est plutôt à réduire au strict minimum la présence des parlementaires dans les organismes extra-parlementaires afin de leur permettre d'exercer au mieux leur fonction de législateur.
Dès lors, il paraît plus pertinent de prévoir une transmission d'information aux commissions compétentes des assemblées :
L'amendement prévoit, d'une part, la transmission du montant des rémunérations des principaux dirigeants du Cojop ;Il sollicite, par ailleurs,un rapport annuel sur l'activité des comités d'éthique, des rémunérations et du comité d'audit.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.